Loi n°46-2239 du 16 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 02-12-1944 ET DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA LIQUIDATION DES PENSIONS ET AUX DIFFERENTS VERSEMENTS EFFECTUES AUX AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS
Loi n°46-2239 du 16 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 02-12-1944 ET DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA LIQUIDATION DES PENSIONS ET AUX DIFFERENTS VERSEMENTS EFFECTUES AUX AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS