Décret n°58-702 du 7 août 1958 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LE FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE
Décret n°58-702 du 7 août 1958 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LE FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE