Loi du 1 septembre 1941 MODIFICATION DES ART. 1ER A 4 DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, RELATIFS A L'ACCORD D'OFFICE D'UNE REMISE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, DES TAXES ANNEXEES A CETTE CONTRIBUTION ET DE LA TAXE DE MAIN MORTE POUR L'ANNEE DE LA DESTRUCTION DE TOUT IMMEUBLE BATI, DU FAIT DE LA GUERRE
Loi du 1 septembre 1941 MODIFICATION DES ART. 1ER A 4 DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, RELATIFS A L'ACCORD D'OFFICE D'UNE REMISE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, DES TAXES ANNEXEES A CETTE CONTRIBUTION ET DE LA TAXE DE MAIN MORTE POUR L'ANNEE DE LA DESTRUCTION DE TOUT IMMEUBLE BATI, DU FAIT DE LA GUERRE