Décret du 29 mars 1952 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE
Décret du 29 mars 1952 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE