Décret n°68-402 du 30 avril 1968 PORTANT RAP POUR LE RECUL DE LA LIMITE D'AGE D'ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS EN FAVEUR DES ETUDIANTS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE PERMANENTE
Décret n°68-402 du 30 avril 1968 PORTANT RAP POUR LE RECUL DE LA LIMITE D'AGE D'ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS EN FAVEUR DES ETUDIANTS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE PERMANENTE