Loi du 1 avril 1909 MODIFIANT L'ART. 37 ET LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT : FIXATION DU DELAI D'APPLICATION DE CETTE LOI
Loi du 1 avril 1909 MODIFIANT L'ART. 37 ET LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT : FIXATION DU DELAI D'APPLICATION DE CETTE LOI