Décret n°56-1220 du 26 novembre 1956 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 481473 DU 23-09-1948 SUR LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS ET NOTAMMENT L'ART. 1 DUDIT DECRET : DEROGATION A L'AGE LIMITE POUR BENEFICIER DU REGIME ETUDIANTS
Décret n°56-1220 du 26 novembre 1956 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 481473 DU 23-09-1948 SUR LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS ET NOTAMMENT L'ART. 1 DUDIT DECRET : DEROGATION A L'AGE LIMITE POUR BENEFICIER DU REGIME ETUDIANTS