Décret n°69-1104 du 4 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AU DECRET 461104 DU 18-05-1946 PORTANT RETABLISSEMENT DU CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Décret n°69-1104 du 4 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AU DECRET 461104 DU 18-05-1946 PORTANT RETABLISSEMENT DU CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES