Décret n°46-288 du 25 février 1946 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A TITRE TRANSITOIRE A PARTIR DU 01-01-1946, EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PENSIONS DE LA LOI DU 14-04-1924
Décret n°46-288 du 25 février 1946 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ACCORDEE A TITRE TRANSITOIRE A PARTIR DU 01-01-1946, EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PENSIONS DE LA LOI DU 14-04-1924