Décret n°51-882 du 9 juillet 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1, AL. 2 DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°51-882 du 9 juillet 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1, AL. 2 DE LA LOI 51346 DU 20-03-1951 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES