Décret n°45-1578 du 13 juillet 1945 DU 13-07-1945 PORTANT APPLICATION A MADAGASCAR, A LA GUYANE, A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION
Décret n°45-1578 du 13 juillet 1945 DU 13-07-1945 PORTANT APPLICATION A MADAGASCAR, A LA GUYANE, A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE L'ORDONNANCE DU 14-11-1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION