Loi du 21 octobre 1941 MESURE TRANSITOIRE POUR CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION DE REPRESENTER ET D'ASSISTER LES PARTIES DEVANT LES JUSTICES DE PAIX, A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. CONDITIONS
Loi du 21 octobre 1941 MESURE TRANSITOIRE POUR CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION DE REPRESENTER ET D'ASSISTER LES PARTIES DEVANT LES JUSTICES DE PAIX, A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. CONDITIONS