Décret n°68-389 du 30 avril 1968 D. PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CORPS DE L'ETAT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°68-389 du 30 avril 1968 D. PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CORPS DE L'ETAT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE