Décret du 1 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 29-06-1936. LE MOT "CHAMPAGNE" EST OBLIGATOIRE SUR LES BOUTEILLES SORTANT DES LOCAUX D'UN MANIPULANT SAUF POUR TRANSFERT A UN AUTRE MANIPULANT
Décret du 1 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 29-06-1936. LE MOT "CHAMPAGNE" EST OBLIGATOIRE SUR LES BOUTEILLES SORTANT DES LOCAUX D'UN MANIPULANT SAUF POUR TRANSFERT A UN AUTRE MANIPULANT