Décret n°49-1228 du 28 août 1949 DETERMINANT LE MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ PARTIELLEMENT NATIONALISEES QUI RELEVENT DU 1ER ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946
Décret n°49-1228 du 28 août 1949 DETERMINANT LE MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DES SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ PARTIELLEMENT NATIONALISEES QUI RELEVENT DU 1ER ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946