Loi du 16 juillet 1940 FORMULE EXECUTOIRE DES ARRETS, JUGEMENTS, MANDATS DE JUSTICE, GROSSES ET EXPEDITIONS DES CONTRATS AINSI QUE TOUT AUTRE ACTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE
Loi du 16 juillet 1940 FORMULE EXECUTOIRE DES ARRETS, JUGEMENTS, MANDATS DE JUSTICE, GROSSES ET EXPEDITIONS DES CONTRATS AINSI QUE TOUT AUTRE ACTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE