Décret n°61-1328 du 4 décembre 1961 COMPLETE LE PREMIER ALINEA DU 4E DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 22-07-1922 (EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR ENFANTS) RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°61-1328 du 4 décembre 1961 COMPLETE LE PREMIER ALINEA DU 4E DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 22-07-1922 (EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR ENFANTS) RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, LOCAL ET DES TRAMWAYS