Décret n°61-1297 du 30 novembre 1961 ABROGATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 (LES REFERENCES A L'ARTICLE ABROGE DEMEURENT VALABLES AVEC LES ARTICLES DU PRESENT DECRET EN TENANT COMPTE D'UN TABLEAU DE CONCORDANCE)
Décret n°61-1297 du 30 novembre 1961 ABROGATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 (LES REFERENCES A L'ARTICLE ABROGE DEMEURENT VALABLES AVEC LES ARTICLES DU PRESENT DECRET EN TENANT COMPTE D'UN TABLEAU DE CONCORDANCE)