Décret n°68-577 du 27 juin 1968 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 65392 DU 18-05-1965 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES (TERMES MODIFIES)
Décret n°68-577 du 27 juin 1968 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 65392 DU 18-05-1965 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES (TERMES MODIFIES)