Décret n°69-1053 du 20 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 3) DU DECRET 58277 DU 17-03-1958 (REMBOURSEMENT DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE DES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)
Décret n°69-1053 du 20 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 3) DU DECRET 58277 DU 17-03-1958 (REMBOURSEMENT DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE DES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)