Décret n°49-1238 du 3 septembre 1949 APPROBATION DE L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT TYPE DES CAISSES AUTONOMES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'INVALIDITE
Décret n°49-1238 du 3 septembre 1949 APPROBATION DE L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT TYPE DES CAISSES AUTONOMES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'INVALIDITE