Décret n°52-901 du 19 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. DU 22-11-1944 COMPLETE PAR LES DECRETS 481135 DU 16-07-1948 ET 511199 DU 21-09-1951 RELATIFS A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :
Décret n°52-901 du 19 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. DU 22-11-1944 COMPLETE PAR LES DECRETS 481135 DU 16-07-1948 ET 511199 DU 21-09-1951 RELATIFS A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :