Décret n°55-377 du 2 avril 1955 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D. DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE OUTRE-MER SUPPRESSION ET REPORT DE LA SECTION II NO 3 BIS (COMORES) DANS LA SECTION II NO 3 (MADAGASCAR) QUI DEVIENT MADAGASCAR ET COMORES
Décret n°55-377 du 2 avril 1955 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D. DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE OUTRE-MER SUPPRESSION ET REPORT DE LA SECTION II NO 3 BIS (COMORES) DANS LA SECTION II NO 3 (MADAGASCAR) QUI DEVIENT MADAGASCAR ET COMORES