Décret n°69-1149 du 20 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 681139 DU 17-12-1968 : LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1970
Décret n°69-1149 du 20 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 681139 DU 17-12-1968 : LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1970