Loi du 19 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-11-1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX
Loi du 19 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-11-1940 INTERDISANT AUX COLLECTIVITES LOCALES L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES PREFECTORAUX