Décret n°49-1305 du 26 septembre 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 20-10-1947 APPLIQUANT LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT :
Décret n°49-1305 du 26 septembre 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 20-10-1947 APPLIQUANT LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT :