Décret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE
Décret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE