Loi n°46-2912 du 22 décembre 1946 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST PROROGE A NOUVEAU JUSQU'AU 1-1-1948 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)
Loi n°46-2912 du 22 décembre 1946 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST PROROGE A NOUVEAU JUSQU'AU 1-1-1948 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)