Décret n°51-864 du 22 juin 1951 MODIFIANT LE DECRET 501221 DU 03-10-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PLAN D'ECONOMIES (MODIFICATION DE L'ART. 1 DUDIT DECRET RELATIF A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS)
Décret n°51-864 du 22 juin 1951 MODIFIANT LE DECRET 501221 DU 03-10-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PLAN D'ECONOMIES (MODIFICATION DE L'ART. 1 DUDIT DECRET RELATIF A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS)