Codes, lois et règlements

Loi du 26 février 1912 MODIFIE L'ART. 2 (1ER AL.), L'ART. 3 (PARAGR. 3) LES ART. 4 ET 5 ET LE 11EME AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1908