Décret n°52-919 du 30 juillet 1952 RELATIF A L'ASSIETTE, ET AU RECOUVREMENT DE LA COTISATION DE RESORPTION A LA CHARGE DES PRODUCTEURS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22-08-1950
Décret n°52-919 du 30 juillet 1952 RELATIF A L'ASSIETTE, ET AU RECOUVREMENT DE LA COTISATION DE RESORPTION A LA CHARGE DES PRODUCTEURS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22-08-1950