Décret n°53-101 du 12 février 1953 PORTANT MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES ALLOCATIONS PRENATALES DUES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°53-101 du 12 février 1953 PORTANT MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES ALLOCATIONS PRENATALES DUES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES