Codes, lois et règlements

Décret n°52-925 du 25 juillet 1952 RAP POUR LA MODIFICATION DES DECRETS 50114 ET 50116 DU 20-01-1950 RELATIFS AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT ET D'INTEGRATION DANS LES CORPS DES PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DES SECRETARIATS D'ETAT A L'AIR ET A LA GUERRE