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Codes, lois et règlements

Décret n°55-407 du 31 mars 1955 CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1955 PAR LES ORGANISMES VISES AUX A. DES 17-12-1952, 15-05-1954, ET 25-01-1955, POUR LE FONDS DE SOLIDARITE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Décret n°55-407 du 31 mars 1955 CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1955 PAR LES ORGANISMES VISES AUX A. DES 17-12-1952, 15-05-1954, ET 25-01-1955, POUR LE FONDS DE SOLIDARITE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952