Codes, lois et règlements

Décret n°61-1251 du 20 novembre 1961 RELATIF A LA REMUNERATION ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE

Décret n°61-1251 du 20 novembre 1961 RELATIF A LA REMUNERATION ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE