{ "article": { "LEGIARTI000006545067": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1995-05-05", "DATE_DEBUT": "1992-01-15" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006545067", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/50/LEGIARTI000006545067.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PQIDEXXXXXX003AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1995-05-03 art. 5 JORF 5 mai 1995", "@sens": "source", "@typelien": "ABROGATION" }, { "#text": "Décret 1944-11-30", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret 49-1077 1949-08-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000846649", "@nor": "ECOP9100591A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1992 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000846649", "@c_titre_court": "Arrêté du 13 janvier 1992" }, { "@fin": "1995-05-05", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures", "@debut": "1992-01-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006059904", "@c_titre_court": "Arrêté du 13 janvier 1992" } ], "@date_publi": "1992-01-15", "@date_signature": "1992-01-13" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006545067", "@fin": "1995-05-05", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-01-15", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les cinq autres sous-directions sont ci-après désignées et leurs attributions ainsi définies :
\n
La sous-direction III - Marché unique et affaires sectorielles :
\n
Elle étudie tous les problèmes relatifs à l'achèvement du marché unique communautaire et participe aux négociations les concernant ; elle est compétente en matière de concurrence internationale et de réglementation européenne applicable aux importations ; elle est chargée des négociations européennes et multilatérales sectorielles et suit les problèmes liés au commerce de compensation ; elle est chargée des aspects commerciaux des relations Nord-Sud et des problèmes de développement.
\n
La sous-direction IV - Affaires multilatérales :
\n
Elle élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre la C.E.E. et les pays tiers ; elle assure la coordination des sujets traités dans le cadre du G.A.T.T. (négociations commerciales multilatérales) et représente la France dans les instances spécialisées du G.A.T.T. et de l'organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ; elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle est chargée de la promotion des exportations et de la définition de la politique commerciale extérieure dans le secteur agro-alimentaire et notamment dans le cadre du CODEX AGRO créé par décision du 17 décembre 1982 et dans le secteur des services.
\n
Elle a compétence pour les dossiers traités par le comité interministériel de l'aide alimentaire présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, représenté le cas échéant par le directeur des relations économiques extérieures.
\n
La sous-direction V - Politique financière :
\n
Elle est chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations.
\n
A cet effet, elle coordonne l'action des différents intervenants, notamment de la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E.) et de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE), dont elle assure la tutelle. Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la D.R.E.E. au sein de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par décret n° 49-1077 du 4 août 1949.
\n
Elle élabore et défend les positions françaises en ces matières, tant au plan bilatéral que dans les organisations internationales où elle représente la France. Elle participe à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement. En liaison avec les entreprises exportatrices elle sélectionne dans les différents secteurs les projets jugés prioritaires dont elle favorise la conclusion par une coordination des moyens disponibles.
\n
Elle gère directement le financement des ventes des secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
\n
La sous-direction VI - Relations bilatérales Occident :
\n
Elle est chargée de toutes les questions spécifiques liées aux relations commerciales avec un pays tiers.
\n
Elle gère, en collaboration avec la COFACE, la B.F.C.E. et le C.F.C.E., les questions relatives au traitement des garanties commerciales, notamment la négociation, la passation et la conclusion de contrats à l'exportation. Elle gère aussi les protocoles financiers en liaison avec la direction du Trésor.
\n
Elle exerce cette activité dans le cadre des zones géographiques dites occidentales : Europe de l'Ouest et Amérique du Nord, Afrique, Amérique centrale et du Sud.
\n
La sous-direction VII - Relations bilatérales Orient :
\n
Ses activités sont identiques à celles de la sous direction VI, mais elles s'exercent sur le ressort géographique suivant :
\n
- pays d'Europe centrale et orientale, Proche et Moyen-Orient, Asie et Océanie.
" } }, "LEGIARTI000006553197": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2004-11-16", "DATE_DEBUT": "1995-05-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006553197", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/31/LEGIARTI000006553197.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PRIHLXXXXXX004AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 1944-11-30", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret 49-1077 1949-08-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000188393", "@nor": "ECOP9500043A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000188393", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 mai 1995" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique", "@debut": "2004-11-16", "@id_txt": "LEGITEXT000005618507", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 mai 1995" }, { "@fin": "2004-11-16", "#text": "Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique", "@debut": "1995-05-05", "@id_txt": "LEGITEXT000005618506", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 mai 1995" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE", "@date_publi": "1995-05-05", "@date_signature": "1995-05-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006553197", "@fin": "2004-11-16", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1995-05-05", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006553198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2004-11-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les cinq autres sous-directions sont ci-après désignées et leurs attributions ainsi définies :
\n
La sous-direction III Europe et Nord-Sud :
\n
Elle a une fonction d'études générales en liaison avec les autres sous-directions. Elle étudie tous les problèmes relatifs au Marché unique communautaire et participe aux négociations les concernant ; elle est compétente en matière de concurrence internationale et de réglementation européenne applicable aux importations ; elle est chargée des relations commerciales bilatérales avec les pays d'Europe de l'Ouest ; elle est également chargée des négociations européennes et multilatérales sectorielles (secteurs sensibles) et suit les problèmes liés au commerce de compensation ; elle est chargée des aspects commerciaux des relations Nord-Sud et des problèmes de développement.
\n
La sous-direction IV Affaires multilatérales :
\n
Elle élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers et des négociations de l'élargissement de la Communauté européenne ; elle assure la coordination des sujets traités dans des enceintes multilatérales, et en particulier dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.), et représente la France dans les instances spécialisées de la Communauté européenne, du GATT ou de l'O.M.C. et de l'O.C.D.E. ; elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle est chargée de la promotion des exportations et de la définition de la politique commerciale extérieure dans le secteur agroalimentaire, et notamment dans le cadre du Codex Agro, créé par décision du 17 décembre 1982, et dans le secteur des services. Elle a compétence pour les dossiers traités par le comité interministériel de l'aide alimentaire. Elle est compétente pour la définition et la gestion du Schéma des préférences généralisées (S.P.G.).
\n
La sous-direction V Politique financière :
\n
Elle est chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations.
\n
A cet effet, elle coordonne l'action des différents intervenants, notamment de la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E.) et de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (Coface), dont elle assure la tutelle. Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la direction au sein de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par le décret n° 49-1077 du 4 août 1949.
\n
Elle élabore et défend les positions françaises en ces matières, tant au plan bilatéral que dans les organisations internationales où elle représente la France. Elle participe à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement. En liaison avec les entreprises exportatrices, elle sélectionne dans les différents secteurs les projets jugés prioritaires dont elle favorise la conclusion par une coordination des moyens disponibles. Elle gère directement le financement des ventes des secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
\n
La sous-direction VI Relations bilatérales Occident et Proche- et Moyen-Orient :
\n
Elle est chargée de toutes les questions spécifiques liées aux relations commerciales avec un pays tiers. Elle gère, en collaboration avec la Coface, la B.F.C.E. et le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.), les questions relatives au traitement des garanties commerciales, notamment la négociation, la passation et la conclusion de contrats à l'exportation. Elle gère aussi les protocoles financiers en liaison avec la direction du Trésor. Elle exerce cette activité dans le cadre des zones géographiques dites occidentales : Amérique du Nord et du Sud, Afrique et pour les pays du Proche- et Moyen-Orient.
\n
La sous-direction VII Relations bilatérales Orient :
\n
Ses activités sont identiques à celles de la sous-direction VI, mais elles s'exercent sur le ressort géographique suivant : pays d'Europe centrale et orientale, Asie et Océanie.
" } }, "LEGIARTI000006553198": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2004-11-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006553198", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/31/LEGIARTI000006553198.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PRIHLXXXXXX004AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 1944-11-30", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret 49-1077 1949-08-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006235823", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000188393", "@nor": "ECOP9500043A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000188393", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 mai 1995" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique", "@debut": "2004-11-16", "@id_txt": "LEGITEXT000005618507", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 mai 1995" }, { "@fin": "2004-11-16", "#text": "Arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique", "@debut": "1995-05-05", "@id_txt": "LEGITEXT000005618506", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 mai 1995" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE", "@date_publi": "1995-05-05", "@date_signature": "1995-05-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006553197", "@fin": "2004-11-16", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1995-05-05", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006553198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2004-11-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les cinq autres sous-directions sont ci-après désignées et leurs attributions ainsi définies :
\n
La sous-direction III Europe et Nord-Sud :
\n
Elle a une fonction d'études générales en liaison avec les autres sous-directions. Elle étudie tous les problèmes relatifs au Marché unique communautaire et participe aux négociations les concernant ; elle est compétente en matière de concurrence internationale et de réglementation européenne applicable aux importations ; elle est chargée des relations commerciales bilatérales avec les pays d'Europe de l'Ouest ; elle est également chargée des négociations européennes et multilatérales sectorielles (secteurs sensibles) et suit les problèmes liés au commerce de compensation ; elle est chargée des aspects commerciaux des relations Nord-Sud et des problèmes de développement.
\n
La sous-direction IV Affaires multilatérales :
\n
Elle élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers et des négociations de l'élargissement de la Communauté européenne ; elle assure la coordination des sujets traités dans des enceintes multilatérales, et en particulier dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.), et représente la France dans les instances spécialisées de la Communauté européenne, du GATT ou de l'O.M.C. et de l'O.C.D.E. ; elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle est chargée de la promotion des exportations et de la définition de la politique commerciale extérieure dans le secteur agroalimentaire, et notamment dans le cadre du Codex Agro, créé par décision du 17 décembre 1982, et dans le secteur des services. Elle a compétence pour les dossiers traités par le comité interministériel de l'aide alimentaire. Elle est compétente pour la définition et la gestion du Schéma des préférences généralisées (S.P.G.).
\n
La sous-direction V Politique financière :
\n
Elle est chargée de concevoir et mettre en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations.
\n
A cet effet, elle coordonne l'action des différents intervenants, notamment de la Banque française du commerce extérieur (B.F.C.E.) et de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (Coface), dont elle assure la tutelle. Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la direction au sein de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par le décret n° 49-1077 du 4 août 1949.
\n
Elle élabore et défend les positions françaises en ces matières, tant au plan bilatéral que dans les organisations internationales où elle représente la France. Elle participe à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement. En liaison avec les entreprises exportatrices, elle sélectionne dans les différents secteurs les projets jugés prioritaires dont elle favorise la conclusion par une coordination des moyens disponibles. Elle gère directement le financement des ventes des secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
\n
La sous-direction VI Relations bilatérales Occident et Proche- et Moyen-Orient :
\n
Elle est chargée de toutes les questions spécifiques liées aux relations commerciales avec un pays tiers. Elle gère, en collaboration avec la Coface, la B.F.C.E. et le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.), les questions relatives au traitement des garanties commerciales, notamment la négociation, la passation et la conclusion de contrats à l'exportation. Elle gère aussi les protocoles financiers en liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique. Elle exerce cette activité dans le cadre des zones géographiques dites occidentales : Amérique du Nord et du Sud, Afrique et pour les pays du Proche- et Moyen-Orient.
\n
La sous-direction VII Relations bilatérales Orient :
\n
Ses activités sont identiques à celles de la sous-direction VI, mais elles s'exercent sur le ressort géographique suivant : pays d'Europe centrale et orientale, Asie et Océanie.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006553197", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006553198", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006545067", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000868047": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000001680886", "@num": "15", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507291", "#text": "Décret n°76-667 du 16 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507291", "@numtexte": "76-667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000002458704", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507291", "@numtexte": "76-667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006545067", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846649", "@nortexte": "ECOP9100591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "DECRET92-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553197", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188393", "@nortexte": "ECOP9500043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006553198", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188393", "@nortexte": "ECOP9500043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017790404", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790404", "@nortexte": "ECEP0774897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018664369", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664369", "@nortexte": "ECEP0809824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019646992", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646992", "@nortexte": "ECEP0824221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020308046", "#text": "Arrêté du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308046", "@nortexte": "ECEP0904335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020418050", "#text": "Arrêté du 18 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020418050", "@nortexte": "ECEP0906632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020793204", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793204", "@nortexte": "ECEP0914416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021031056", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021031056", "@nortexte": "ECEP0920974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021232453", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021232453", "@nortexte": "ECEP0925512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024289768", "#text": "Arrêté du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289768", "@nortexte": "EFIP1115357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024363614", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363614", "@nortexte": "EFIP1118980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024584514", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584514", "@nortexte": "EFIP1125954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023680", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023680", "@nortexte": "EFIP1135164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025423111", "#text": "Arrêté du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423111", "@nortexte": "EFIP1206309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026241946", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241946", "@nortexte": "EFIT1230984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026483583", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483583", "@nortexte": "EFIT1236707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026894397", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894397", "@nortexte": "EFIT1300189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027147888", "#text": "Arrêté du 6 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027147888", "@nortexte": "EFIT1306404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027291051", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027291051", "@nortexte": "EFIT1309209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027362548", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362548", "@nortexte": "EFIT1311054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027447641", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447641", "@nortexte": "EFIT1313116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027727814", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727814", "@nortexte": "EFIT1318585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028025590", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025590", "@nortexte": "EFIT1324556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028169643", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169643", "@nortexte": "EFIT1327530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028271424", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028271424", "@nortexte": "EFIT1329708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028594131", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594131", "@nortexte": "EFIT1403739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028814531", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814531", "@nortexte": "EFIT1407865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029224492", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224492", "@nortexte": "FCPT1416682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029552356", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552356", "@nortexte": "FCPT1423515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029662866", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662866", "@nortexte": "FCPT1425630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030345862", "#text": "ARRÊTÉ du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345862", "@nortexte": "FCPT1506665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030865327", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030865327", "@nortexte": "FCPT1516779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031260069", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031260069", "@nortexte": "FCPT1522765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032233467", "#text": "Arrêté du 7 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032233467", "@nortexte": "FCPT1606610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000033344130", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161089", "@nortexte": "ECFT1623603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033161089", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161089", "@nortexte": "ECFT1623603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034015342", "#text": "Arrêté du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015342", "@nortexte": "ECFT1703272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035608519", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035608519", "@nortexte": "ECOT1724366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036605849", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036605849", "@nortexte": "ECOT1802382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000036819856", "#text": "Arrêté du 16 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036819856", "@nortexte": "ECOT1808146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037038577", "#text": "Arrêté du 6 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038577", "@nortexte": "ECOT1812582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037444285", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444285", "@nortexte": "ECOT1824317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037808874", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808874", "@nortexte": "ECOT1829776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038200893", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038200893", "@nortexte": "ECOT1902143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038808826", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038808826", "@nortexte": "ECOT1916878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000039167466", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039167466", "@nortexte": "ECOT1925474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039810513", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810513", "@nortexte": "ECOT2000623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000042138189", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042138189", "@nortexte": "ECOT2013631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000047722134", "#text": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047719624", "@nortexte": "ECOT2233344D", "@numtexte": "2023-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047719624", "#text": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047719624", "@nortexte": "ECOT2233344D", "@numtexte": "2023-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-22" } ] }, "TITRE": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "COMMERCE EXTERIEUR", "ASSURANCE CREDIT", "COMMISSION", "GARANTIE DE L'ETAT", "CREDIT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000868047", "NUM": "49-1077", "DATE_PUBLI": "1949-08-05", "DATE_TEXTE": "1949-08-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 août 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 7645, "PAGE_FIN_PUBLI": 7708 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000868047", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/80/JORFTEXT000000868047.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9491077" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000303118": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790404", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790404", "@nortexte": "ECEP0774897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018664369", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664369", "@nortexte": "ECEP0809824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019646992", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646992", "@nortexte": "ECEP0824221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024289768", "#text": "Arrêté du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289768", "@nortexte": "EFIP1115357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024363614", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363614", "@nortexte": "EFIP1118980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024584514", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584514", "@nortexte": "EFIP1125954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023680", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023680", "@nortexte": "EFIP1135164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025423111", "#text": "Arrêté du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423111", "@nortexte": "EFIP1206309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026241946", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241946", "@nortexte": "EFIT1230984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026483583", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483583", "@nortexte": "EFIT1236707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026894397", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894397", "@nortexte": "EFIT1300189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027147888", "#text": "Arrêté du 6 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027147888", "@nortexte": "EFIT1306404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027291051", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027291051", "@nortexte": "EFIT1309209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027362548", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362548", "@nortexte": "EFIT1311054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027447641", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447641", "@nortexte": "EFIT1313116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027727814", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727814", "@nortexte": "EFIT1318585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028025590", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025590", "@nortexte": "EFIT1324556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028169643", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169643", "@nortexte": "EFIT1327530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028271424", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028271424", "@nortexte": "EFIT1329708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028594131", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594131", "@nortexte": "EFIT1403739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028814531", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814531", "@nortexte": "EFIT1407865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029224492", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224492", "@nortexte": "FCPT1416682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029552356", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552356", "@nortexte": "FCPT1423515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029662866", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662866", "@nortexte": "FCPT1425630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030345862", "#text": "ARRÊTÉ du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345862", "@nortexte": "FCPT1506665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030865327", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030865327", "@nortexte": "FCPT1516779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031260069", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031260069", "@nortexte": "FCPT1522765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "ASSURANCE CREDIT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950 MODIFICATION DU DECRET 491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT DU COMMERCE EXTERIEUR" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000303118", "NUM": "50-1142", "DATE_PUBLI": "1950-09-21", "DATE_TEXTE": "1950-09-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 septembre 1950", "PAGE_DEB_PUBLI": 9922 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000303118", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/31/JORFTEXT000000303118.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9501142" } } }, "JORFTEXT000000328425": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790404", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790404", "@nortexte": "ECEP0774897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018664369", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664369", "@nortexte": "ECEP0809824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019646992", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646992", "@nortexte": "ECEP0824221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024289768", "#text": "Arrêté du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289768", "@nortexte": "EFIP1115357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024363614", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363614", "@nortexte": "EFIP1118980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024584514", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584514", "@nortexte": "EFIP1125954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023680", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023680", "@nortexte": "EFIP1135164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025423111", "#text": "Arrêté du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423111", "@nortexte": "EFIP1206309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026241946", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241946", "@nortexte": "EFIT1230984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026483583", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483583", "@nortexte": "EFIT1236707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026894397", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894397", "@nortexte": "EFIT1300189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027147888", "#text": "Arrêté du 6 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027147888", "@nortexte": "EFIT1306404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027291051", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027291051", "@nortexte": "EFIT1309209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027362548", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362548", "@nortexte": "EFIT1311054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027447641", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447641", "@nortexte": "EFIT1313116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027727814", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727814", "@nortexte": "EFIT1318585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028025590", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025590", "@nortexte": "EFIT1324556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028169643", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169643", "@nortexte": "EFIT1327530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028271424", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028271424", "@nortexte": "EFIT1329708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028594131", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594131", "@nortexte": "EFIT1403739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028814531", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814531", "@nortexte": "EFIT1407865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029224492", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224492", "@nortexte": "FCPT1416682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029552356", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552356", "@nortexte": "FCPT1423515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029662866", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662866", "@nortexte": "FCPT1425630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030345862", "#text": "ARRÊTÉ du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345862", "@nortexte": "FCPT1506665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030865327", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030865327", "@nortexte": "FCPT1516779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031260069", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031260069", "@nortexte": "FCPT1522765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "ASSURANCE CREDIT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET NO 491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000328425", "NUM": "63-252", "DATE_PUBLI": "1963-03-16", "DATE_TEXTE": "1963-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 2553 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000328425", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328425.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX963252" } } }, "JORFTEXT000000357992": { "SM": { "CONTENU": "POUR LA GARANTIE PREVUE PAR L'ART. R432-38 DU CODE DES ASSURANCES,LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR,DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 491077 DU 04-08-1949,EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU TRESOR.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 711625 DU 24-12-1971." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790404", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790404", "@nortexte": "ECEP0774897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018664369", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664369", "@nortexte": "ECEP0809824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019646992", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646992", "@nortexte": "ECEP0824221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024289768", "#text": "Arrêté du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289768", "@nortexte": "EFIP1115357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024363614", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363614", "@nortexte": "EFIP1118980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024584514", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584514", "@nortexte": "EFIP1125954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023680", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023680", "@nortexte": "EFIP1135164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025423111", "#text": "Arrêté du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423111", "@nortexte": "EFIP1206309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026241946", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241946", "@nortexte": "EFIT1230984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026483583", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483583", "@nortexte": "EFIT1236707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026894397", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894397", "@nortexte": "EFIT1300189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027147888", "#text": "Arrêté du 6 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027147888", "@nortexte": "EFIT1306404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027291051", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027291051", "@nortexte": "EFIT1309209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027362548", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362548", "@nortexte": "EFIT1311054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027447641", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447641", "@nortexte": "EFIT1313116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027727814", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727814", "@nortexte": "EFIT1318585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028025590", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025590", "@nortexte": "EFIT1324556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028169643", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169643", "@nortexte": "EFIT1327530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028271424", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028271424", "@nortexte": "EFIT1329708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028594131", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594131", "@nortexte": "EFIT1403739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028814531", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814531", "@nortexte": "EFIT1407865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029224492", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224492", "@nortexte": "FCPT1416682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029552356", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552356", "@nortexte": "FCPT1423515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029662866", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662866", "@nortexte": "FCPT1425630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030345862", "#text": "ARRÊTÉ du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345862", "@nortexte": "FCPT1506665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030865327", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030865327", "@nortexte": "FCPT1516779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031260069", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031260069", "@nortexte": "FCPT1522765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "ASSURANCE", "ASSURANCE CREDIT", "COMMISSION", "COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR", "GARANTIE", "ORGANISATION", "DIRECTEUR DU TRESOR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret no 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000357992", "NOR": "ECOT9236512D", "NUM": "92-436", "DATE_PUBLI": "1992-05-19", "DATE_TEXTE": "1992-05-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°116 du 19 mai 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 6729 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000357992", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/79/JORFTEXT000000357992.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992436" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L.432-3 et R.432-38;
Vu l'article 26 de la loi no 71-1625 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973; Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no 60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963 et no 85-1278 du 5 décembre 1985,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 18 mai 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN" } }, "JORFTEXT000000507291": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000845667", "#text": "Décret du 30 décembre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000852789", "#text": "Décret-loi du 29 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852789", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000484677", "#text": "Décret du 29 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484677", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000505814", "#text": "Décret du 3 août 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505814", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000505815", "#text": "Décret du 5 août 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505815", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000685946", "#text": "Décret du 2 août 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685946", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000320602", "#text": "Décret du 19 août 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000494328", "#text": "Décret du 17 août 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494328", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705622", "#text": "Ordonnance n°45-123 du 23 janvier 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705622", "@numtexte": "45-123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693626", "#text": "Loi n°46-835 du 25 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693626", "@numtexte": "46-835", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000685341", "#text": "Décret n°46-1332 du 1 juin 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685341", "@numtexte": "46-1332", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000002077600", "@num": "6", "#text": "Décret n°46-1332 du 1 juin 1946 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685341", "@numtexte": "46-1332", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000305582", "#text": "Décret n° 47-21 du 6 janvier 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305582", "@numtexte": "47-21", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000481690", "#text": "Décret n° 47-1529 du 13 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481690", "@numtexte": "47-1529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000867028", "#text": "Décret n° 48-719 du 16 avril 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867028", "@numtexte": "48-719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000498385", "#text": "Décret n° 48-871 du 24 mai 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498385", "@numtexte": "48-871", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000502658", "#text": "Décret n°52-763 du 30 juin 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502658", "@numtexte": "52-763", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000503336", "#text": "Décret n°52-957 du 8 août 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503336", "@numtexte": "52-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000313007", "#text": "LOI n° 55-1442 du 8 novembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313007", "@numtexte": "55-1442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000684133", "#text": "Décret du 3 septembre 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000492732", "#text": "Décret n°57-318 du 16 mars 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492732", "@numtexte": "57-318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000704511", "#text": "Décret n°57-639 du 22 mai 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704511", "@numtexte": "57-639", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000306217", "#text": "Décret n°59-428 du 14 mars 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306217", "@numtexte": "59-428", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000857258", "#text": "Décret n°59-461 du 26 mars 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857258", "@numtexte": "59-461", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000299325", "#text": "Décret n°59-863 du 18 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299325", "@numtexte": "59-863", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006845350", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299325", "@numtexte": "59-863", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000521630", "#text": "Décret n°60-476 du 23 mai 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521630", "@numtexte": "60-476", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000681038", "#text": "Décret n°60-712 du 18 juillet 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681038", "@numtexte": "60-712", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000325072", "#text": "Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325072", "@numtexte": "61-1367", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000669547", "#text": "Décret n°62-367 du 26 mars 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669547", "@numtexte": "62-367", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000851841", "#text": "Décret n°62-1206 du 15 octobre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851841", "@numtexte": "62-1206", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000299123", "#text": "Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299123", "@numtexte": "62-1493", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000887077", "#text": "Décret n°64-446 du 23 mai 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887077", "@numtexte": "64-446", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000670598", "#text": "Décret n°64-537 du 4 juin 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670598", "@numtexte": "64-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000851878", "#text": "Décret n°64-541 du 9 juin 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851878", "@numtexte": "64-541", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000304266", "#text": "Décret n°65-71 du 29 janvier 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304266", "@numtexte": "65-71", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000329260", "#text": "Décret n°66-117 du 23 février 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329260", "@numtexte": "66-117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000329261", "#text": "Décret n°66-120 du 23 février 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329261", "@numtexte": "66-120", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000511087", "#text": "Décret n°66-119 du 23 février 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511087", "@numtexte": "66-119", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000887396", "#text": "Décret n°66-118 du 23 février 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887396", "@numtexte": "66-118", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000697780", "#text": "Décret n°66-623 du 19 août 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697780", "@numtexte": "66-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001689939", "@num": "5", "#text": "Décret n°66-623 du 19 août 1966 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697780", "@numtexte": "66-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000703037", "#text": "Décret n°66-915 du 8 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703037", "@numtexte": "66-915", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000510387", "#text": "Décret n°66-997 du 14 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510387", "@numtexte": "66-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000338206", "#text": "Décret n°67-498 du 23 juin 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338206", "@numtexte": "67-498", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000701716", "#text": "Décret n°67-499 du 23 juin 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701716", "@numtexte": "67-499", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000852190", "#text": "Décret n°67-1211 du 22 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852190", "@numtexte": "67-1211", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000515549", "#text": "Décret n°68-16 du 2 janvier 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515549", "@numtexte": "68-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000869334", "#text": "Décret n°68-64 du 19 janvier 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869334", "@numtexte": "68-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000515552", "#text": "Décret n°68-170 du 19 février 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515552", "@numtexte": "68-170", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000498681", "#text": "Décret n°68-583 du 29 juin 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498681", "@numtexte": "68-583", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000869876", "#text": "Décret n°68-1040 du 22 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869876", "@numtexte": "68-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000500079", "#text": "Décret n°69-836 du 29 août 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500079", "@numtexte": "69-836", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000850470", "#text": "Décret n°70-1304 du 22 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850470", "@numtexte": "70-1304", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000334317", "#text": "Décret n°71-126 du 9 février 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334317", "@numtexte": "71-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000878265", "#text": "Décret n°71-916 du 10 novembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878265", "@numtexte": "71-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000857965", "#text": "Décret n°73-322 du 15 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857965", "@numtexte": "73-322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000307499", "#text": "Décret n°73-605 du 4 juillet 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307499", "@numtexte": "73-605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000681479", "#text": "Décret n°73-611 du 29 juin 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681479", "@numtexte": "73-611", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693639", "#text": "Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973,", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693639", "@nortexte": "31973L0239", "@numtexte": "73-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1973-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000695779", "#text": "Décret n°73-1126 du 20 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695779", "@numtexte": "73-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000694725", "#text": "Décret n°75-107 du 20 février 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694725", "@numtexte": "75-107", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000502704", "#text": "Décret n°76-271 du 19 mars 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502704", "@numtexte": "76-271", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000782420", "#text": "Décret2004-221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782420", "@nortexte": "ECOT0495134D", "@numtexte": "2004-221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000435947", "#text": "Décret2004-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435947", "@nortexte": "ECOT0491207D", "@numtexte": "2004-571", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006815014", "@num": "R332-139", "#text": "Code des assurances - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814171", "@num": "R332-105", "#text": "Code des assurances - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811989", "@num": "D132-6", "#text": "Code des assurances - art. D132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035224873", "@num": "D132-6", "#text": "Code des assurances - art. D132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811990", "@num": "D132-7", "#text": "Code des assurances - art. D132-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437307", "@num": "D132-7", "#text": "Code des assurances - art. D132-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584568", "@num": "D132-7", "#text": "Code des assurances - art. D132-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811991", "@num": "D132-8", "#text": "Code des assurances - art. D132-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035224865", "@num": "D132-8", "#text": "Code des assurances - art. D132-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811992", "@num": "D132-9", "#text": "Code des assurances - art. D132-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035224853", "@num": "D132-9", "#text": "Code des assurances - art. D132-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811573", "@num": "R*111-1", "#text": "Code des assurances - art. R*111-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811630", "@num": "R*112-1", "#text": "Code des assurances - art. R*112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811827", "@num": "R*113-1", "#text": "Code des assurances - art. R*113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811931", "@num": "R*113-10", "#text": "Code des assurances - art. R*113-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811845", "@num": "R*113-2", "#text": "Code des assurances - art. R*113-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811860", "@num": "R*113-3", "#text": "Code des assurances - art. R*113-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811875", "@num": "R*113-4", "#text": "Code des assurances - art. R*113-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811906", "@num": "R*113-5", "#text": "Code des assurances - art. R*113-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811915", "@num": "R*113-6", "#text": "Code des assurances - art. R*113-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811924", "@num": "R*113-7", "#text": "Code des assurances - art. R*113-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811929", "@num": "R*113-8", "#text": "Code des assurances - art. R*113-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811930", "@num": "R*113-9", "#text": "Code des assurances - art. R*113-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811932", "@num": "R*114-1", "#text": "Code des assurances - art. R*114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811934", "@num": "R*124-1", "#text": "Code des assurances - art. R*124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811935", "@num": "R*124-2", "#text": "Code des assurances - art. R*124-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811938", "@num": "R*124-4", "#text": "Code des assurances - art. R*124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811940", "@num": "R125-1", "#text": "Code des assurances - art. R*125-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811939", "@num": "R125-1", "#text": "Code des assurances - art. R*125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811949", "@num": "R125-10", "#text": "Code des assurances - art. R*125-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811950", "@num": "R125-11", "#text": "Code des assurances - art. R*125-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811941", "@num": "R125-2", "#text": "Code des assurances - art. R*125-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811942", "@num": "R125-3", "#text": "Code des assurances - art. R*125-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811943", "@num": "R125-4", "#text": "Code des assurances - art. R*125-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811944", "@num": "R125-5", "#text": "Code des assurances - art. R*125-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811945", "@num": "R125-6", "#text": "Code des assurances - art. R*125-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811946", "@num": "R125-7", "#text": "Code des assurances - art. R*125-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811947", "@num": "R125-8", "#text": "Code des assurances - art. R*125-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811948", "@num": "R125-9", "#text": "Code des assurances - art. R*125-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811993", "@num": "R*140-1", "#text": "Code des assurances - art. R*140-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811994", "@num": "R*140-2", "#text": "Code des assurances - art. R*140-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811995", "@num": "R*140-3", "#text": "Code des assurances - art. R*140-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811996", "@num": "R*140-4", "#text": "Code des assurances - art. R*140-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811997", "@num": "R*140-5", "#text": "Code des assurances - art. R*140-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811998", "@num": "R*140-6", "#text": "Code des assurances - art. R*140-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811999", "@num": "R*140-7", "#text": "Code des assurances - art. R*140-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812000", "@num": "R*140-8", "#text": "Code des assurances - art. R*140-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812037", "@num": "R*150-1", "#text": "Code des assurances - art. R*150-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812064", "@num": "R*150-19", "#text": "Code des assurances - art. R*150-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812065", "@num": "R*150-19", "#text": "Code des assurances - art. R*150-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812063", "@num": "R*150-2", "#text": "Code des assurances - art. R*150-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812062", "@num": "R*150-2", "#text": "Code des assurances - art. R*150-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812038", "@num": "R*150-3", "#text": "Code des assurances - art. R*150-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812039", "@num": "R*150-4", "#text": "Code des assurances - art. R*150-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812071", "@num": "R*160-1", "#text": "Code des assurances - art. R*160-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812081", "@num": "R*160-11", "#text": "Code des assurances - art. R*160-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812083", "@num": "R*160-13", "#text": "Code des assurances - art. R*160-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812084", "@num": "R*160-14", "#text": "Code des assurances - art. R*160-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812085", "@num": "R*160-15", "#text": "Code des assurances - art. R*160-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812086", "@num": "R*160-16", "#text": "Code des assurances - art. R*160-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812087", "@num": "R*160-17", "#text": "Code des assurances - art. R*160-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812072", "@num": "R*160-2", "#text": "Code des assurances - art. R*160-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812073", "@num": "R*160-3", "#text": "Code des assurances - art. R*160-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812074", "@num": "R*160-4", "#text": "Code des assurances - art. R*160-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768835", "@num": "R*160-4", "#text": "Code des assurances - art. R*160-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812075", "@num": "R*160-5", "#text": "Code des assurances - art. R*160-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768828", "@num": "R*160-5", "#text": "Code des assurances - art. R*160-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812076", "@num": "R*160-6", "#text": "Code des assurances - art. R*160-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039120054", "@num": "R*160-6", "#text": "Code des assurances - art. R*160-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812077", "@num": "R*160-7", "#text": "Code des assurances - art. R*160-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812078", "@num": "R*160-8", "#text": "Code des assurances - art. R*160-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812079", "@num": "R*160-9", "#text": "Code des assurances - art. R*160-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768821", "@num": "R*160-9", "#text": "Code des assurances - art. R*160-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812105", "@num": "R*211-1", "#text": "Code des assurances - art. R*211-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812104", "@num": "R*211-1", "#text": "Code des assurances - art. R*211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812129", "@num": "R*211-10", "#text": "Code des assurances - art. R*211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812133", "@num": "R*211-11", "#text": "Code des assurances - art. R*211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812136", "@num": "R*211-12", "#text": "Code des assurances - art. R*211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812140", "@num": "R*211-13", "#text": "Code des assurances - art. R*211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812144", "@num": "R*211-14", "#text": "Code des assurances - art. R*211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812151", "@num": "R*211-16", "#text": "Code des assurances - art. R*211-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812153", "@num": "R*211-17", "#text": "Code des assurances - art. R*211-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812159", "@num": "R*211-18", "#text": "Code des assurances - art. R*211-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812163", "@num": "R*211-19", "#text": "Code des assurances - art. R*211-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547623", "@num": "R*211-19", "#text": "Code des assurances - art. R*211-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812106", "@num": "R*211-2", "#text": "Code des assurances - art. R*211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812164", "@num": "R*211-20", "#text": "Code des assurances - art. R*211-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547620", "@num": "R*211-20", "#text": "Code des assurances - art. R*211-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812165", "@num": "R*211-21", "#text": "Code des assurances - art. R*211-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812180", "@num": "R*211-22", "#text": "Code des assurances - art. R*211-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812181", "@num": "R*211-22", "#text": "Code des assurances - art. R*211-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048656121", "@num": "R*211-22", "#text": "Code des assurances - art. R*211-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812182", "@num": "R*211-23", "#text": "Code des assurances - art. R*211-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812183", "@num": "R*211-23", "#text": "Code des assurances - art. R*211-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547689", "@num": "R*211-23", "#text": "Code des assurances - art. R*211-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812188", "@num": "R*211-25", "#text": "Code des assurances - art. R*211-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812189", "@num": "R*211-26", "#text": "Code des assurances - art. R*211-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547684", "@num": "R*211-26", "#text": "Code des assurances - art. R*211-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812190", "@num": "R*211-27", "#text": "Code des assurances - art. R*211-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812109", "@num": "R*211-3", "#text": "Code des assurances - art. R*211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812112", "@num": "R*211-4", "#text": "Code des assurances - art. R*211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812116", "@num": "R*211-5", "#text": "Code des assurances - art. R*211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812119", "@num": "R*211-7", "#text": "Code des assurances - art. R*211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812125", "@num": "R*211-8", "#text": "Code des assurances - art. R*211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812213", "@num": "R*212-1", "#text": "Code des assurances - art. R*212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812235", "@num": "R*212-10", "#text": "Code des assurances - art. R*212-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812234", "@num": "R*212-10", "#text": "Code des assurances - art. R*212-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812218", "@num": "R*212-2", "#text": "Code des assurances - art. R*212-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812220", "@num": "R*212-3", "#text": "Code des assurances - art. R*212-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812224", "@num": "R*212-4", "#text": "Code des assurances - art. R*212-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812223", "@num": "R*212-4", "#text": "Code des assurances - art. R*212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812226", "@num": "R*212-7", "#text": "Code des assurances - art. R*212-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812229", "@num": "R*212-8", "#text": "Code des assurances - art. R*212-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812228", "@num": "R*212-8", "#text": "Code des assurances - art. R*212-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812231", "@num": "R*212-9", "#text": "Code des assurances - art. R*212-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812239", "@num": "R*213-1", "#text": "Code des assurances - art. R*213-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812237", "@num": "R*213-1", "#text": "Code des assurances - art. R*213-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812238", "@num": "R*213-1", "#text": "Code des assurances - art. R*213-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812236", "@num": "R*213-1", "#text": "Code des assurances - art. R*213-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812245", "@num": "R*213-2", "#text": "Code des assurances - art. R*213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812242", "@num": "R*213-2", "#text": "Code des assurances - art. R*213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812244", "@num": "R*213-2", "#text": "Code des assurances - art. R*213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812241", "@num": "R*213-2", "#text": "Code des assurances - art. R*213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812243", "@num": "R*213-2", "#text": "Code des assurances - art. R*213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812247", "@num": "R*213-3", "#text": "Code des assurances - art. R*213-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812246", "@num": "R*213-3", "#text": "Code des assurances - art. R*213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812248", "@num": "R*213-4", "#text": "Code des assurances - art. R*213-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812251", "@num": "R*213-5", "#text": "Code des assurances - art. R*213-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812249", "@num": "R*213-5", "#text": "Code des assurances - art. R*213-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812250", "@num": "R*213-5", "#text": "Code des assurances - art. R*213-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812252", "@num": "R*213-6", "#text": "Code des assurances - art. R*213-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812255", "@num": "R*213-7", "#text": "Code des assurances - art. R*213-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812253", "@num": "R*213-7", "#text": "Code des assurances - art. R*213-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812254", "@num": "R*213-7", "#text": "Code des assurances - art. R*213-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812256", "@num": "R*213-8", "#text": "Code des assurances - art. R*213-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812257", "@num": "R*214-1", "#text": "Code des assurances - art. R*214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547704", "@num": "R*214-1", "#text": "Code des assurances - art. R*214-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812262", "@num": "R*214-2", "#text": "Code des assurances - art. R*214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812259", "@num": "R*214-3", "#text": "Code des assurances - art. R*214-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038265587", "@num": "R*214-3", "#text": "Code des assurances - art. R*214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547699", "@num": "R*214-3", "#text": "Code des assurances - art. R*214-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812260", "@num": "R*214-4", "#text": "Code des assurances - art. R*214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547694", "@num": "R*214-4", "#text": "Code des assurances - art. R*214-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812284", "@num": "R*230-1", "#text": "Code des assurances - art. R*230-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812285", "@num": "R*240-1", "#text": "Code des assurances - art. R*240-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812287", "@num": "R*241-1", "#text": "Code des assurances - art. R*241-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812341", "@num": "R*310-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812342", "@num": "R*310-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812370", "@num": "R*310-10", "#text": "Code des assurances - art. R*310-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812369", "@num": "R*310-10", "#text": "Code des assurances - art. R*310-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812371", "@num": "R*310-10", "#text": "Code des assurances - art. R*310-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812372", "@num": "R*310-10", "#text": "Code des assurances - art. R*310-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812373", "@num": "R310-10-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812374", "@num": "R310-10-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812375", "@num": "R310-10-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812376", "@num": "R310-10-2", "#text": "Code des assurances - art. R*310-10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812377", "@num": "R310-10-2", "#text": "Code des assurances - art. R*310-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812379", "@num": "R310-11", "#text": "Code des assurances - art. R*310-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812378", "@num": "R310-11", "#text": "Code des assurances - art. R*310-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812380", "@num": "R310-11", "#text": "Code des assurances - art. R*310-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812382", "@num": "R310-12", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812381", "@num": "R310-12", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812383", "@num": "R310-12", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812413", "@num": "R*310-12-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812414", "@num": "R310-12-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812431", "@num": "R310-12-10", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812432", "@num": "R310-12-10", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812433", "@num": "R310-12-11", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812434", "@num": "R310-12-11", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812435", "@num": "R310-12-12", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812436", "@num": "R310-12-12", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812415", "@num": "R310-12-2", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812416", "@num": "R310-12-2", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812417", "@num": "R310-12-3", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812418", "@num": "R310-12-3", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812419", "@num": "R310-12-4", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812420", "@num": "R310-12-4", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812421", "@num": "R310-12-5", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812422", "@num": "R310-12-5", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812423", "@num": "R310-12-6", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812424", "@num": "R310-12-6", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812425", "@num": "R310-12-7", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812426", "@num": "R310-12-7", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812427", "@num": "R310-12-8", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812428", "@num": "R310-12-8", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812429", "@num": "R310-12-9", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812430", "@num": "R310-12-9", "#text": "Code des assurances - art. R*310-12-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812384", "@num": "R310-13", "#text": "Code des assurances - art. R*310-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812385", "@num": "R310-13", "#text": "Code des assurances - art. R*310-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812386", "@num": "R310-13", "#text": "Code des assurances - art. R*310-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812388", "@num": "R310-14", "#text": "Code des assurances - art. R*310-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812387", "@num": "R310-14", "#text": "Code des assurances - art. R*310-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812389", "@num": "R310-14", "#text": "Code des assurances - art. R*310-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812390", "@num": "R310-15", "#text": "Code des assurances - art. R*310-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812391", "@num": "R310-15", "#text": "Code des assurances - art. R*310-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812392", "@num": "R310-15", "#text": "Code des assurances - art. R*310-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812394", "@num": "R310-16", "#text": "Code des assurances - art. R*310-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812393", "@num": "R310-16", "#text": "Code des assurances - art. R*310-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812395", "@num": "R310-16", "#text": "Code des assurances - art. R*310-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812396", "@num": "R310-17", "#text": "Code des assurances - art. R*310-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812397", "@num": "R310-17", "#text": "Code des assurances - art. R*310-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812398", "@num": "R310-17", "#text": "Code des assurances - art. R*310-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812399", "@num": "R310-17", "#text": "Code des assurances - art. R*310-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812445", "@num": "R310-17-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812446", "@num": "R310-17-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812447", "@num": "R310-17-2", "#text": "Code des assurances - art. R*310-17-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812448", "@num": "R310-17-3", "#text": "Code des assurances - art. R*310-17-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812449", "@num": "R310-17-3", "#text": "Code des assurances - art. R*310-17-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812401", "@num": "R310-18", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812400", "@num": "R310-18", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812402", "@num": "R310-18", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812403", "@num": "R310-18", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812437", "@num": "R310-18-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812438", "@num": "R310-18-1", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812439", "@num": "R310-18-2", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812440", "@num": "R310-18-2", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812441", "@num": "R310-18-3", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812442", "@num": "R310-18-3", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812443", "@num": "R310-18-4", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812444", "@num": "R310-18-4", "#text": "Code des assurances - art. R*310-18-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812405", "@num": "R310-19", "#text": "Code des assurances - art. R*310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812404", "@num": "R310-19", "#text": "Code des assurances - art. R*310-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812406", "@num": "R310-19", "#text": "Code des assurances - art. R*310-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812343", "@num": "R*310-2", "#text": "Code des assurances - art. R*310-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812344", "@num": "R*310-2", "#text": "Code des assurances - art. R*310-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812408", "@num": "R*310-21", "#text": "Code des assurances - art. R*310-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812409", "@num": "R310-22", "#text": "Code des assurances - art. R*310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812410", "@num": "R310-22", "#text": "Code des assurances - art. R*310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812411", "@num": "R310-22", "#text": "Code des assurances - art. R*310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812412", "@num": "R310-22", "#text": "Code des assurances - art. R*310-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812345", "@num": "R*310-3", "#text": "Code des assurances - art. R*310-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812346", "@num": "R*310-4", "#text": "Code des assurances - art. R*310-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812350", "@num": "R*310-5", "#text": "Code des assurances - art. R*310-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812349", "@num": "R*310-5", "#text": "Code des assurances - art. R*310-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812351", "@num": "R*310-5", "#text": "Code des assurances - art. R*310-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812352", "@num": "R*310-6", "#text": "Code des assurances - art. R*310-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812362", "@num": "R310-7", "#text": "Code des assurances - art. R*310-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812363", "@num": "R310-7", "#text": "Code des assurances - art. R*310-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812360", "@num": "R310-7", "#text": "Code des assurances - art. R*310-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812361", "@num": "R310-7", "#text": "Code des assurances - art. R*310-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812364", "@num": "R310-7", "#text": "Code des assurances - art. R*310-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812365", "@num": "R*310-8", "#text": "Code des assurances - art. R*310-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812368", "@num": "R*310-9", "#text": "Code des assurances - art. R*310-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812367", "@num": "R*310-9", "#text": "Code des assurances - art. R*310-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812450", "@num": "R*321-1", "#text": "Code des assurances - art. R*321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812492", "@num": "R321-10", "#text": "Code des assurances - art. R*321-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812493", "@num": "R321-10", "#text": "Code des assurances - art. R*321-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812494", "@num": "R321-10", "#text": "Code des assurances - art. R*321-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812501", "@num": "R*321-11", "#text": "Code des assurances - art. R*321-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812502", "@num": "R*321-11", "#text": "Code des assurances - art. R*321-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812518", "@num": "R321-12", "#text": "Code des assurances - art. R*321-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812515", "@num": "R321-12", "#text": "Code des assurances - art. R*321-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812519", "@num": "R321-12", "#text": "Code des assurances - art. R*321-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812528", "@num": "R*321-13", "#text": "Code des assurances - art. R*321-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812529", "@num": "R*321-13", "#text": "Code des assurances - art. R*321-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812530", "@num": "R*321-13", "#text": "Code des assurances - art. R*321-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812538", "@num": "R321-14", "#text": "Code des assurances - art. R*321-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812541", "@num": "R321-14", "#text": "Code des assurances - art. R*321-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812542", "@num": "R321-14", "#text": "Code des assurances - art. R*321-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812552", "@num": "R321-15", "#text": "Code des assurances - art. R*321-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812553", "@num": "R321-15", "#text": "Code des assurances - art. R*321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812562", "@num": "R321-16", "#text": "Code des assurances - art. R*321-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812564", "@num": "R321-16", "#text": "Code des assurances - art. R*321-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812565", "@num": "R321-16", "#text": "Code des assurances - art. R*321-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812563", "@num": "R321-16", "#text": "Code des assurances - art. R*321-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812566", "@num": "R321-16", "#text": "Code des assurances - art. R*321-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812608", "@num": "R*321-17", "#text": "Code des assurances - art. R*321-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812620", "@num": "R321-17-1", "#text": "Code des assurances - art. R*321-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812618", "@num": "R321-17-1", "#text": "Code des assurances - art. R*321-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812619", "@num": "R321-17-1", "#text": "Code des assurances - art. R*321-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812621", "@num": "R321-17-1", "#text": "Code des assurances - art. R*321-17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812631", "@num": "R*321-18", "#text": "Code des assurances - art. R*321-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812663", "@num": "R*321-19", "#text": "Code des assurances - art. R*321-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812662", "@num": "R*321-19", "#text": "Code des assurances - art. R*321-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812664", "@num": "R*321-19", "#text": "Code des assurances - art. R*321-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812456", "@num": "R*321-2", "#text": "Code des assurances - art. R*321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812457", "@num": "R*321-2", "#text": "Code des assurances - art. R*321-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812458", "@num": "R321-2", "#text": "Code des assurances - art. R*321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812672", "@num": "R*321-20", "#text": "Code des assurances - art. R*321-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812673", "@num": "R*321-20", "#text": "Code des assurances - art. R*321-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812671", "@num": "R*321-20", "#text": "Code des assurances - art. R*321-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812674", "@num": "R*321-20", "#text": "Code des assurances - art. R*321-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812642", "@num": "R*321-21", "#text": "Code des assurances - art. R*321-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812643", "@num": "R*321-21", "#text": "Code des assurances - art. R*321-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812459", "@num": "R*321-3", "#text": "Code des assurances - art. R*321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812462", "@num": "R321-4", "#text": "Code des assurances - art. R*321-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812463", "@num": "R321-4", "#text": "Code des assurances - art. R*321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812464", "@num": "R321-4", "#text": "Code des assurances - art. R*321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812469", "@num": "R321-6", "#text": "Code des assurances - art. R*321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812476", "@num": "R*321-7", "#text": "Code des assurances - art. R*321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812479", "@num": "R321-8", "#text": "Code des assurances - art. R*321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812483", "@num": "R321-9", "#text": "Code des assurances - art. R*321-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812739", "@num": "R*322-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812738", "@num": "R*322-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812884", "@num": "R*322-10", "#text": "Code des assurances - art. R*322-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814115", "@num": "R*322-100", "#text": "Code des assurances - art. R*322-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814126", "@num": "R*322-101", "#text": "Code des assurances - art. R*322-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814135", "@num": "R*322-102", "#text": "Code des assurances - art. R*322-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814134", "@num": "R*322-102", "#text": "Code des assurances - art. R*322-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814136", "@num": "R*322-102", "#text": "Code des assurances - art. R*322-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814146", "@num": "R*322-103", "#text": "Code des assurances - art. R*322-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814145", "@num": "R*322-103", "#text": "Code des assurances - art. R*322-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814147", "@num": "R*322-103", "#text": "Code des assurances - art. R*322-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814153", "@num": "R*322-104", "#text": "Code des assurances - art. R*322-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814170", "@num": "R*322-105", "#text": "Code des assurances - art. R*322-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814197", "@num": "R*322-106", "#text": "Code des assurances - art. R*322-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814198", "@num": "R*322-106", "#text": "Code des assurances - art. R*322-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814002", "@num": "R*322-106-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-106-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814003", "@num": "R*322-106-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-106-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814215", "@num": "R*322-107", "#text": "Code des assurances - art. R*322-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814287", "@num": "R*322-108", "#text": "Code des assurances - art. R*322-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814224", "@num": "R*322-109", "#text": "Code des assurances - art. R*322-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812898", "@num": "R*322-11", "#text": "Code des assurances - art. R*322-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814234", "@num": "R*322-110", "#text": "Code des assurances - art. R*322-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814246", "@num": "R*322-111", "#text": "Code des assurances - art. R*322-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814247", "@num": "R*322-111", "#text": "Code des assurances - art. R*322-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814265", "@num": "R*322-112", "#text": "Code des assurances - art. R*322-112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814276", "@num": "R*322-113", "#text": "Code des assurances - art. R*322-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814280", "@num": "R*322-114", "#text": "Code des assurances - art. R*322-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814288", "@num": "R*322-115", "#text": "Code des assurances - art. R*322-115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814283", "@num": "R*322-116", "#text": "Code des assurances - art. R*322-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814285", "@num": "R*322-117", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814289", "@num": "R*322-117-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814290", "@num": "R*322-117-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814291", "@num": "R*322-117-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814292", "@num": "R*322-117-2", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814293", "@num": "R*322-117-3", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814294", "@num": "R*322-117-3", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814295", "@num": "R*322-117-3", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814296", "@num": "R*322-117-4", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814297", "@num": "R*322-117-5", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814336", "@num": "R*322-117-6", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814337", "@num": "R*322-117-6", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814338", "@num": "R*322-117-6", "#text": "Code des assurances - art. R*322-117-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814485", "@num": "R*322-118", "#text": "Code des assurances - art. R*322-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814531", "@num": "R*322-119", "#text": "Code des assurances - art. R*322-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812939", "@num": "R*322-12", "#text": "Code des assurances - art. R*322-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814632", "@num": "R*322-120", "#text": "Code des assurances - art. R*322-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814658", "@num": "R*322-121", "#text": "Code des assurances - art. R*322-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028542397", "@num": "R*322-121", "#text": "Code des assurances - art. R*322-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814675", "@num": "R*322-122", "#text": "Code des assurances - art. R*322-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814697", "@num": "R*322-123", "#text": "Code des assurances - art. R*322-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814707", "@num": "R*322-124", "#text": "Code des assurances - art. R*322-124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814725", "@num": "R*322-125", "#text": "Code des assurances - art. R*322-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814761", "@num": "R*322-126", "#text": "Code des assurances - art. R*322-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814773", "@num": "R*322-127", "#text": "Code des assurances - art. R*322-127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814795", "@num": "R*322-128", "#text": "Code des assurances - art. R*322-128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814807", "@num": "R*322-129", "#text": "Code des assurances - art. R*322-129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814806", "@num": "R*322-129", "#text": "Code des assurances - art. R*322-129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812949", "@num": "R*322-13", "#text": "Code des assurances - art. R*322-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814816", "@num": "R*322-130", "#text": "Code des assurances - art. R*322-130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814815", "@num": "R*322-130", "#text": "Code des assurances - art. R*322-130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814824", "@num": "R*322-131", "#text": "Code des assurances - art. R*322-131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814847", "@num": "R*322-132", "#text": "Code des assurances - art. R*322-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814863", "@num": "R*322-133", "#text": "Code des assurances - art. R*322-133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814884", "@num": "R*322-134", "#text": "Code des assurances - art. R*322-134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814911", "@num": "R*322-135", "#text": "Code des assurances - art. R*322-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814943", "@num": "R*322-136", "#text": "Code des assurances - art. R*322-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814960", "@num": "R*322-137", "#text": "Code des assurances - art. R*322-137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814975", "@num": "R*322-138", "#text": "Code des assurances - art. R*322-138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812959", "@num": "R*322-14", "#text": "Code des assurances - art. R*322-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815025", "@num": "R*322-140", "#text": "Code des assurances - art. R*322-140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815036", "@num": "R*322-141", "#text": "Code des assurances - art. R*322-141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815074", "@num": "R*322-142", "#text": "Code des assurances - art. R*322-142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815099", "@num": "R*322-143", "#text": "Code des assurances - art. R*322-143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815121", "@num": "R*322-144", "#text": "Code des assurances - art. R*322-144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815146", "@num": "R*322-145", "#text": "Code des assurances - art. R*322-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815163", "@num": "R*322-146", "#text": "Code des assurances - art. R*322-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815183", "@num": "R*322-147", "#text": "Code des assurances - art. R*322-147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815203", "@num": "R*322-148", "#text": "Code des assurances - art. R*322-148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815217", "@num": "R*322-149", "#text": "Code des assurances - art. R*322-149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812966", "@num": "R*322-15", "#text": "Code des assurances - art. R*322-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815229", "@num": "R*322-150", "#text": "Code des assurances - art. R*322-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815239", "@num": "R*322-151", "#text": "Code des assurances - art. R*322-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815247", "@num": "R*322-152", "#text": "Code des assurances - art. R*322-152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815260", "@num": "R*322-153", "#text": "Code des assurances - art. R*322-153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815278", "@num": "R*322-154", "#text": "Code des assurances - art. R*322-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815298", "@num": "R*322-155", "#text": "Code des assurances - art. R*322-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815318", "@num": "R*322-156", "#text": "Code des assurances - art. R*322-156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815330", "@num": "R*322-157", "#text": "Code des assurances - art. R*322-157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815339", "@num": "R*322-158", "#text": "Code des assurances - art. R*322-158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815340", "@num": "R*322-158", "#text": "Code des assurances - art. R*322-158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815349", "@num": "R*322-159", "#text": "Code des assurances - art. R*322-159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812982", "@num": "R*322-16", "#text": "Code des assurances - art. R*322-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815392", "@num": "R*322-161", "#text": "Code des assurances - art. R*322-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812991", "@num": "R*322-17", "#text": "Code des assurances - art. R*322-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813002", "@num": "R*322-18", "#text": "Code des assurances - art. R*322-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813011", "@num": "R*322-19", "#text": "Code des assurances - art. R*322-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812782", "@num": "R*322-2", "#text": "Code des assurances - art. R*322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813023", "@num": "R*322-20", "#text": "Code des assurances - art. R*322-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813034", "@num": "R*322-21", "#text": "Code des assurances - art. R*322-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813046", "@num": "R*322-22", "#text": "Code des assurances - art. R*322-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813054", "@num": "R*322-23", "#text": "Code des assurances - art. R*322-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813065", "@num": "R*322-24", "#text": "Code des assurances - art. R*322-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813073", "@num": "R*322-25", "#text": "Code des assurances - art. R*322-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813082", "@num": "R*322-26", "#text": "Code des assurances - art. R*322-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813091", "@num": "R*322-27", "#text": "Code des assurances - art. R*322-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813099", "@num": "R*322-28", "#text": "Code des assurances - art. R*322-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813105", "@num": "R*322-29", "#text": "Code des assurances - art. R*322-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812793", "@num": "R*322-3", "#text": "Code des assurances - art. R*322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813123", "@num": "R*322-30", "#text": "Code des assurances - art. R*322-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813131", "@num": "R*322-31", "#text": "Code des assurances - art. R*322-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813141", "@num": "R*322-32", "#text": "Code des assurances - art. R*322-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813147", "@num": "R*322-33", "#text": "Code des assurances - art. R*322-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813156", "@num": "R*322-34", "#text": "Code des assurances - art. R*322-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813161", "@num": "R*322-35", "#text": "Code des assurances - art. R*322-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813168", "@num": "R*322-36", "#text": "Code des assurances - art. R*322-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813193", "@num": "R*322-37", "#text": "Code des assurances - art. R*322-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813207", "@num": "R*322-38", "#text": "Code des assurances - art. R*322-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813206", "@num": "R*322-38", "#text": "Code des assurances - art. R*322-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813223", "@num": "R*322-39", "#text": "Code des assurances - art. R*322-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812801", "@num": "R*322-4", "#text": "Code des assurances - art. R*322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813232", "@num": "R*322-40", "#text": "Code des assurances - art. R*322-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813243", "@num": "R*322-41", "#text": "Code des assurances - art. R*322-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813274", "@num": "R322-42", "#text": "Code des assurances - art. R*322-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813273", "@num": "R322-42", "#text": "Code des assurances - art. R*322-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813275", "@num": "R322-42", "#text": "Code des assurances - art. R*322-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813295", "@num": "R*322-43", "#text": "Code des assurances - art. R*322-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813308", "@num": "R*322-44", "#text": "Code des assurances - art. R*322-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813306", "@num": "R*322-44", "#text": "Code des assurances - art. R*322-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813305", "@num": "R*322-44", "#text": "Code des assurances - art. R*322-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813307", "@num": "R*322-44", "#text": "Code des assurances - art. R*322-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813309", "@num": "R322-44", "#text": "Code des assurances - art. R*322-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813316", "@num": "R*322-45", "#text": "Code des assurances - art. R*322-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813315", "@num": "R*322-45", "#text": "Code des assurances - art. R*322-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813314", "@num": "R*322-45", "#text": "Code des assurances - art. R*322-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813325", "@num": "R*322-46", "#text": "Code des assurances - art. R*322-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813324", "@num": "R*322-46", "#text": "Code des assurances - art. R*322-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813326", "@num": "R*322-46", "#text": "Code des assurances - art. R*322-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813336", "@num": "R*322-47", "#text": "Code des assurances - art. R*322-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813335", "@num": "R*322-47", "#text": "Code des assurances - art. R*322-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813338", "@num": "R*322-47", "#text": "Code des assurances - art. R*322-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813337", "@num": "R*322-47", "#text": "Code des assurances - art. R*322-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813348", "@num": "R*322-48", "#text": "Code des assurances - art. R*322-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813349", "@num": "R*322-48", "#text": "Code des assurances - art. R*322-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813350", "@num": "R*322-48", "#text": "Code des assurances - art. R*322-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813359", "@num": "R*322-49", "#text": "Code des assurances - art. R*322-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812825", "@num": "R*322-5", "#text": "Code des assurances - art. R*322-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812826", "@num": "R*322-5", "#text": "Code des assurances - art. R*322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812827", "@num": "R*322-5", "#text": "Code des assurances - art. R*322-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813371", "@num": "R*322-50", "#text": "Code des assurances - art. R*322-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813370", "@num": "R*322-50", "#text": "Code des assurances - art. R*322-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813372", "@num": "R*322-50", "#text": "Code des assurances - art. R*322-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813382", "@num": "R*322-51", "#text": "Code des assurances - art. R*322-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813381", "@num": "R*322-51", "#text": "Code des assurances - art. R*322-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813383", "@num": "R*322-51", "#text": "Code des assurances - art. R*322-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813392", "@num": "R*322-52", "#text": "Code des assurances - art. R*322-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813409", "@num": "R*322-53", "#text": "Code des assurances - art. R*322-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813410", "@num": "R*322-53", "#text": "Code des assurances - art. R*322-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813421", "@num": "R*322-54", "#text": "Code des assurances - art. R*322-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813420", "@num": "R*322-54", "#text": "Code des assurances - art. R*322-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813433", "@num": "R*322-55", "#text": "Code des assurances - art. R*322-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813446", "@num": "R*322-56", "#text": "Code des assurances - art. R*322-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813445", "@num": "R*322-56", "#text": "Code des assurances - art. R*322-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813455", "@num": "R*322-57", "#text": "Code des assurances - art. R*322-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813456", "@num": "R*322-57", "#text": "Code des assurances - art. R*322-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813470", "@num": "R*322-58", "#text": "Code des assurances - art. R*322-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813483", "@num": "R*322-59", "#text": "Code des assurances - art. R*322-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813482", "@num": "R*322-59", "#text": "Code des assurances - art. R*322-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812842", "@num": "R*322-6", "#text": "Code des assurances - art. R*322-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813491", "@num": "R*322-60", "#text": "Code des assurances - art. R*322-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813492", "@num": "R*322-60", "#text": "Code des assurances - art. R*322-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813493", "@num": "R*322-60", "#text": "Code des assurances - art. R*322-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813501", "@num": "R*322-61", "#text": "Code des assurances - art. R*322-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813502", "@num": "R*322-61", "#text": "Code des assurances - art. R*322-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813503", "@num": "R*322-61", "#text": "Code des assurances - art. R*322-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813512", "@num": "R*322-62", "#text": "Code des assurances - art. R*322-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813527", "@num": "R*322-63", "#text": "Code des assurances - art. R*322-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813538", "@num": "R*322-64", "#text": "Code des assurances - art. R*322-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813555", "@num": "R*322-65", "#text": "Code des assurances - art. R*322-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813578", "@num": "R*322-66", "#text": "Code des assurances - art. R*322-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813943", "@num": "R322-66-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-66-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813944", "@num": "R322-66-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-66-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813602", "@num": "R*322-67", "#text": "Code des assurances - art. R*322-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813601", "@num": "R*322-67", "#text": "Code des assurances - art. R*322-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813612", "@num": "R*322-68", "#text": "Code des assurances - art. R*322-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813613", "@num": "R*322-68", "#text": "Code des assurances - art. R*322-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813614", "@num": "R*322-68", "#text": "Code des assurances - art. R*322-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039120049", "@num": "R*322-68", "#text": "Code des assurances - art. R*322-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813624", "@num": "R*322-69", "#text": "Code des assurances - art. R*322-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813625", "@num": "R*322-69", "#text": "Code des assurances - art. R*322-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812853", "@num": "R*322-7", "#text": "Code des assurances - art. R*322-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812854", "@num": "R*322-7", "#text": "Code des assurances - art. R*322-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812855", "@num": "R*322-7", "#text": "Code des assurances - art. R*322-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813633", "@num": "R*322-70", "#text": "Code des assurances - art. R*322-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813634", "@num": "R*322-70", "#text": "Code des assurances - art. R*322-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813635", "@num": "R*322-70", "#text": "Code des assurances - art. R*322-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039120046", "@num": "R*322-70", "#text": "Code des assurances - art. R*322-70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813654", "@num": "R*322-71", "#text": "Code des assurances - art. R*322-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813666", "@num": "R*322-72", "#text": "Code des assurances - art. R*322-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813665", "@num": "R*322-72", "#text": "Code des assurances - art. R*322-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813675", "@num": "R*322-73", "#text": "Code des assurances - art. R*322-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813687", "@num": "R*322-74", "#text": "Code des assurances - art. R*322-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813699", "@num": "R*322-75", "#text": "Code des assurances - art. R*322-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813711", "@num": "R*322-76", "#text": "Code des assurances - art. R*322-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813721", "@num": "R*322-77", "#text": "Code des assurances - art. R*322-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813726", "@num": "R*322-77-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-77-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813727", "@num": "R*322-77-1", "#text": "Code des assurances - art. R*322-77-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813728", "@num": "R*322-78", "#text": "Code des assurances - art. R*322-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813734", "@num": "R*322-79", "#text": "Code des assurances - art. R*322-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812865", "@num": "R*322-8", "#text": "Code des assurances - art. R*322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812866", "@num": "R*322-8", "#text": "Code des assurances - art. R*322-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813967", "@num": "R*322-80", "#text": "Code des assurances - art. R*322-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813739", "@num": "R*322-81", "#text": "Code des assurances - art. R*322-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813743", "@num": "R*322-82", "#text": "Code des assurances - art. R*322-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813744", "@num": "R*322-82", "#text": "Code des assurances - art. R*322-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813748", "@num": "R*322-83", "#text": "Code des assurances - art. R*322-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813752", "@num": "R*322-84", "#text": "Code des assurances - art. R*322-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813757", "@num": "R*322-85", "#text": "Code des assurances - art. R*322-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813761", "@num": "R*322-86", "#text": "Code des assurances - art. R*322-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813760", "@num": "R*322-86", "#text": "Code des assurances - art. R*322-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813762", "@num": "R*322-86", "#text": "Code des assurances - art. R*322-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813763", "@num": "R*322-87", "#text": "Code des assurances - art. R*322-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813766", "@num": "R*322-88", "#text": "Code des assurances - art. R*322-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813767", "@num": "R*322-88", "#text": "Code des assurances - art. R*322-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813768", "@num": "R*322-88", "#text": "Code des assurances - art. R*322-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813769", "@num": "R*322-89", "#text": "Code des assurances - art. R*322-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813770", "@num": "R*322-89", "#text": "Code des assurances - art. R*322-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813771", "@num": "R*322-89", "#text": "Code des assurances - art. R*322-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813772", "@num": "R*322-89", "#text": "Code des assurances - art. R*322-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039120043", "@num": "R*322-89", "#text": "Code des assurances - art. R*322-89 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812871", "@num": "R*322-9", "#text": "Code des assurances - art. R*322-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813773", "@num": "R*322-90", "#text": "Code des assurances - art. R*322-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813778", "@num": "R*322-91", "#text": "Code des assurances - art. R*322-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813779", "@num": "R*322-91", "#text": "Code des assurances - art. R*322-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813788", "@num": "R*322-92", "#text": "Code des assurances - art. R*322-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813787", "@num": "R*322-92", "#text": "Code des assurances - art. R*322-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814039", "@num": "R*322-93", "#text": "Code des assurances - art. R*322-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814050", "@num": "R*322-94", "#text": "Code des assurances - art. R*322-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814063", "@num": "R*322-95", "#text": "Code des assurances - art. R*322-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814075", "@num": "R*322-96", "#text": "Code des assurances - art. R*322-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814086", "@num": "R*322-97", "#text": "Code des assurances - art. R*322-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814095", "@num": "R*322-98", "#text": "Code des assurances - art. R*322-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814106", "@num": "R*322-99", "#text": "Code des assurances - art. R*322-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814107", "@num": "R*322-99", "#text": "Code des assurances - art. R*322-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814108", "@num": "R*322-99", "#text": "Code des assurances - art. R*322-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815645", "@num": "R*323-1", "#text": "Code des assurances - art. R*323-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815506", "@num": "R*323-10", "#text": "Code des assurances - art. R*323-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815531", "@num": "R*323-11", "#text": "Code des assurances - art. R*323-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815532", "@num": "R*323-11", "#text": "Code des assurances - art. R*323-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030582804", "@num": "R*323-11", "#text": "Code des assurances - art. R*323-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815542", "@num": "R*323-12", "#text": "Code des assurances - art. R*323-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815570", "@num": "R*323-13", "#text": "Code des assurances - art. R*323-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815588", "@num": "R*323-14", "#text": "Code des assurances - art. R*323-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815598", "@num": "R*323-15", "#text": "Code des assurances - art. R*323-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815614", "@num": "R*323-16", "#text": "Code des assurances - art. R*323-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815695", "@num": "R*323-2", "#text": "Code des assurances - art. R*323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815733", "@num": "R*323-3", "#text": "Code des assurances - art. R*323-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815761", "@num": "R*323-4", "#text": "Code des assurances - art. R*323-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815795", "@num": "R*323-5", "#text": "Code des assurances - art. R*323-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815822", "@num": "R*323-6", "#text": "Code des assurances - art. R*323-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815821", "@num": "R*323-6", "#text": "Code des assurances - art. R*323-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815820", "@num": "R*323-6", "#text": "Code des assurances - art. R*323-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815841", "@num": "R*323-7", "#text": "Code des assurances - art. R*323-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815840", "@num": "R*323-7", "#text": "Code des assurances - art. R*323-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815858", "@num": "R*323-8", "#text": "Code des assurances - art. R*323-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815877", "@num": "R*323-9", "#text": "Code des assurances - art. R*323-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815963", "@num": "R*324-1", "#text": "Code des assurances - art. R*324-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815972", "@num": "R*324-2", "#text": "Code des assurances - art. R*324-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815980", "@num": "R*324-3", "#text": "Code des assurances - art. R*324-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816004", "@num": "R*324-4", "#text": "Code des assurances - art. R*324-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816003", "@num": "R*324-4", "#text": "Code des assurances - art. R*324-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816001", "@num": "R*324-4", "#text": "Code des assurances - art. R*324-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816002", "@num": "R*324-4", "#text": "Code des assurances - art. R*324-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816005", "@num": "R*324-4", "#text": "Code des assurances - art. R*324-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816013", "@num": "R*324-5", "#text": "Code des assurances - art. R*324-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816014", "@num": "R*324-5", "#text": "Code des assurances - art. R*324-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816015", "@num": "R*324-5", "#text": "Code des assurances - art. R*324-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816016", "@num": "R324-5", "#text": "Code des assurances - art. R*324-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816023", "@num": "R*324-6", "#text": "Code des assurances - art. R*324-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816022", "@num": "R*324-6", "#text": "Code des assurances - art. R*324-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816032", "@num": "R*324-7", "#text": "Code des assurances - art. R*324-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816073", "@num": "R*325-1", "#text": "Code des assurances - art. R*325-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816186", "@num": "R*325-10", "#text": "Code des assurances - art. R*325-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816191", "@num": "R*325-11", "#text": "Code des assurances - art. R*325-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816194", "@num": "R*325-12", "#text": "Code des assurances - art. R*325-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816197", "@num": "R*325-13", "#text": "Code des assurances - art. R*325-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816201", "@num": "R*325-14", "#text": "Code des assurances - art. R*325-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816205", "@num": "R*325-15", "#text": "Code des assurances - art. R*325-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816204", "@num": "R*325-15", "#text": "Code des assurances - art. R*325-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816207", "@num": "R*325-16", "#text": "Code des assurances - art. R*325-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816206", "@num": "R*325-16", "#text": "Code des assurances - art. R*325-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816208", "@num": "R*325-17", "#text": "Code des assurances - art. R*325-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816209", "@num": "R*325-18", "#text": "Code des assurances - art. R*325-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816081", "@num": "R*325-2", "#text": "Code des assurances - art. R*325-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816099", "@num": "R*325-3", "#text": "Code des assurances - art. R*325-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816110", "@num": "R*325-4", "#text": "Code des assurances - art. R*325-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816128", "@num": "R*325-5", "#text": "Code des assurances - art. R*325-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816144", "@num": "R*325-6", "#text": "Code des assurances - art. R*325-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816152", "@num": "R*325-7", "#text": "Code des assurances - art. R*325-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816169", "@num": "R*325-8", "#text": "Code des assurances - art. R*325-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816183", "@num": "R*325-9", "#text": "Code des assurances - art. R*325-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816184", "@num": "R*325-9", "#text": "Code des assurances - art. R*325-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816181", "@num": "R*325-9", "#text": "Code des assurances - art. R*325-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816182", "@num": "R*325-9", "#text": "Code des assurances - art. R*325-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816185", "@num": "R325-9", "#text": "Code des assurances - art. R*325-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816211", "@num": "R*326-1", "#text": "Code des assurances - art. R*326-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816217", "@num": "R*326-2", "#text": "Code des assurances - art. R*326-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816218", "@num": "R*326-3", "#text": "Code des assurances - art. R*326-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816220", "@num": "R*327-1", "#text": "Code des assurances - art. R*327-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583534", "@num": "R*327-1", "#text": "Code des assurances - art. R*327-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816222", "@num": "R*328-1", "#text": "Code des assurances - art. R*328-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816228", "@num": "R328-2", "#text": "Code des assurances - art. R*328-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816229", "@num": "R*331-1", "#text": "Code des assurances - art. R*331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816267", "@num": "R*331-10", "#text": "Code des assurances - art. R*331-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816269", "@num": "R*331-11", "#text": "Code des assurances - art. R*331-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816268", "@num": "R*331-11", "#text": "Code des assurances - art. R*331-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816270", "@num": "R*331-12", "#text": "Code des assurances - art. R*331-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816271", "@num": "R*331-13", "#text": "Code des assurances - art. R*331-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816272", "@num": "R*331-14", "#text": "Code des assurances - art. R*331-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816274", "@num": "R*331-15", "#text": "Code des assurances - art. R*331-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816278", "@num": "R*331-16", "#text": "Code des assurances - art. R*331-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816280", "@num": "R*331-17", "#text": "Code des assurances - art. R*331-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816282", "@num": "R*331-18", "#text": "Code des assurances - art. R*331-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816286", "@num": "R*331-19", "#text": "Code des assurances - art. R*331-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816232", "@num": "R*331-2", "#text": "Code des assurances - art. R*331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816287", "@num": "R*331-20", "#text": "Code des assurances - art. R*331-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816288", "@num": "R*331-21", "#text": "Code des assurances - art. R*331-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816289", "@num": "R*331-22", "#text": "Code des assurances - art. R*331-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816290", "@num": "R*331-23", "#text": "Code des assurances - art. R*331-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816292", "@num": "R*331-24", "#text": "Code des assurances - art. R*331-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816293", "@num": "R*331-25", "#text": "Code des assurances - art. R*331-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816296", "@num": "R*331-26", "#text": "Code des assurances - art. R*331-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816294", "@num": "R*331-27", "#text": "Code des assurances - art. R*331-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816295", "@num": "R*331-28", "#text": "Code des assurances - art. R*331-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816299", "@num": "R*331-29", "#text": "Code des assurances - art. R*331-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816298", "@num": "R*331-29", "#text": "Code des assurances - art. R*331-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816235", "@num": "R*331-3", "#text": "Code des assurances - art. R*331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816300", "@num": "R*331-30", "#text": "Code des assurances - art. R*331-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816242", "@num": "R*331-4", "#text": "Code des assurances - art. R*331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816245", "@num": "R*331-5", "#text": "Code des assurances - art. R*331-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816244", "@num": "R*331-5", "#text": "Code des assurances - art. R*331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816251", "@num": "R331-5-2", "#text": "Code des assurances - art. R*331-5-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816253", "@num": "R*331-6", "#text": "Code des assurances - art. R*331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816256", "@num": "R*331-6", "#text": "Code des assurances - art. R*331-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816262", "@num": "R*331-7", "#text": "Code des assurances - art. R*331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816265", "@num": "R*331-8", "#text": "Code des assurances - art. R*331-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816266", "@num": "R*331-9", "#text": "Code des assurances - art. R*331-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816310", "@num": "R*332-1", "#text": "Code des assurances - art. R*332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816399", "@num": "R*332-10", "#text": "Code des assurances - art. R*332-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816421", "@num": "R*332-11", "#text": "Code des assurances - art. R*332-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816435", "@num": "R*332-12", "#text": "Code des assurances - art. R*332-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816454", "@num": "R*332-13", "#text": "Code des assurances - art. R*332-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816478", "@num": "R*332-14", "#text": "Code des assurances - art. R*332-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816503", "@num": "R*332-15", "#text": "Code des assurances - art. R*332-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816569", "@num": "R*332-18", "#text": "Code des assurances - art. R*332-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816568", "@num": "R*332-18", "#text": "Code des assurances - art. R*332-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816590", "@num": "R*332-19", "#text": "Code des assurances - art. R*332-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816320", "@num": "R*332-2", "#text": "Code des assurances - art. R*332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816608", "@num": "R*332-20", "#text": "Code des assurances - art. R*332-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816660", "@num": "R*332-21", "#text": "Code des assurances - art. R*332-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816678", "@num": "R*332-22", "#text": "Code des assurances - art. R*332-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816677", "@num": "R*332-22", "#text": "Code des assurances - art. R*332-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816709", "@num": "R*332-23", "#text": "Code des assurances - art. R*332-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816337", "@num": "R*332-3", "#text": "Code des assurances - art. R*332-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816849", "@num": "R*332-30", "#text": "Code des assurances - art. R*332-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816873", "@num": "R*332-31", "#text": "Code des assurances - art. R*332-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816890", "@num": "R*332-32", "#text": "Code des assurances - art. R*332-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816907", "@num": "R*332-33", "#text": "Code des assurances - art. R*332-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817040", "@num": "R*332-37", "#text": "Code des assurances - art. R*332-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817072", "@num": "R*332-38", "#text": "Code des assurances - art. R*332-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817103", "@num": "R*332-39", "#text": "Code des assurances - art. R*332-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816369", "@num": "R*332-4", "#text": "Code des assurances - art. R*332-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817157", "@num": "R*332-40", "#text": "Code des assurances - art. R*332-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817222", "@num": "R*332-41", "#text": "Code des assurances - art. R*332-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817242", "@num": "R*332-42", "#text": "Code des assurances - art. R*332-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817267", "@num": "R*332-43", "#text": "Code des assurances - art. R*332-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817332", "@num": "R*332-44", "#text": "Code des assurances - art. R*332-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816374", "@num": "R*332-5", "#text": "Code des assurances - art. R*332-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816379", "@num": "R*332-6", "#text": "Code des assurances - art. R*332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816378", "@num": "R*332-6", "#text": "Code des assurances - art. R*332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816383", "@num": "R*332-7", "#text": "Code des assurances - art. R*332-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816388", "@num": "R*332-8", "#text": "Code des assurances - art. R*332-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816390", "@num": "R*332-9", "#text": "Code des assurances - art. R*332-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817776", "@num": "R*333-1", "#text": "Code des assurances - art. R*333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817792", "@num": "R*333-2", "#text": "Code des assurances - art. R*333-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817801", "@num": "R*333-3", "#text": "Code des assurances - art. R*333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817846", "@num": "R*334-1", "#text": "Code des assurances - art. R*334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818023", "@num": "R*334-10", "#text": "Code des assurances - art. R*334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818096", "@num": "R*334-11", "#text": "Code des assurances - art. R*334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818107", "@num": "R*334-11", "#text": "Code des assurances - art. R*334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818116", "@num": "R*334-12", "#text": "Code des assurances - art. R*334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818129", "@num": "R*334-13", "#text": "Code des assurances - art. R*334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818145", "@num": "R*334-14", "#text": "Code des assurances - art. R*334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818158", "@num": "R*334-15", "#text": "Code des assurances - art. R*334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818210", "@num": "R*334-16", "#text": "Code des assurances - art. R*334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818224", "@num": "R*334-17", "#text": "Code des assurances - art. R*334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818244", "@num": "R*334-18", "#text": "Code des assurances - art. R*334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818261", "@num": "R*334-19", "#text": "Code des assurances - art. R*334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817861", "@num": "R*334-2", "#text": "Code des assurances - art. R*334-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817859", "@num": "R*334-2", "#text": "Code des assurances - art. R*334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817860", "@num": "R*334-2", "#text": "Code des assurances - art. R*334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818297", "@num": "R*334-20", "#text": "Code des assurances - art. R*334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818298", "@num": "R*334-20", "#text": "Code des assurances - art. R*334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818309", "@num": "R*334-21", "#text": "Code des assurances - art. R*334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818308", "@num": "R*334-21", "#text": "Code des assurances - art. R*334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818323", "@num": "R*334-22", "#text": "Code des assurances - art. R*334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818324", "@num": "R*334-22", "#text": "Code des assurances - art. R*334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818346", "@num": "R*334-23", "#text": "Code des assurances - art. R*334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818345", "@num": "R*334-23", "#text": "Code des assurances - art. R*334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818377", "@num": "R*334-24", "#text": "Code des assurances - art. R*334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818378", "@num": "R*334-24", "#text": "Code des assurances - art. R*334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818417", "@num": "R*334-25", "#text": "Code des assurances - art. R*334-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818416", "@num": "R*334-25", "#text": "Code des assurances - art. R*334-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817873", "@num": "R*334-3", "#text": "Code des assurances - art. R*334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817901", "@num": "R*334-4", "#text": "Code des assurances - art. R*334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817952", "@num": "R*334-5", "#text": "Code des assurances - art. R*334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817967", "@num": "R*334-6", "#text": "Code des assurances - art. R*334-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817985", "@num": "R*334-7", "#text": "Code des assurances - art. R*334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817998", "@num": "R*334-8", "#text": "Code des assurances - art. R*334-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818010", "@num": "R*334-9", "#text": "Code des assurances - art. R*334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819367", "@num": "R*341-1", "#text": "Code des assurances - art. R*341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819381", "@num": "R*341-2", "#text": "Code des assurances - art. R*341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819409", "@num": "R*341-3", "#text": "Code des assurances - art. R*341-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819430", "@num": "R*341-4", "#text": "Code des assurances - art. R*341-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819456", "@num": "R*341-5", "#text": "Code des assurances - art. R*341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819483", "@num": "R*341-6", "#text": "Code des assurances - art. R*341-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819481", "@num": "R*341-6", "#text": "Code des assurances - art. R*341-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819482", "@num": "R*341-6", "#text": "Code des assurances - art. R*341-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819502", "@num": "R*341-7", "#text": "Code des assurances - art. R*341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819523", "@num": "R*341-8", "#text": "Code des assurances - art. R*341-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819551", "@num": "R*341-9", "#text": "Code des assurances - art. R*341-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819552", "@num": "R*341-9", "#text": "Code des assurances - art. R*341-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823566", "@num": "R*511-1", "#text": "Code des assurances - art. R*511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823575", "@num": "R*511-2", "#text": "Code des assurances - art. R*511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823587", "@num": "R*511-3", "#text": "Code des assurances - art. R*511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823600", "@num": "R*511-4", "#text": "Code des assurances - art. R*511-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823599", "@num": "R*511-4", "#text": "Code des assurances - art. R*511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823598", "@num": "R*511-4", "#text": "Code des assurances - art. R*511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823609", "@num": "R*511-5", "#text": "Code des assurances - art. R*511-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823633", "@num": "R*511-7", "#text": "Code des assurances - art. R*511-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823632", "@num": "R*511-7", "#text": "Code des assurances - art. R*511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823630", "@num": "R*511-7", "#text": "Code des assurances - art. R*511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823631", "@num": "R*511-7", "#text": "Code des assurances - art. R*511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823642", "@num": "R*511-8", "#text": "Code des assurances - art. R*511-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823653", "@num": "R*512-1", "#text": "Code des assurances - art. R*512-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823655", "@num": "R*512-2", "#text": "Code des assurances - art. R*512-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823657", "@num": "R*512-3", "#text": "Code des assurances - art. R*512-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823661", "@num": "R*512-4", "#text": "Code des assurances - art. R*512-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823665", "@num": "R*512-5", "#text": "Code des assurances - art. R*512-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823668", "@num": "R*512-6", "#text": "Code des assurances - art. R*512-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823670", "@num": "R*512-7", "#text": "Code des assurances - art. R*512-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823678", "@num": "R*512-8", "#text": "Code des assurances - art. R*512-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823689", "@num": "R*512-9", "#text": "Code des assurances - art. R*512-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823748", "@num": "R*513-6", "#text": "Code des assurances - art. R*513-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823747", "@num": "R*513-6", "#text": "Code des assurances - art. R*513-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823760", "@num": "R*514-1", "#text": "Code des assurances - art. R*514-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823789", "@num": "R*514-10", "#text": "Code des assurances - art. R*514-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823788", "@num": "R*514-10", "#text": "Code des assurances - art. R*514-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823795", "@num": "R*514-11", "#text": "Code des assurances - art. R*514-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823816", "@num": "R*514-12", "#text": "Code des assurances - art. R*514-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823819", "@num": "R*514-13", "#text": "Code des assurances - art. R*514-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823818", "@num": "R*514-13", "#text": "Code des assurances - art. R*514-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823817", "@num": "R*514-13", "#text": "Code des assurances - art. R*514-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823834", "@num": "R*514-14", "#text": "Code des assurances - art. R*514-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823845", "@num": "R*514-15", "#text": "Code des assurances - art. R*514-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823844", "@num": "R*514-15", "#text": "Code des assurances - art. R*514-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823843", "@num": "R*514-15", "#text": "Code des assurances - art. R*514-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823854", "@num": "R*514-16", "#text": "Code des assurances - art. R*514-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823866", "@num": "R*514-17", "#text": "Code des assurances - art. R*514-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823863", "@num": "R*514-17", "#text": "Code des assurances - art. R*514-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823864", "@num": "R*514-17", "#text": "Code des assurances - art. R*514-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823865", "@num": "R*514-17", "#text": "Code des assurances - art. R*514-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823763", "@num": "R*514-2", "#text": "Code des assurances - art. R*514-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823767", "@num": "R*514-3", "#text": "Code des assurances - art. R*514-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823771", "@num": "R*514-4", "#text": "Code des assurances - art. R*514-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823775", "@num": "R*514-5", "#text": "Code des assurances - art. R*514-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823779", "@num": "R*514-6", "#text": "Code des assurances - art. R*514-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823778", "@num": "R*514-6", "#text": "Code des assurances - art. R*514-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823781", "@num": "R*514-7", "#text": "Code des assurances - art. R*514-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823780", "@num": "R*514-7", "#text": "Code des assurances - art. R*514-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823784", "@num": "R*514-8", "#text": "Code des assurances - art. R*514-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823783", "@num": "R*514-8", "#text": "Code des assurances - art. R*514-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823787", "@num": "R*514-9", "#text": "Code des assurances - art. R*514-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823786", "@num": "R*514-9", "#text": "Code des assurances - art. R*514-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823785", "@num": "R*514-9", "#text": "Code des assurances - art. R*514-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823972", "@num": "R*515-10", "#text": "Code des assurances - art. R*515-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823982", "@num": "R*515-11", "#text": "Code des assurances - art. R*515-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823985", "@num": "R*515-12", "#text": "Code des assurances - art. R*515-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823917", "@num": "R*515-6", "#text": "Code des assurances - art. R*515-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823916", "@num": "R*515-6", "#text": "Code des assurances - art. R*515-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823927", "@num": "R*515-7", "#text": "Code des assurances - art. R*515-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823925", "@num": "R*515-7", "#text": "Code des assurances - art. R*515-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823926", "@num": "R*515-7", "#text": "Code des assurances - art. R*515-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823938", "@num": "R*515-8", "#text": "Code des assurances - art. R*515-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823962", "@num": "R*515-9", "#text": "Code des assurances - art. R*515-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823961", "@num": "R*515-9", "#text": "Code des assurances - art. R*515-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824003", "@num": "R*516-1", "#text": "Code des assurances - art. R*516-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811574", "@num": "R111-1", "#text": "Code des assurances - art. R111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047696965", "@num": "R111-1", "#text": "Code des assurances - art. R111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030582719", "@num": "R111-1", "#text": "Code des assurances - art. R111-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046073178", "@num": "R111-1", "#text": "Code des assurances - art. R111-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811588", "@num": "R111-2", "#text": "Code des assurances - art. R111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811631", "@num": "R112-1", "#text": "Code des assurances - art. R112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811632", "@num": "R112-1", "#text": "Code des assurances - art. R112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151791", "@num": "R112-1", "#text": "Code des assurances - art. R112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811646", "@num": "R112-2", "#text": "Code des assurances - art. R112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811647", "@num": "R112-2", "#text": "Code des assurances - art. R112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811697", "@num": "R112-3", "#text": "Code des assurances - art. R112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768757", "@num": "R112-3", "#text": "Code des assurances - art. R112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811745", "@num": "R112-4", "#text": "Code des assurances - art. R112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029472684", "@num": "R112-4", "#text": "Code des assurances - art. R112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811769", "@num": "R112-5", "#text": "Code des assurances - art. R112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811794", "@num": "R112-6", "#text": "Code des assurances - art. R112-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811828", "@num": "R113-1", "#text": "Code des assurances - art. R113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811916", "@num": "R113-6", "#text": "Code des assurances - art. R113-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768777", "@num": "R113-6", "#text": "Code des assurances - art. R113-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042563683", "@num": "R113-6", "#text": "Code des assurances - art. R113-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811933", "@num": "R114-1", "#text": "Code des assurances - art. R114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811936", "@num": "R124-2", "#text": "Code des assurances - art. R124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811937", "@num": "R124-3", "#text": "Code des assurances - art. R124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049094128", "@num": "R125-7", "#text": "Code des assurances - art. R125-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811965", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811963", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811966", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811964", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811967", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027799285", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039383830", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811968", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811969", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029427625", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043560691", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035001639", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038895058", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049917238", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811975", "@num": "R131-2", "#text": "Code des assurances - art. R131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811976", "@num": "R131-2", "#text": "Code des assurances - art. R131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811977", "@num": "R131-3", "#text": "Code des assurances - art. R131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811979", "@num": "R131-3", "#text": "Code des assurances - art. R131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811978", "@num": "R131-3", "#text": "Code des assurances - art. R131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811981", "@num": "R131-4", "#text": "Code des assurances - art. R131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811980", "@num": "R131-4", "#text": "Code des assurances - art. R131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811982", "@num": "R131-4", "#text": "Code des assurances - art. R131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027799280", "@num": "R131-5", "#text": "Code des assurances - art. R131-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811983", "@num": "R131-5", "#text": "Code des assurances - art. R131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035001598", "@num": "R131-5", "#text": "Code des assurances - art. R131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811984", "@num": "R131-6", "#text": "Code des assurances - art. R131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811970", "@num": "R132-1", "#text": "Code des assurances - art. R132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811971", "@num": "R132-1", "#text": "Code des assurances - art. R132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811972", "@num": "R132-1", "#text": "Code des assurances - art. R132-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811973", "@num": "R132-2", "#text": "Code des assurances - art. R132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811974", "@num": "R132-2", "#text": "Code des assurances - art. R132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811985", "@num": "R132-3", "#text": "Code des assurances - art. R132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043560710", "@num": "R132-3", "#text": "Code des assurances - art. R132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811986", "@num": "R132-4", "#text": "Code des assurances - art. R132-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811987", "@num": "R132-4", "#text": "Code des assurances - art. R132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811988", "@num": "R132-5", "#text": "Code des assurances - art. R132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812002", "@num": "R141-1", "#text": "Code des assurances - art. R141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812003", "@num": "R141-2", "#text": "Code des assurances - art. R141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812004", "@num": "R141-3", "#text": "Code des assurances - art. R141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812005", "@num": "R141-4", "#text": "Code des assurances - art. R141-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812006", "@num": "R141-5", "#text": "Code des assurances - art. R141-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812007", "@num": "R141-5", "#text": "Code des assurances - art. R141-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812008", "@num": "R141-6", "#text": "Code des assurances - art. R141-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034669283", "@num": "R141-6", "#text": "Code des assurances - art. R141-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812009", "@num": "R141-7", "#text": "Code des assurances - art. R141-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812010", "@num": "R141-8", "#text": "Code des assurances - art. R141-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812011", "@num": "R141-9", "#text": "Code des assurances - art. R141-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812012", "@num": "R142-1", "#text": "Code des assurances - art. R142-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812022", "@num": "R142-10", "#text": "Code des assurances - art. R142-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812021", "@num": "R142-10", "#text": "Code des assurances - art. R142-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812023", "@num": "R142-11", "#text": "Code des assurances - art. R142-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812024", "@num": "R142-12", "#text": "Code des assurances - art. R142-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812025", "@num": "R142-13", "#text": "Code des assurances - art. R142-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027799272", "@num": "R142-14", "#text": "Code des assurances - art. R142-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812027", "@num": "R142-14", "#text": "Code des assurances - art. R142-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812026", "@num": "R142-14", "#text": "Code des assurances - art. R142-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812028", "@num": "R142-14", "#text": "Code des assurances - art. R142-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024446641", "@num": "R142-14", "#text": "Code des assurances - art. R142-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812029", "@num": "R142-15", "#text": "Code des assurances - art. R142-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812030", "@num": "R142-16", "#text": "Code des assurances - art. R142-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812013", "@num": "R142-2", "#text": "Code des assurances - art. R142-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812014", "@num": "R142-3", "#text": "Code des assurances - art. R142-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812015", "@num": "R142-4", "#text": "Code des assurances - art. R142-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812016", "@num": "R142-5", "#text": "Code des assurances - art. R142-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812017", "@num": "R142-6", "#text": "Code des assurances - art. R142-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812018", "@num": "R142-7", "#text": "Code des assurances - art. R142-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024851204", "@num": "R142-8", "#text": "Code des assurances - art. R142-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812019", "@num": "R142-8", "#text": "Code des assurances - art. R142-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812020", "@num": "R142-9", "#text": "Code des assurances - art. R142-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812031", "@num": "R143-1", "#text": "Code des assurances - art. R143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812032", "@num": "R143-2", "#text": "Code des assurances - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437203", "@num": "R143-2", "#text": "Code des assurances - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035233994", "@num": "R143-2", "#text": "Code des assurances - art. R143-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812033", "@num": "R143-3", "#text": "Code des assurances - art. R143-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812034", "@num": "R143-4", "#text": "Code des assurances - art. R143-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035233984", "@num": "R143-4", "#text": "Code des assurances - art. R143-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812035", "@num": "R143-5", "#text": "Code des assurances - art. R143-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035233980", "@num": "R143-5", "#text": "Code des assurances - art. R143-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583284", "@num": "R143-5", "#text": "Code des assurances - art. R143-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036332037", "@num": "R143-5", "#text": "Code des assurances - art. R143-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812036", "@num": "R143-6", "#text": "Code des assurances - art. R143-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812047", "@num": "R150-10", "#text": "Code des assurances - art. R150-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812048", "@num": "R150-10", "#text": "Code des assurances - art. R150-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812049", "@num": "R150-11", "#text": "Code des assurances - art. R150-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812050", "@num": "R150-12", "#text": "Code des assurances - art. R150-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812051", "@num": "R150-13", "#text": "Code des assurances - art. R150-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812052", "@num": "R150-14", "#text": "Code des assurances - art. R150-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812053", "@num": "R150-15", "#text": "Code des assurances - art. R150-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812054", "@num": "R150-15", "#text": "Code des assurances - art. R150-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768805", "@num": "R150-15", "#text": "Code des assurances - art. R150-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812055", "@num": "R150-16", "#text": "Code des assurances - art. R150-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812056", "@num": "R150-16", "#text": "Code des assurances - art. R150-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812057", "@num": "R150-17", "#text": "Code des assurances - art. R150-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812058", "@num": "R150-18", "#text": "Code des assurances - art. R150-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812066", "@num": "R150-19", "#text": "Code des assurances - art. R150-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812068", "@num": "R150-20", "#text": "Code des assurances - art. R150-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812067", "@num": "R150-20", "#text": "Code des assurances - art. R150-20 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812070", "@num": "R150-21", "#text": "Code des assurances - art. R150-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812069", "@num": "R150-21", "#text": "Code des assurances - art. R150-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812059", "@num": "R150-22", "#text": "Code des assurances - art. R150-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812060", "@num": "R150-23", "#text": "Code des assurances - art. R150-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812061", "@num": "R150-24", "#text": "Code des assurances - art. R150-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812040", "@num": "R150-5", "#text": "Code des assurances - art. R150-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812041", "@num": "R150-6", "#text": "Code des assurances - art. R150-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812042", "@num": "R150-6", "#text": "Code des assurances - art. R150-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812043", "@num": "R150-7", "#text": "Code des assurances - art. R150-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812044", "@num": "R150-8", "#text": "Code des assurances - art. R150-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768815", "@num": "R150-8", "#text": "Code des assurances - art. R150-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812045", "@num": "R150-9", "#text": "Code des assurances - art. R150-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812046", "@num": "R150-9", "#text": "Code des assurances - art. R150-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812080", "@num": "R160-10", "#text": "Code des assurances - art. R160-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812082", "@num": "R160-12", "#text": "Code des assurances - art. R160-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812088", "@num": "R171-1", "#text": "Code des assurances - art. R171-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151801", "@num": "R171-1", "#text": "Code des assurances - art. R171-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812089", "@num": "R171-2", "#text": "Code des assurances - art. R171-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812090", "@num": "R172-1", "#text": "Code des assurances - art. R172-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151809", "@num": "R172-2", "#text": "Code des assurances - art. R172-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812091", "@num": "R172-2", "#text": "Code des assurances - art. R172-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768846", "@num": "R172-2", "#text": "Code des assurances - art. R172-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812092", "@num": "R172-3", "#text": "Code des assurances - art. R172-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812093", "@num": "R172-3-1", "#text": "Code des assurances - art. R172-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812094", "@num": "R172-4", "#text": "Code des assurances - art. R172-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768841", "@num": "R172-4", "#text": "Code des assurances - art. R172-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812095", "@num": "R172-5", "#text": "Code des assurances - art. R172-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812096", "@num": "R172-6", "#text": "Code des assurances - art. R172-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151806", "@num": "R172-6", "#text": "Code des assurances - art. R172-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812097", "@num": "R173-1", "#text": "Code des assurances - art. R173-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812098", "@num": "R173-2", "#text": "Code des assurances - art. R173-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812099", "@num": "R173-3", "#text": "Code des assurances - art. R173-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812100", "@num": "R173-4", "#text": "Code des assurances - art. R173-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812101", "@num": "R173-5", "#text": "Code des assurances - art. R173-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812102", "@num": "R173-6", "#text": "Code des assurances - art. R173-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812103", "@num": "R173-7", "#text": "Code des assurances - art. R173-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812131", "@num": "R211-10", "#text": "Code des assurances - art. R211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812130", "@num": "R211-10", "#text": "Code des assurances - art. R211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812132", "@num": "R211-10", "#text": "Code des assurances - art. R211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812134", "@num": "R211-11", "#text": "Code des assurances - art. R211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812135", "@num": "R211-11", "#text": "Code des assurances - art. R211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812137", "@num": "R211-12", "#text": "Code des assurances - art. R211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812138", "@num": "R211-12", "#text": "Code des assurances - art. R211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812139", "@num": "R211-12", "#text": "Code des assurances - art. R211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812141", "@num": "R211-13", "#text": "Code des assurances - art. R211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812142", "@num": "R211-13", "#text": "Code des assurances - art. R211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048656110", "@num": "R211-13", "#text": "Code des assurances - art. R211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812143", "@num": "R211-13-1", "#text": "Code des assurances - art. R211-13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812148", "@num": "R211-14", "#text": "Code des assurances - art. R211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812147", "@num": "R211-14", "#text": "Code des assurances - art. R211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812146", "@num": "R211-14", "#text": "Code des assurances - art. R211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812149", "@num": "R211-14", "#text": "Code des assurances - art. R211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812145", "@num": "R211-14", "#text": "Code des assurances - art. R211-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812150", "@num": "R211-14", "#text": "Code des assurances - art. R211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547657", "@num": "R211-14", "#text": "Code des assurances - art. R211-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812156", "@num": "R211-14-1", "#text": "Code des assurances - art. R211-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547650", "@num": "R211-14-1", "#text": "Code des assurances - art. R211-14-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812157", "@num": "R211-15", "#text": "Code des assurances - art. R211-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812158", "@num": "R211-15", "#text": "Code des assurances - art. R211-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030066408", "@num": "R211-15", "#text": "Code des assurances - art. R211-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547643", "@num": "R211-15", "#text": "Code des assurances - art. R211-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812152", "@num": "R211-16", "#text": "Code des assurances - art. R211-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547639", "@num": "R211-16", "#text": "Code des assurances - art. R211-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812154", "@num": "R211-17", "#text": "Code des assurances - art. R211-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812155", "@num": "R211-17", "#text": "Code des assurances - art. R211-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547633", "@num": "R211-17", "#text": "Code des assurances - art. R211-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812160", "@num": "R211-18", "#text": "Code des assurances - art. R211-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812161", "@num": "R211-18", "#text": "Code des assurances - art. R211-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812162", "@num": "R211-18", "#text": "Code des assurances - art. R211-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547628", "@num": "R211-18", "#text": "Code des assurances - art. R211-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812107", "@num": "R211-2", "#text": "Code des assurances - art. R211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812108", "@num": "R211-2", "#text": "Code des assurances - art. R211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812166", "@num": "R211-21", "#text": "Code des assurances - art. R211-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812167", "@num": "R211-21-1", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812168", "@num": "R211-21-1", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812169", "@num": "R211-21-1", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547614", "@num": "R211-21-1", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812171", "@num": "R211-21-2", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812170", "@num": "R211-21-2", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812172", "@num": "R211-21-2", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547607", "@num": "R211-21-2", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812173", "@num": "R211-21-3", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812174", "@num": "R211-21-3", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547603", "@num": "R211-21-3", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812175", "@num": "R211-21-4", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547599", "@num": "R211-21-4", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812176", "@num": "R211-21-5", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547594", "@num": "R211-21-5", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812177", "@num": "R211-21-6", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547587", "@num": "R211-21-6", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812178", "@num": "R211-21-7", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812179", "@num": "R211-21-7", "#text": "Code des assurances - art. R211-21-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812184", "@num": "R211-24", "#text": "Code des assurances - art. R211-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812185", "@num": "R211-24", "#text": "Code des assurances - art. R211-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812186", "@num": "R211-24", "#text": "Code des assurances - art. R211-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812187", "@num": "R211-24", "#text": "Code des assurances - art. R211-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038265600", "@num": "R211-24", "#text": "Code des assurances - art. R211-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812191", "@num": "R211-27", "#text": "Code des assurances - art. R211-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812192", "@num": "R211-28", "#text": "Code des assurances - art. R211-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812193", "@num": "R211-29", "#text": "Code des assurances - art. R211-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812194", "@num": "R211-29", "#text": "Code des assurances - art. R211-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812110", "@num": "R211-3", "#text": "Code des assurances - art. R211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812111", "@num": "R211-3", "#text": "Code des assurances - art. R211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812113", "@num": "R211-4", "#text": "Code des assurances - art. R211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812114", "@num": "R211-4", "#text": "Code des assurances - art. R211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812115", "@num": "R211-4-1", "#text": "Code des assurances - art. R211-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812117", "@num": "R211-5", "#text": "Code des assurances - art. R211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812118", "@num": "R211-6", "#text": "Code des assurances - art. R211-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812120", "@num": "R211-7", "#text": "Code des assurances - art. R211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812123", "@num": "R211-7", "#text": "Code des assurances - art. R211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812122", "@num": "R211-7", "#text": "Code des assurances - art. R211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812121", "@num": "R211-7", "#text": "Code des assurances - art. R211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812124", "@num": "R211-7", "#text": "Code des assurances - art. R211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812126", "@num": "R211-8", "#text": "Code des assurances - art. R211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812127", "@num": "R211-8", "#text": "Code des assurances - art. R211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812128", "@num": "R211-9", "#text": "Code des assurances - art. R211-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812216", "@num": "R212-1", "#text": "Code des assurances - art. R212-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812214", "@num": "R212-1", "#text": "Code des assurances - art. R212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812212", "@num": "R212-1", "#text": "Code des assurances - art. R212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812215", "@num": "R212-1", "#text": "Code des assurances - art. R212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812217", "@num": "R212-2", "#text": "Code des assurances - art. R212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812219", "@num": "R212-3", "#text": "Code des assurances - art. R212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812222", "@num": "R212-4", "#text": "Code des assurances - art. R212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812232", "@num": "R212-5", "#text": "Code des assurances - art. R212-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812233", "@num": "R212-6", "#text": "Code des assurances - art. R212-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812225", "@num": "R212-7", "#text": "Code des assurances - art. R212-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812227", "@num": "R212-8", "#text": "Code des assurances - art. R212-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812230", "@num": "R212-9", "#text": "Code des assurances - art. R212-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812263", "@num": "R214-2", "#text": "Code des assurances - art. R214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812261", "@num": "R214-5", "#text": "Code des assurances - art. R214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812264", "@num": "R220-1", "#text": "Code des assurances - art. R220-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812278", "@num": "R220-10", "#text": "Code des assurances - art. R220-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812277", "@num": "R220-10", "#text": "Code des assurances - art. R220-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812279", "@num": "R220-11", "#text": "Code des assurances - art. R220-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812280", "@num": "R220-12", "#text": "Code des assurances - art. R220-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812281", "@num": "R220-13", "#text": "Code des assurances - art. R220-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812282", "@num": "R220-14", "#text": "Code des assurances - art. R220-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812283", "@num": "R220-15", "#text": "Code des assurances - art. R220-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812266", "@num": "R220-2", "#text": "Code des assurances - art. R220-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812267", "@num": "R220-3", "#text": "Code des assurances - art. R220-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812268", "@num": "R220-3", "#text": "Code des assurances - art. R220-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812269", "@num": "R220-4", "#text": "Code des assurances - art. R220-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812270", "@num": "R220-4", "#text": "Code des assurances - art. R220-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812271", "@num": "R220-5", "#text": "Code des assurances - art. R220-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812272", "@num": "R220-6", "#text": "Code des assurances - art. R220-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812273", "@num": "R220-6", "#text": "Code des assurances - art. R220-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812274", "@num": "R220-7", "#text": "Code des assurances - art. R220-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812275", "@num": "R220-8", "#text": "Code des assurances - art. R220-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812276", "@num": "R220-9", "#text": "Code des assurances - art. R220-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812286", "@num": "R241-1", "#text": "Code des assurances - art. R241-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812296", "@num": "R241-10", "#text": "Code des assurances - art. R241-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812298", "@num": "R241-11", "#text": "Code des assurances - art. R241-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812299", "@num": "R241-12", "#text": "Code des assurances - art. R241-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812300", "@num": "R241-13", "#text": "Code des assurances - art. R241-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812301", "@num": "R241-14", "#text": "Code des assurances - art. R241-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812288", "@num": "R241-2", "#text": "Code des assurances - art. R241-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812289", "@num": "R241-3", "#text": "Code des assurances - art. R241-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812290", "@num": "R241-4", "#text": "Code des assurances - art. R241-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812291", "@num": "R241-5", "#text": "Code des assurances - art. R241-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812292", "@num": "R241-6", "#text": "Code des assurances - art. R241-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812293", "@num": "R241-7", "#text": "Code des assurances - art. R241-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812294", "@num": "R241-8", "#text": "Code des assurances - art. R241-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812295", "@num": "R241-9", "#text": "Code des assurances - art. R241-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584500", "@num": "R310-17-3", "#text": "Code des assurances - art. R310-17-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812407", "@num": "R310-20", "#text": "Code des assurances - art. R310-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812460", "@num": "R321-3", "#text": "Code des assurances - art. R321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812461", "@num": "R*321-3", "#text": "Code des assurances - art. R321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812465", "@num": "R321-5", "#text": "Code des assurances - art. R321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814116", "@num": "R322-100", "#text": "Code des assurances - art. R322-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814117", "@num": "R322-100", "#text": "Code des assurances - art. R322-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814127", "@num": "R322-101", "#text": "Code des assurances - art. R322-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814128", "@num": "R322-101", "#text": "Code des assurances - art. R322-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814129", "@num": "R322-101", "#text": "Code des assurances - art. R322-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814172", "@num": "R322-105", "#text": "Code des assurances - art. R322-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814199", "@num": "R322-106", "#text": "Code des assurances - art. R322-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814200", "@num": "R322-106", "#text": "Code des assurances - art. R322-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814216", "@num": "R322-107", "#text": "Code des assurances - art. R322-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814225", "@num": "R322-109", "#text": "Code des assurances - art. R322-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814235", "@num": "R322-110", "#text": "Code des assurances - art. R322-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814236", "@num": "R322-110", "#text": "Code des assurances - art. R322-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768914", "@num": "R322-110", "#text": "Code des assurances - art. R322-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814248", "@num": "R322-111", "#text": "Code des assurances - art. R322-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814250", "@num": "R322-111", "#text": "Code des assurances - art. R322-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814249", "@num": "R322-111", "#text": "Code des assurances - art. R322-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814251", "@num": "R322-111", "#text": "Code des assurances - art. R322-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814266", "@num": "R322-112", "#text": "Code des assurances - art. R322-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814277", "@num": "R322-113", "#text": "Code des assurances - art. R322-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814278", "@num": "R322-113", "#text": "Code des assurances - art. R322-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814279", "@num": "R322-113", "#text": "Code des assurances - art. R322-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814281", "@num": "R322-114", "#text": "Code des assurances - art. R322-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814282", "@num": "R322-114", "#text": "Code des assurances - art. R322-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814284", "@num": "R322-116", "#text": "Code des assurances - art. R322-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814286", "@num": "R322-117", "#text": "Code des assurances - art. R322-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814486", "@num": "R322-118", "#text": "Code des assurances - art. R322-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814532", "@num": "R322-119", "#text": "Code des assurances - art. R322-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814533", "@num": "R322-119", "#text": "Code des assurances - art. R322-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814534", "@num": "R322-119", "#text": "Code des assurances - art. R322-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028542380", "@num": "R322-119", "#text": "Code des assurances - art. R322-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814564", "@num": "R322-119-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-119-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028542374", "@num": "R322-119-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-119-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814601", "@num": "R322-119-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-119-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768905", "@num": "R322-119-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-119-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044277332", "@num": "R322-119-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-119-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814633", "@num": "R322-120", "#text": "Code des assurances - art. R322-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814634", "@num": "R322-120", "#text": "Code des assurances - art. R322-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814635", "@num": "R322-120", "#text": "Code des assurances - art. R322-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028542384", "@num": "R322-120", "#text": "Code des assurances - art. R322-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814676", "@num": "R322-122", "#text": "Code des assurances - art. R322-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814677", "@num": "R322-122", "#text": "Code des assurances - art. R322-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814678", "@num": "R322-122", "#text": "Code des assurances - art. R322-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814679", "@num": "R322-122", "#text": "Code des assurances - art. R322-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814698", "@num": "R322-123", "#text": "Code des assurances - art. R322-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814708", "@num": "R322-124", "#text": "Code des assurances - art. R322-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814774", "@num": "R322-127", "#text": "Code des assurances - art. R322-127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814796", "@num": "R322-128", "#text": "Code des assurances - art. R322-128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814797", "@num": "R322-128", "#text": "Code des assurances - art. R322-128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814825", "@num": "R322-131", "#text": "Code des assurances - art. R322-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814848", "@num": "R322-132", "#text": "Code des assurances - art. R322-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814849", "@num": "R322-132", "#text": "Code des assurances - art. R322-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814850", "@num": "R322-132", "#text": "Code des assurances - art. R322-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028542412", "@num": "R322-132", "#text": "Code des assurances - art. R322-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814864", "@num": "R322-133", "#text": "Code des assurances - art. R322-133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814885", "@num": "R322-134", "#text": "Code des assurances - art. R322-134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814976", "@num": "R322-138", "#text": "Code des assurances - art. R322-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028542426", "@num": "R322-138", "#text": "Code des assurances - art. R322-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815013", "@num": "R322-139", "#text": "Code des assurances - art. R322-139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815015", "@num": "R322-139", "#text": "Code des assurances - art. R322-139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815026", "@num": "R322-140", "#text": "Code des assurances - art. R322-140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815027", "@num": "R322-140", "#text": "Code des assurances - art. R322-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815075", "@num": "R322-142", "#text": "Code des assurances - art. R322-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815100", "@num": "R322-143", "#text": "Code des assurances - art. R322-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815230", "@num": "R322-150", "#text": "Code des assurances - art. R322-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815231", "@num": "R322-150", "#text": "Code des assurances - art. R322-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815232", "@num": "R322-150", "#text": "Code des assurances - art. R322-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815279", "@num": "R322-154", "#text": "Code des assurances - art. R322-154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815319", "@num": "R322-156", "#text": "Code des assurances - art. R322-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815350", "@num": "R322-159", "#text": "Code des assurances - art. R322-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815379", "@num": "R322-160", "#text": "Code des assurances - art. R322-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815391", "@num": "R322-161", "#text": "Code des assurances - art. R322-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815393", "@num": "R322-161", "#text": "Code des assurances - art. R322-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815394", "@num": "R322-161", "#text": "Code des assurances - art. R322-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815406", "@num": "R322-162", "#text": "Code des assurances - art. R322-162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815407", "@num": "R322-162", "#text": "Code des assurances - art. R322-162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583437", "@num": "R322-162", "#text": "Code des assurances - art. R322-162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815417", "@num": "R322-163", "#text": "Code des assurances - art. R322-163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815416", "@num": "R322-163", "#text": "Code des assurances - art. R322-163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815418", "@num": "R322-163", "#text": "Code des assurances - art. R322-163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815440", "@num": "R322-164", "#text": "Code des assurances - art. R322-164 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815451", "@num": "R322-165", "#text": "Code des assurances - art. R322-165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036331972", "@num": "R322-165", "#text": "Code des assurances - art. R322-165 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815469", "@num": "R322-166", "#text": "Code des assurances - art. R322-166 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036331967", "@num": "R322-166", "#text": "Code des assurances - art. R322-166 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813296", "@num": "R322-43", "#text": "Code des assurances - art. R322-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813297", "@num": "R322-43", "#text": "Code des assurances - art. R322-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813298", "@num": "R322-43", "#text": "Code des assurances - art. R322-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813299", "@num": "R322-43", "#text": "Code des assurances - art. R322-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813317", "@num": "R322-45", "#text": "Code des assurances - art. R322-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813339", "@num": "R322-47", "#text": "Code des assurances - art. R322-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813362", "@num": "R322-49", "#text": "Code des assurances - art. R322-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813361", "@num": "R322-49", "#text": "Code des assurances - art. R322-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813360", "@num": "R322-49", "#text": "Code des assurances - art. R322-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813363", "@num": "R322-49", "#text": "Code des assurances - art. R322-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813393", "@num": "R322-52", "#text": "Code des assurances - art. R322-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813394", "@num": "R322-52", "#text": "Code des assurances - art. R322-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813411", "@num": "R322-53", "#text": "Code des assurances - art. R322-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813412", "@num": "R322-53", "#text": "Code des assurances - art. R322-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813413", "@num": "R322-53", "#text": "Code des assurances - art. R322-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029773997", "@num": "R322-53", "#text": "Code des assurances - art. R322-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813816", "@num": "R322-53-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-53-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813826", "@num": "R322-53-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-53-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583393", "@num": "R322-53-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-53-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813834", "@num": "R322-53-3", "#text": "Code des assurances - art. R322-53-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583389", "@num": "R322-53-3", "#text": "Code des assurances - art. R322-53-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813422", "@num": "R322-54", "#text": "Code des assurances - art. R322-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813423", "@num": "R322-54", "#text": "Code des assurances - art. R322-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813887", "@num": "R322-54-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-54-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813886", "@num": "R322-54-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-54-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813888", "@num": "R322-54-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-54-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813898", "@num": "R322-54-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-54-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813899", "@num": "R322-54-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-54-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342886", "@num": "R322-54-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-54-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813906", "@num": "R322-54-3", "#text": "Code des assurances - art. R322-54-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813907", "@num": "R322-54-3", "#text": "Code des assurances - art. R322-54-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813436", "@num": "R322-55", "#text": "Code des assurances - art. R322-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813434", "@num": "R322-55", "#text": "Code des assurances - art. R322-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813435", "@num": "R322-55", "#text": "Code des assurances - art. R322-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813437", "@num": "R322-55", "#text": "Code des assurances - art. R322-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813917", "@num": "R322-55-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813916", "@num": "R322-55-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813918", "@num": "R322-55-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037456774", "@num": "R322-55-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583408", "@num": "R322-55-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813927", "@num": "R322-55-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813928", "@num": "R322-55-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029773990", "@num": "R322-55-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034073263", "@num": "R322-55-2", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813850", "@num": "R322-55-3", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583414", "@num": "R322-55-3", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813863", "@num": "R322-55-4", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044277302", "@num": "R322-55-4", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583428", "@num": "R322-55-4", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039066218", "@num": "R322-55-4", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813871", "@num": "R322-55-5", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036331998", "@num": "R322-55-5", "#text": "Code des assurances - art. R322-55-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813447", "@num": "R322-56", "#text": "Code des assurances - art. R322-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813458", "@num": "R322-57", "#text": "Code des assurances - art. R322-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813457", "@num": "R322-57", "#text": "Code des assurances - art. R322-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813459", "@num": "R322-57", "#text": "Code des assurances - art. R322-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813471", "@num": "R322-58", "#text": "Code des assurances - art. R322-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813472", "@num": "R322-58", "#text": "Code des assurances - art. R322-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813473", "@num": "R*322-58", "#text": "Code des assurances - art. R322-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044277308", "@num": "R322-58", "#text": "Code des assurances - art. R322-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813484", "@num": "R322-59", "#text": "Code des assurances - art. R322-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768943", "@num": "R322-59", "#text": "Code des assurances - art. R322-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041461012", "@num": "R322-59", "#text": "Code des assurances - art. R322-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813513", "@num": "R322-62", "#text": "Code des assurances - art. R322-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813514", "@num": "R322-62", "#text": "Code des assurances - art. R322-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044277326", "@num": "R322-62", "#text": "Code des assurances - art. R322-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813528", "@num": "R322-63", "#text": "Code des assurances - art. R322-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813529", "@num": "R322-63", "#text": "Code des assurances - art. R322-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813539", "@num": "R322-64", "#text": "Code des assurances - art. R322-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813540", "@num": "R322-64", "#text": "Code des assurances - art. R322-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813556", "@num": "R322-65", "#text": "Code des assurances - art. R322-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813557", "@num": "R322-65", "#text": "Code des assurances - art. R322-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813579", "@num": "R322-66", "#text": "Code des assurances - art. R322-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813580", "@num": "R322-66", "#text": "Code des assurances - art. R322-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768938", "@num": "R322-66", "#text": "Code des assurances - art. R322-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813603", "@num": "R322-67", "#text": "Code des assurances - art. R322-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813626", "@num": "R322-69", "#text": "Code des assurances - art. R322-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344513", "@num": "R322-69", "#text": "Code des assurances - art. R322-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813655", "@num": "R322-71", "#text": "Code des assurances - art. R322-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813656", "@num": "R322-71", "#text": "Code des assurances - art. R322-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813657", "@num": "R322-71", "#text": "Code des assurances - art. R322-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813667", "@num": "R322-72", "#text": "Code des assurances - art. R322-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813668", "@num": "R322-72", "#text": "Code des assurances - art. R322-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813669", "@num": "R322-72", "#text": "Code des assurances - art. R322-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583417", "@num": "R322-72", "#text": "Code des assurances - art. R322-72 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036331988", "@num": "R322-72", "#text": "Code des assurances - art. R322-72 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813676", "@num": "R322-73", "#text": "Code des assurances - art. R322-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813677", "@num": "R322-73", "#text": "Code des assurances - art. R322-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813679", "@num": "R322-73", "#text": "Code des assurances - art. R322-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813678", "@num": "R322-73", "#text": "Code des assurances - art. R322-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813680", "@num": "R322-73", "#text": "Code des assurances - art. R322-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813690", "@num": "R322-74", "#text": "Code des assurances - art. R322-74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813691", "@num": "R322-74", "#text": "Code des assurances - art. R322-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813689", "@num": "R322-74", "#text": "Code des assurances - art. R322-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813688", "@num": "R322-74", "#text": "Code des assurances - art. R322-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813692", "@num": "R322-74", "#text": "Code des assurances - art. R322-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813700", "@num": "R322-75", "#text": "Code des assurances - art. R322-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813701", "@num": "R322-75", "#text": "Code des assurances - art. R322-75 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813702", "@num": "R322-75", "#text": "Code des assurances - art. R322-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813723", "@num": "R322-77", "#text": "Code des assurances - art. R322-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813724", "@num": "R322-77", "#text": "Code des assurances - art. R322-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813722", "@num": "R322-77", "#text": "Code des assurances - art. R322-77 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813725", "@num": "R322-77", "#text": "Code des assurances - art. R322-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583431", "@num": "R322-77", "#text": "Code des assurances - art. R322-77 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813729", "@num": "R322-78", "#text": "Code des assurances - art. R322-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813732", "@num": "R322-78", "#text": "Code des assurances - art. R322-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813731", "@num": "R322-78", "#text": "Code des assurances - art. R322-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813733", "@num": "R322-78", "#text": "Code des assurances - art. R322-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813730", "@num": "R322-78", "#text": "Code des assurances - art. R322-78 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813736", "@num": "R322-79", "#text": "Code des assurances - art. R322-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813737", "@num": "R322-79", "#text": "Code des assurances - art. R322-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813738", "@num": "R322-79", "#text": "Code des assurances - art. R322-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813735", "@num": "R322-79", "#text": "Code des assurances - art. R322-79 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813968", "@num": "R322-80", "#text": "Code des assurances - art. R322-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813969", "@num": "R322-80", "#text": "Code des assurances - art. R322-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813987", "@num": "R322-80-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-80-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813986", "@num": "R322-80-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-80-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813988", "@num": "R322-80-1", "#text": "Code des assurances - art. R322-80-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813741", "@num": "R322-81", "#text": "Code des assurances - art. R322-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813740", "@num": "R322-81", "#text": "Code des assurances - art. R322-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813742", "@num": "R322-81", "#text": "Code des assurances - art. R322-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813745", "@num": "R322-82", "#text": "Code des assurances - art. R322-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813746", "@num": "R322-82", "#text": "Code des assurances - art. R322-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813749", "@num": "R322-83", "#text": "Code des assurances - art. R322-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813750", "@num": "R322-83", "#text": "Code des assurances - art. R322-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813751", "@num": "R322-83", "#text": "Code des assurances - art. R322-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036768919", "@num": "R322-83", "#text": "Code des assurances - art. R322-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813755", "@num": "R322-84", "#text": "Code des assurances - art. R322-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813754", "@num": "R322-84", "#text": "Code des assurances - art. R322-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813753", "@num": "R322-84", "#text": "Code des assurances - art. R322-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813756", "@num": "R322-84", "#text": "Code des assurances - art. R322-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813758", "@num": "R322-85", "#text": "Code des assurances - art. R322-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813759", "@num": "R322-85", "#text": "Code des assurances - art. R322-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344508", "@num": "R322-85", "#text": "Code des assurances - art. R322-85 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813764", "@num": "R322-87", "#text": "Code des assurances - art. R322-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813765", "@num": "R322-87", "#text": "Code des assurances - art. R322-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342889", "@num": "R322-87", "#text": "Code des assurances - art. R322-87 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813774", "@num": "R322-90", "#text": "Code des assurances - art. R322-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813775", "@num": "R322-90", "#text": "Code des assurances - art. R322-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813780", "@num": "R322-91", "#text": "Code des assurances - art. R322-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813789", "@num": "R322-92", "#text": "Code des assurances - art. R322-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813790", "@num": "R322-92", "#text": "Code des assurances - art. R322-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814040", "@num": "R322-93", "#text": "Code des assurances - art. R322-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814041", "@num": "R322-93", "#text": "Code des assurances - art. R322-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814051", "@num": "R322-94", "#text": "Code des assurances - art. R322-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814052", "@num": "R322-94", "#text": "Code des assurances - art. R322-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814064", "@num": "R322-95", "#text": "Code des assurances - art. R322-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814065", "@num": "R322-95", "#text": "Code des assurances - art. R322-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814076", "@num": "R322-96", "#text": "Code des assurances - art. R322-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814077", "@num": "R322-96", "#text": "Code des assurances - art. R322-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814096", "@num": "R322-98", "#text": "Code des assurances - art. R322-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814097", "@num": "R322-98", "#text": "Code des assurances - art. R322-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814098", "@num": "R322-98", "#text": "Code des assurances - art. R322-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815507", "@num": "R323-10", "#text": "Code des assurances - art. R323-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815508", "@num": "R323-10", "#text": "Code des assurances - art. R323-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815861", "@num": "R323-8", "#text": "Code des assurances - art. R323-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815859", "@num": "R323-8", "#text": "Code des assurances - art. R323-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815860", "@num": "R323-8", "#text": "Code des assurances - art. R323-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815862", "@num": "R323-8", "#text": "Code des assurances - art. R323-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815878", "@num": "R323-9", "#text": "Code des assurances - art. R323-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815879", "@num": "R323-9", "#text": "Code des assurances - art. R323-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815880", "@num": "R323-9", "#text": "Code des assurances - art. R323-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816189", "@num": "R325-10", "#text": "Code des assurances - art. R325-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816188", "@num": "R325-10", "#text": "Code des assurances - art. R325-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816187", "@num": "R325-10", "#text": "Code des assurances - art. R325-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816190", "@num": "R325-10", "#text": "Code des assurances - art. R325-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816195", "@num": "R325-12", "#text": "Code des assurances - art. R325-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816196", "@num": "R325-12", "#text": "Code des assurances - art. R325-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816199", "@num": "R325-13", "#text": "Code des assurances - art. R325-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816198", "@num": "R325-13", "#text": "Code des assurances - art. R325-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816200", "@num": "R325-13", "#text": "Code des assurances - art. R325-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816154", "@num": "R325-7", "#text": "Code des assurances - art. R325-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816155", "@num": "R325-7", "#text": "Code des assurances - art. R325-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816153", "@num": "R325-7", "#text": "Code des assurances - art. R325-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816156", "@num": "R325-7", "#text": "Code des assurances - art. R325-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816170", "@num": "R325-8", "#text": "Code des assurances - art. R325-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816171", "@num": "R325-8", "#text": "Code des assurances - art. R325-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816212", "@num": "R326-1", "#text": "Code des assurances - art. R326-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816214", "@num": "R326-1", "#text": "Code des assurances - art. R326-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816213", "@num": "R326-1", "#text": "Code des assurances - art. R326-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816215", "@num": "R326-1", "#text": "Code des assurances - art. R326-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816216", "@num": "R326-1", "#text": "Code des assurances - art. R326-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816219", "@num": "R326-4", "#text": "Code des assurances - art. R326-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583519", "@num": "R326-4", "#text": "Code des assurances - art. R326-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816223", "@num": "R328-1", "#text": "Code des assurances - art. R328-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816226", "@num": "R328-1", "#text": "Code des assurances - art. R328-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816225", "@num": "R328-1", "#text": "Code des assurances - art. R328-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816224", "@num": "R328-1", "#text": "Code des assurances - art. R328-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816227", "@num": "R328-1", "#text": "Code des assurances - art. R328-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816230", "@num": "R331-1", "#text": "Code des assurances - art. R331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816276", "@num": "R331-15", "#text": "Code des assurances - art. R331-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816275", "@num": "R331-15", "#text": "Code des assurances - art. R331-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816277", "@num": "R331-15", "#text": "Code des assurances - art. R331-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816279", "@num": "R331-16", "#text": "Code des assurances - art. R331-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816281", "@num": "R331-17", "#text": "Code des assurances - art. R331-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816283", "@num": "R331-18", "#text": "Code des assurances - art. R331-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816284", "@num": "R331-18", "#text": "Code des assurances - art. R331-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816285", "@num": "R331-18", "#text": "Code des assurances - art. R331-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816297", "@num": "R331-26", "#text": "Code des assurances - art. R331-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816240", "@num": "R331-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816238", "@num": "R331-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816236", "@num": "R331-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816239", "@num": "R331-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816237", "@num": "R331-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027813880", "@num": "R331-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816241", "@num": "R331-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437228", "@num": "R331-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583541", "@num": "R331-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816307", "@num": "R331-33", "#text": "Code des assurances - art. R331-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816308", "@num": "R331-34", "#text": "Code des assurances - art. R331-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816309", "@num": "R331-35", "#text": "Code des assurances - art. R331-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816243", "@num": "R331-4", "#text": "Code des assurances - art. R331-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816246", "@num": "R331-5", "#text": "Code des assurances - art. R331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816247", "@num": "R331-5", "#text": "Code des assurances - art. R331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437219", "@num": "R331-5", "#text": "Code des assurances - art. R331-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816248", "@num": "R331-5-1", "#text": "Code des assurances - art. R331-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816249", "@num": "R331-5-1", "#text": "Code des assurances - art. R331-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816250", "@num": "R331-5-1", "#text": "Code des assurances - art. R331-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816252", "@num": "R331-5-3", "#text": "Code des assurances - art. R331-5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816259", "@num": "R331-6", "#text": "Code des assurances - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816255", "@num": "R331-6", "#text": "Code des assurances - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816258", "@num": "R331-6", "#text": "Code des assurances - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816254", "@num": "R331-6", "#text": "Code des assurances - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816257", "@num": "R331-6", "#text": "Code des assurances - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816260", "@num": "R331-6", "#text": "Code des assurances - art. R331-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816263", "@num": "R331-7", "#text": "Code des assurances - art. R331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816264", "@num": "R331-7", "#text": "Code des assurances - art. R331-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816311", "@num": "R332-1", "#text": "Code des assurances - art. R332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816534", "@num": "R332-16", "#text": "Code des assurances - art. R332-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816549", "@num": "R332-17", "#text": "Code des assurances - art. R332-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816570", "@num": "R332-18", "#text": "Code des assurances - art. R332-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816661", "@num": "R332-21", "#text": "Code des assurances - art. R332-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816662", "@num": "R332-21", "#text": "Code des assurances - art. R332-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816713", "@num": "R332-23", "#text": "Code des assurances - art. R332-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816712", "@num": "R332-23", "#text": "Code des assurances - art. R332-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816710", "@num": "R332-23", "#text": "Code des assurances - art. R332-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816711", "@num": "R332-23", "#text": "Code des assurances - art. R332-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816714", "@num": "R332-23", "#text": "Code des assurances - art. R332-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816735", "@num": "R332-24", "#text": "Code des assurances - art. R332-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816761", "@num": "R332-25", "#text": "Code des assurances - art. R332-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816763", "@num": "R332-25", "#text": "Code des assurances - art. R332-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816764", "@num": "R332-25", "#text": "Code des assurances - art. R332-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816762", "@num": "R332-25", "#text": "Code des assurances - art. R332-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816765", "@num": "R332-25", "#text": "Code des assurances - art. R332-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816788", "@num": "R332-26", "#text": "Code des assurances - art. R332-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816790", "@num": "R332-26", "#text": "Code des assurances - art. R332-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816789", "@num": "R332-26", "#text": "Code des assurances - art. R332-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816791", "@num": "R332-26", "#text": "Code des assurances - art. R332-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816808", "@num": "R332-27", "#text": "Code des assurances - art. R332-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816824", "@num": "R332-28", "#text": "Code des assurances - art. R332-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816831", "@num": "R332-29", "#text": "Code des assurances - art. R332-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816832", "@num": "R332-29", "#text": "Code des assurances - art. R332-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816850", "@num": "R332-30", "#text": "Code des assurances - art. R332-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816923", "@num": "R332-34", "#text": "Code des assurances - art. R332-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816922", "@num": "R332-34", "#text": "Code des assurances - art. R332-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816380", "@num": "R332-6", "#text": "Code des assurances - art. R332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816381", "@num": "R332-6", "#text": "Code des assurances - art. R332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816382", "@num": "R332-6", "#text": "Code des assurances - art. R332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817848", "@num": "R334-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817847", "@num": "R334-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817849", "@num": "R334-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817850", "@num": "R334-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583808", "@num": "R334-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817927", "@num": "R334-1-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818025", "@num": "R334-10", "#text": "Code des assurances - art. R334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818024", "@num": "R334-10", "#text": "Code des assurances - art. R334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818026", "@num": "R334-10", "#text": "Code des assurances - art. R334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818027", "@num": "R334-10", "#text": "Code des assurances - art. R334-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818100", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818105", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818106", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818097", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818102", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818103", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818099", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818101", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818104", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818098", "@num": "R334-11", "#text": "Code des assurances - art. R334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818117", "@num": "R334-12", "#text": "Code des assurances - art. R334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818118", "@num": "R334-12", "#text": "Code des assurances - art. R334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818119", "@num": "R334-12", "#text": "Code des assurances - art. R334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818120", "@num": "R334-12", "#text": "Code des assurances - art. R334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818121", "@num": "R334-12", "#text": "Code des assurances - art. R334-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818131", "@num": "R334-13", "#text": "Code des assurances - art. R334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818134", "@num": "R334-13", "#text": "Code des assurances - art. R334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818133", "@num": "R334-13", "#text": "Code des assurances - art. R334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818132", "@num": "R334-13", "#text": "Code des assurances - art. R334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818130", "@num": "R334-13", "#text": "Code des assurances - art. R334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818135", "@num": "R334-13", "#text": "Code des assurances - art. R334-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818189", "@num": "R334-13-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818195", "@num": "R334-13-2", "#text": "Code des assurances - art. R334-13-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584611", "@num": "R334-13-2", "#text": "Code des assurances - art. R334-13-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818148", "@num": "R334-14", "#text": "Code des assurances - art. R334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818147", "@num": "R334-14", "#text": "Code des assurances - art. R334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818146", "@num": "R334-14", "#text": "Code des assurances - art. R334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818149", "@num": "R334-14", "#text": "Code des assurances - art. R334-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818159", "@num": "R334-15", "#text": "Code des assurances - art. R334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818161", "@num": "R334-15", "#text": "Code des assurances - art. R334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818160", "@num": "R334-15", "#text": "Code des assurances - art. R334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818162", "@num": "R334-15", "#text": "Code des assurances - art. R334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818211", "@num": "R334-16", "#text": "Code des assurances - art. R334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818212", "@num": "R334-16", "#text": "Code des assurances - art. R334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818213", "@num": "R334-16", "#text": "Code des assurances - art. R334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818233", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818229", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818225", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818231", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818228", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818226", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818230", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818227", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818232", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818234", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583989", "@num": "R334-17", "#text": "Code des assurances - art. R334-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818247", "@num": "R334-18", "#text": "Code des assurances - art. R334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818248", "@num": "R334-18", "#text": "Code des assurances - art. R334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818249", "@num": "R334-18", "#text": "Code des assurances - art. R334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818246", "@num": "R334-18", "#text": "Code des assurances - art. R334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818245", "@num": "R334-18", "#text": "Code des assurances - art. R334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818250", "@num": "R334-18", "#text": "Code des assurances - art. R334-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818262", "@num": "R334-19", "#text": "Code des assurances - art. R334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818263", "@num": "R334-19", "#text": "Code des assurances - art. R334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818264", "@num": "R334-19", "#text": "Code des assurances - art. R334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818266", "@num": "R334-19", "#text": "Code des assurances - art. R334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818265", "@num": "R334-19", "#text": "Code des assurances - art. R334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818267", "@num": "R334-19", "#text": "Code des assurances - art. R334-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583978", "@num": "R334-19", "#text": "Code des assurances - art. R334-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818299", "@num": "R334-20", "#text": "Code des assurances - art. R334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818300", "@num": "R334-20", "#text": "Code des assurances - art. R334-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818310", "@num": "R334-21", "#text": "Code des assurances - art. R334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818311", "@num": "R334-21", "#text": "Code des assurances - art. R334-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583973", "@num": "R334-21", "#text": "Code des assurances - art. R334-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818326", "@num": "R334-22", "#text": "Code des assurances - art. R334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818325", "@num": "R334-22", "#text": "Code des assurances - art. R334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818327", "@num": "R334-22", "#text": "Code des assurances - art. R334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818347", "@num": "R334-23", "#text": "Code des assurances - art. R334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818348", "@num": "R334-23", "#text": "Code des assurances - art. R334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818349", "@num": "R334-23", "#text": "Code des assurances - art. R334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818380", "@num": "R334-24", "#text": "Code des assurances - art. R334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818379", "@num": "R334-24", "#text": "Code des assurances - art. R334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818381", "@num": "R334-24", "#text": "Code des assurances - art. R334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817878", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817877", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817881", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817882", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817874", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817876", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817875", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817880", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817883", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817879", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817884", "@num": "R334-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817903", "@num": "R334-4", "#text": "Code des assurances - art. R334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817905", "@num": "R334-4", "#text": "Code des assurances - art. R334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817906", "@num": "R334-4", "#text": "Code des assurances - art. R334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817904", "@num": "R334-4", "#text": "Code des assurances - art. R334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817902", "@num": "R334-4", "#text": "Code des assurances - art. R334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817907", "@num": "R334-4", "#text": "Code des assurances - art. R334-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817954", "@num": "R334-5", "#text": "Code des assurances - art. R334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817955", "@num": "R334-5", "#text": "Code des assurances - art. R334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817956", "@num": "R334-5", "#text": "Code des assurances - art. R334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817953", "@num": "R334-5", "#text": "Code des assurances - art. R334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817957", "@num": "R334-5", "#text": "Code des assurances - art. R334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818053", "@num": "R334-5-3", "#text": "Code des assurances - art. R334-5-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817968", "@num": "R334-6", "#text": "Code des assurances - art. R334-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817969", "@num": "R334-6", "#text": "Code des assurances - art. R334-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817970", "@num": "R334-6", "#text": "Code des assurances - art. R334-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817988", "@num": "R334-7", "#text": "Code des assurances - art. R334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817987", "@num": "R334-7", "#text": "Code des assurances - art. R334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817989", "@num": "R334-7", "#text": "Code des assurances - art. R334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817986", "@num": "R334-7", "#text": "Code des assurances - art. R334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817990", "@num": "R334-7", "#text": "Code des assurances - art. R334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818075", "@num": "R334-7-1", "#text": "Code des assurances - art. R334-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817999", "@num": "R334-8", "#text": "Code des assurances - art. R334-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818000", "@num": "R334-8", "#text": "Code des assurances - art. R334-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818011", "@num": "R334-9", "#text": "Code des assurances - art. R334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818012", "@num": "R334-9", "#text": "Code des assurances - art. R334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006818013", "@num": "R334-9", "#text": "Code des assurances - art. R334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819222", "@num": "R336-1", "#text": "Code des assurances - art. R336-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819223", "@num": "R336-1", "#text": "Code des assurances - art. R336-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819224", "@num": "R336-1", "#text": "Code des assurances - art. R336-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819238", "@num": "R336-2", "#text": "Code des assurances - art. R336-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819239", "@num": "R336-2", "#text": "Code des assurances - art. R336-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819252", "@num": "R336-3", "#text": "Code des assurances - art. R336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819254", "@num": "R336-3", "#text": "Code des assurances - art. R336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819255", "@num": "R336-3", "#text": "Code des assurances - art. R336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819253", "@num": "R336-3", "#text": "Code des assurances - art. R336-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819280", "@num": "R336-4", "#text": "Code des assurances - art. R336-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819307", "@num": "R336-5", "#text": "Code des assurances - art. R336-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819370", "@num": "R341-1", "#text": "Code des assurances - art. R341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819369", "@num": "R341-1", "#text": "Code des assurances - art. R341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819368", "@num": "R341-1", "#text": "Code des assurances - art. R341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819371", "@num": "R341-1", "#text": "Code des assurances - art. R341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819372", "@num": "R341-1", "#text": "Code des assurances - art. R341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819382", "@num": "R341-2", "#text": "Code des assurances - art. R341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819383", "@num": "R341-2", "#text": "Code des assurances - art. R341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819384", "@num": "R341-2", "#text": "Code des assurances - art. R341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584303", "@num": "R341-2", "#text": "Code des assurances - art. R341-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819411", "@num": "R341-3", "#text": "Code des assurances - art. R341-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819410", "@num": "R341-3", "#text": "Code des assurances - art. R341-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819412", "@num": "R341-3", "#text": "Code des assurances - art. R341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819432", "@num": "R341-4", "#text": "Code des assurances - art. R341-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819431", "@num": "R341-4", "#text": "Code des assurances - art. R341-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819433", "@num": "R341-4", "#text": "Code des assurances - art. R341-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819458", "@num": "R341-5", "#text": "Code des assurances - art. R341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819460", "@num": "R341-5", "#text": "Code des assurances - art. R341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819459", "@num": "R341-5", "#text": "Code des assurances - art. R341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819457", "@num": "R341-5", "#text": "Code des assurances - art. R341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819461", "@num": "R341-5", "#text": "Code des assurances - art. R341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819505", "@num": "R341-7", "#text": "Code des assurances - art. R341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819506", "@num": "R341-7", "#text": "Code des assurances - art. R341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819504", "@num": "R341-7", "#text": "Code des assurances - art. R341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819503", "@num": "R341-7", "#text": "Code des assurances - art. R341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819507", "@num": "R341-7", "#text": "Code des assurances - art. R341-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819524", "@num": "R341-8", "#text": "Code des assurances - art. R341-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819525", "@num": "R341-8", "#text": "Code des assurances - art. R341-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819526", "@num": "R341-8", "#text": "Code des assurances - art. R341-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819612", "@num": "R342-1", "#text": "Code des assurances - art. R342-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819611", "@num": "R342-1", "#text": "Code des assurances - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819613", "@num": "R342-1", "#text": "Code des assurances - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024851193", "@num": "R342-1", "#text": "Code des assurances - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819614", "@num": "R342-1", "#text": "Code des assurances - art. R342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437243", "@num": "R342-1", "#text": "Code des assurances - art. R342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035233941", "@num": "R342-1", "#text": "Code des assurances - art. R342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584277", "@num": "R342-1", "#text": "Code des assurances - art. R342-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819772", "@num": "R342-10", "#text": "Code des assurances - art. R342-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819788", "@num": "R342-11", "#text": "Code des assurances - art. R342-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819787", "@num": "R342-11", "#text": "Code des assurances - art. R342-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819801", "@num": "R342-12", "#text": "Code des assurances - art. R342-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819823", "@num": "R342-13", "#text": "Code des assurances - art. R342-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819833", "@num": "R342-14", "#text": "Code des assurances - art. R342-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819846", "@num": "R342-15", "#text": "Code des assurances - art. R342-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819845", "@num": "R342-15", "#text": "Code des assurances - art. R342-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819844", "@num": "R342-15", "#text": "Code des assurances - art. R342-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819853", "@num": "R342-16", "#text": "Code des assurances - art. R342-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819875", "@num": "R342-17", "#text": "Code des assurances - art. R342-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819889", "@num": "R342-18", "#text": "Code des assurances - art. R342-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819888", "@num": "R342-18", "#text": "Code des assurances - art. R342-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819896", "@num": "R342-19", "#text": "Code des assurances - art. R342-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819895", "@num": "R342-19", "#text": "Code des assurances - art. R342-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819894", "@num": "R342-19", "#text": "Code des assurances - art. R342-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819631", "@num": "R342-2", "#text": "Code des assurances - art. R342-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819632", "@num": "R342-2", "#text": "Code des assurances - art. R342-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819905", "@num": "R342-20", "#text": "Code des assurances - art. R342-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819919", "@num": "R342-21", "#text": "Code des assurances - art. R342-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819917", "@num": "R342-21", "#text": "Code des assurances - art. R342-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819918", "@num": "R342-21", "#text": "Code des assurances - art. R342-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819916", "@num": "R342-21", "#text": "Code des assurances - art. R342-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819931", "@num": "R342-22", "#text": "Code des assurances - art. R342-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819928", "@num": "R342-22", "#text": "Code des assurances - art. R342-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819929", "@num": "R342-22", "#text": "Code des assurances - art. R342-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819930", "@num": "R342-22", "#text": "Code des assurances - art. R342-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819941", "@num": "R342-23", "#text": "Code des assurances - art. R342-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819940", "@num": "R342-23", "#text": "Code des assurances - art. R342-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819951", "@num": "R342-24", "#text": "Code des assurances - art. R342-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819950", "@num": "R342-24", "#text": "Code des assurances - art. R342-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819961", "@num": "R342-25", "#text": "Code des assurances - art. R342-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819959", "@num": "R342-25", "#text": "Code des assurances - art. R342-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819960", "@num": "R342-25", "#text": "Code des assurances - art. R342-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819645", "@num": "R342-3", "#text": "Code des assurances - art. R342-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819646", "@num": "R342-3", "#text": "Code des assurances - art. R342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437259", "@num": "R342-3", "#text": "Code des assurances - art. R342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035233932", "@num": "R342-3", "#text": "Code des assurances - art. R342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584505", "@num": "R342-3", "#text": "Code des assurances - art. R342-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819655", "@num": "R342-4", "#text": "Code des assurances - art. R342-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024744522", "@num": "R342-4", "#text": "Code des assurances - art. R342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437272", "@num": "R342-4", "#text": "Code des assurances - art. R342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819656", "@num": "R342-4", "#text": "Code des assurances - art. R342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035233920", "@num": "R342-4", "#text": "Code des assurances - art. R342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819675", "@num": "R342-5", "#text": "Code des assurances - art. R342-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819674", "@num": "R342-5", "#text": "Code des assurances - art. R342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819676", "@num": "R342-5", "#text": "Code des assurances - art. R342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437284", "@num": "R342-5", "#text": "Code des assurances - art. R342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819686", "@num": "R342-6", "#text": "Code des assurances - art. R342-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819685", "@num": "R342-6", "#text": "Code des assurances - art. R342-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819687", "@num": "R342-6", "#text": "Code des assurances - art. R342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819719", "@num": "R342-7", "#text": "Code des assurances - art. R342-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819718", "@num": "R342-7", "#text": "Code des assurances - art. R342-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819720", "@num": "R342-7", "#text": "Code des assurances - art. R342-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437294", "@num": "R342-7", "#text": "Code des assurances - art. R342-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819730", "@num": "R342-8", "#text": "Code des assurances - art. R342-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819731", "@num": "R342-8", "#text": "Code des assurances - art. R342-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819756", "@num": "R342-9", "#text": "Code des assurances - art. R342-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819757", "@num": "R342-9", "#text": "Code des assurances - art. R342-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437300", "@num": "R342-9", "#text": "Code des assurances - art. R342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035233915", "@num": "R342-9", "#text": "Code des assurances - art. R342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584258", "@num": "R342-9", "#text": "Code des assurances - art. R342-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819988", "@num": "R343-1", "#text": "Code des assurances - art. R343-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820035", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820039", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820014", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820033", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820024", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820025", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820026", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820021", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820016", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820030", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820043", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820041", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820038", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820018", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820031", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820015", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820027", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820042", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820029", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820036", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820034", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820028", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820020", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820013", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820017", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820012", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820011", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820022", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820023", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820032", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820040", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820019", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820037", "@num": "R343-2", "#text": "Code des assurances - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820075", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820121", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820155", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820137", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820074", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820102", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820154", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820073", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820136", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820101", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820072", "@num": "R343-3", "#text": "Code des assurances - art. R343-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820193", "@num": "R343-4", "#text": "Code des assurances - art. R343-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820184", "@num": "R343-4", "#text": "Code des assurances - art. R343-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820176", "@num": "R343-4", "#text": "Code des assurances - art. R343-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820332", "@num": "R343-5", "#text": "Code des assurances - art. R343-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820331", "@num": "R343-5", "#text": "Code des assurances - art. R343-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820356", "@num": "R344-1", "#text": "Code des assurances - art. R344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820355", "@num": "R344-1", "#text": "Code des assurances - art. R344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820357", "@num": "R344-1", "#text": "Code des assurances - art. R344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820358", "@num": "R344-1", "#text": "Code des assurances - art. R344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029437096", "@num": "R344-1", "#text": "Code des assurances - art. R344-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035233806", "@num": "R344-1", "#text": "Code des assurances - art. R344-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584392", "@num": "R344-1", "#text": "Code des assurances - art. R344-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036331919", "@num": "R344-1", "#text": "Code des assurances - art. R344-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820369", "@num": "R344-2", "#text": "Code des assurances - art. R344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820368", "@num": "R344-2", "#text": "Code des assurances - art. R344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820370", "@num": "R344-2", "#text": "Code des assurances - art. R344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820403", "@num": "R345-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820401", "@num": "R345-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820402", "@num": "R345-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820404", "@num": "R345-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584374", "@num": "R345-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820405", "@num": "R345-1-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820406", "@num": "R345-1-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820407", "@num": "R345-1-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820408", "@num": "R345-1-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584365", "@num": "R345-1-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820410", "@num": "R345-1-2", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820409", "@num": "R345-1-2", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820411", "@num": "R345-1-2", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584358", "@num": "R345-1-2", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820412", "@num": "R345-1-3", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820413", "@num": "R345-1-3", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820415", "@num": "R345-1-3", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820414", "@num": "R345-1-3", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820416", "@num": "R345-1-3", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820417", "@num": "R345-1-4", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820419", "@num": "R345-1-4", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820418", "@num": "R345-1-4", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820420", "@num": "R345-1-4", "#text": "Code des assurances - art. R345-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820443", "@num": "R345-10", "#text": "Code des assurances - art. R345-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820442", "@num": "R345-10", "#text": "Code des assurances - art. R345-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820445", "@num": "R345-11", "#text": "Code des assurances - art. R345-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820444", "@num": "R345-11", "#text": "Code des assurances - art. R345-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820422", "@num": "R345-2", "#text": "Code des assurances - art. R345-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820421", "@num": "R345-2", "#text": "Code des assurances - art. R345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820424", "@num": "R345-2-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820423", "@num": "R345-2-1", "#text": "Code des assurances - art. R345-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820427", "@num": "R345-3", "#text": "Code des assurances - art. R345-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820425", "@num": "R345-3", "#text": "Code des assurances - art. R345-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820426", "@num": "R345-3", "#text": "Code des assurances - art. R345-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820429", "@num": "R345-4", "#text": "Code des assurances - art. R345-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820428", "@num": "R345-4", "#text": "Code des assurances - art. R345-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820430", "@num": "R345-4", "#text": "Code des assurances - art. R345-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820432", "@num": "R345-5", "#text": "Code des assurances - art. R345-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820431", "@num": "R345-5", "#text": "Code des assurances - art. R345-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820434", "@num": "R345-6", "#text": "Code des assurances - art. R345-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820433", "@num": "R345-6", "#text": "Code des assurances - art. R345-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820435", "@num": "R345-7", "#text": "Code des assurances - art. R345-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820436", "@num": "R345-7", "#text": "Code des assurances - art. R345-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820437", "@num": "R345-7", "#text": "Code des assurances - art. R345-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820439", "@num": "R345-8", "#text": "Code des assurances - art. R345-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820438", "@num": "R345-8", "#text": "Code des assurances - art. R345-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820441", "@num": "R345-9", "#text": "Code des assurances - art. R345-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820440", "@num": "R345-9", "#text": "Code des assurances - art. R345-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820446", "@num": "R351-1", "#text": "Code des assurances - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820447", "@num": "R351-1", "#text": "Code des assurances - art. R351-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030582937", "@num": "R351-1", "#text": "Code des assurances - art. R351-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820450", "@num": "R351-2", "#text": "Code des assurances - art. R351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820448", "@num": "R351-2", "#text": "Code des assurances - art. R351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820449", "@num": "R351-2", "#text": "Code des assurances - art. R351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820451", "@num": "R351-2", "#text": "Code des assurances - art. R351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820452", "@num": "R351-3", "#text": "Code des assurances - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820454", "@num": "R351-3", "#text": "Code des assurances - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820453", "@num": "R351-3", "#text": "Code des assurances - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820455", "@num": "R351-3", "#text": "Code des assurances - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820456", "@num": "R351-3", "#text": "Code des assurances - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820457", "@num": "R351-4", "#text": "Code des assurances - art. R351-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820458", "@num": "R351-4", "#text": "Code des assurances - art. R351-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030582904", "@num": "R351-4", "#text": "Code des assurances - art. R351-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820459", "@num": "R351-5", "#text": "Code des assurances - art. R351-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820479", "@num": "R351-5-1", "#text": "Code des assurances - art. R351-5-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820462", "@num": "R351-6", "#text": "Code des assurances - art. R351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820460", "@num": "R351-6", "#text": "Code des assurances - art. R351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820461", "@num": "R351-6", "#text": "Code des assurances - art. R351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820463", "@num": "R351-6", "#text": "Code des assurances - art. R351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820465", "@num": "R353-1", "#text": "Code des assurances - art. R353-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820464", "@num": "R353-1", "#text": "Code des assurances - art. R353-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820466", "@num": "R353-1", "#text": "Code des assurances - art. R353-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820468", "@num": "R353-2", "#text": "Code des assurances - art. R353-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820467", "@num": "R353-2", "#text": "Code des assurances - art. R353-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820469", "@num": "R353-2", "#text": "Code des assurances - art. R353-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820470", "@num": "R353-3", "#text": "Code des assurances - art. R353-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820471", "@num": "R353-3", "#text": "Code des assurances - art. R353-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030582857", "@num": "R353-3", "#text": "Code des assurances - art. R353-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820472", "@num": "R353-4", "#text": "Code des assurances - art. R353-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820473", "@num": "R353-5", "#text": "Code des assurances - art. R353-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820474", "@num": "R353-5", "#text": "Code des assurances - art. R353-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820475", "@num": "R353-5", "#text": "Code des assurances - art. R353-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820476", "@num": "R353-5", "#text": "Code des assurances - art. R353-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820477", "@num": "R353-6", "#text": "Code des assurances - art. R353-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820478", "@num": "R353-6", "#text": "Code des assurances - art. R353-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820480", "@num": "R362-1", "#text": "Code des assurances - art. R362-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820481", "@num": "R362-2", "#text": "Code des assurances - art. R362-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030583269", "@num": "R362-2", "#text": "Code des assurances - art. R362-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820482", "@num": "R370-1", "#text": "Code des assurances - art. R370-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038659422", "@num": "R370-1", "#text": "Code des assurances - art. R370-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820483", "@num": "R370-2", "#text": "Code des assurances - art. R370-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038659413", "@num": "R370-2", "#text": "Code des assurances - art. R370-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030584618", "@num": "R370-2", "#text": "Code des assurances - art. R370-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820484", "@num": "R370-3", "#text": "Code des assurances - art. R370-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038659402", "@num": "R370-3", "#text": "Code des assurances - art. R370-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820485", "@num": "R370-4", "#text": "Code des assurances - art. R370-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038659395", "@num": "R370-4", "#text": "Code des assurances - art. R370-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820486", "@num": "R370-5", "#text": "Code des assurances - art. R370-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820487", "@num": "R370-6", "#text": "Code des assurances - art. R370-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038659378", "@num": "R370-6", "#text": "Code des assurances - art. R370-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820488", "@num": "R370-7", "#text": "Code des assurances - art. R370-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823567", "@num": "R511-1", "#text": "Code des assurances - art. R511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036983939", "@num": "R511-1", "#text": "Code des assurances - art. R511-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823578", "@num": "R511-2", "#text": "Code des assurances - art. R511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823577", "@num": "R511-2", "#text": "Code des assurances - art. R511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823576", "@num": "R511-2", "#text": "Code des assurances - art. R511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823579", "@num": "R511-2", "#text": "Code des assurances - art. R511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823588", "@num": "R511-3", "#text": "Code des assurances - art. R511-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036983929", "@num": "R511-3", "#text": "Code des assurances - art. R511-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823620", "@num": "R511-6", "#text": "Code des assurances - art. R511-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823654", "@num": "R512-1", "#text": "Code des assurances - art. R512-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025236166", "@num": "R512-1", "#text": "Code des assurances - art. R512-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036983974", "@num": "R512-1", "#text": "Code des assurances - art. R512-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824187", "@num": "R512-10", "#text": "Code des assurances - art. R512-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824204", "@num": "R512-11", "#text": "Code des assurances - art. R512-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824214", "@num": "R512-12", "#text": "Code des assurances - art. R512-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036983956", "@num": "R512-12", "#text": "Code des assurances - art. R512-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824223", "@num": "R512-13", "#text": "Code des assurances - art. R512-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036983952", "@num": "R512-13", "#text": "Code des assurances - art. R512-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824239", "@num": "R512-14", "#text": "Code des assurances - art. R512-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025236192", "@num": "R512-14", "#text": "Code des assurances - art. R512-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824260", "@num": "R512-15", "#text": "Code des assurances - art. R512-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824272", "@num": "R512-16", "#text": "Code des assurances - art. R512-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824286", "@num": "R512-17", "#text": "Code des assurances - art. R512-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823656", "@num": "R512-2", "#text": "Code des assurances - art. R512-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823658", "@num": "R512-3", "#text": "Code des assurances - art. R512-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823659", "@num": "R512-3", "#text": "Code des assurances - art. R512-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823660", "@num": "R512-3", "#text": "Code des assurances - art. R512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823663", "@num": "R512-4", "#text": "Code des assurances - art. R512-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823662", "@num": "R512-4", "#text": "Code des assurances - art. R512-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823664", "@num": "R512-4", "#text": "Code des assurances - art. R512-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025236202", "@num": "R512-4", "#text": "Code des assurances - art. R512-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036983970", "@num": "R512-4", "#text": "Code des assurances - art. R512-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044400533", "@num": "R512-4", "#text": "Code des assurances - art. R512-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823666", "@num": "R512-5", "#text": "Code des assurances - art. R512-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823667", "@num": "R512-5", "#text": "Code des assurances - art. R512-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823669", "@num": "R512-6", "#text": "Code des assurances - art. R512-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025236172", "@num": "R512-6", "#text": "Code des assurances - art. R512-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823671", "@num": "R512-7", "#text": "Code des assurances - art. R512-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823679", "@num": "R512-8", "#text": "Code des assurances - art. R512-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036983961", "@num": "R512-8", "#text": "Code des assurances - art. R512-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823690", "@num": "R512-9", "#text": "Code des assurances - art. R512-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823706", "@num": "R513-1", "#text": "Code des assurances - art. R513-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823707", "@num": "R513-1", "#text": "Code des assurances - art. R513-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823705", "@num": "R513-1", "#text": "Code des assurances - art. R513-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823704", "@num": "R513-1", "#text": "Code des assurances - art. R513-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823708", "@num": "R513-1", "#text": "Code des assurances - art. R513-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044400537", "@num": "R513-1", "#text": "Code des assurances - art. R513-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823709", "@num": "R513-1", "#text": "Code des assurances - art. R513-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823715", "@num": "R513-2", "#text": "Code des assurances - art. R513-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823710", "@num": "R513-2", "#text": "Code des assurances - art. R513-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823711", "@num": "R513-2", "#text": "Code des assurances - art. R513-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823712", "@num": "R513-2", "#text": "Code des assurances - art. R513-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823714", "@num": "R513-2", "#text": "Code des assurances - art. R513-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823713", "@num": "R513-2", "#text": "Code des assurances - art. R513-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823718", "@num": "R513-2-1", "#text": "Code des assurances - art. R513-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823733", "@num": "R513-3", "#text": "Code des assurances - art. R513-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823729", "@num": "R513-3", "#text": "Code des assurances - art. R513-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823732", "@num": "R513-3", "#text": "Code des assurances - art. R513-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823730", "@num": "R513-3", "#text": "Code des assurances - art. R513-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823731", "@num": "R513-3", "#text": "Code des assurances - art. R513-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823737", "@num": "R513-4", "#text": "Code des assurances - art. R513-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823735", "@num": "R513-4", "#text": "Code des assurances - art. R513-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823736", "@num": "R513-4", "#text": "Code des assurances - art. R513-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823739", "@num": "R513-5", "#text": "Code des assurances - art. R513-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823738", "@num": "R513-5", "#text": "Code des assurances - art. R513-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823761", "@num": "R514-1", "#text": "Code des assurances - art. R514-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823762", "@num": "R514-1", "#text": "Code des assurances - art. R514-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030773505", "@num": "R514-1", "#text": "Code des assurances - art. R514-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025236412", "@num": "R514-1", "#text": "Code des assurances - art. R514-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036983990", "@num": "R514-1", "#text": "Code des assurances - art. R514-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823764", "@num": "R514-2", "#text": "Code des assurances - art. R514-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823765", "@num": "R514-2", "#text": "Code des assurances - art. R514-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823768", "@num": "R514-3", "#text": "Code des assurances - art. R514-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823769", "@num": "R514-3", "#text": "Code des assurances - art. R514-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036983982", "@num": "R514-3", "#text": "Code des assurances - art. R514-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823772", "@num": "R514-4", "#text": "Code des assurances - art. R514-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823776", "@num": "R514-5", "#text": "Code des assurances - art. R514-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823777", "@num": "R514-5", "#text": "Code des assurances - art. R514-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823782", "@num": "R514-7-1", "#text": "Code des assurances - art. R514-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823889", "@num": "R515-1", "#text": "Code des assurances - art. R515-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823888", "@num": "R515-1", "#text": "Code des assurances - art. R515-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823897", "@num": "R515-2", "#text": "Code des assurances - art. R515-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823899", "@num": "R515-3", "#text": "Code des assurances - art. R515-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823898", "@num": "R515-3", "#text": "Code des assurances - art. R515-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823904", "@num": "R515-4", "#text": "Code des assurances - art. R515-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823905", "@num": "R515-5", "#text": "Code des assurances - art. R515-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824335", "@num": "R520-1", "#text": "Code des assurances - art. R520-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824356", "@num": "R520-2", "#text": "Code des assurances - art. R520-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824363", "@num": "R520-3", "#text": "Code des assurances - art. R520-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "CODE DES ASSURANCES", "PENSION", "RETRAITE", "RENTE VIAGERE", "CAISSE NATIONALE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507291", "NUM": "76-667", "DATE_PUBLI": "1976-07-21", "DATE_TEXTE": "1976-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0168 du 21 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4337, "PAGE_FIN_PUBLI": 4368 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507291", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976667" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000507466": { "SM": { "CONTENU": "LE DIRECTEUR DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST NOMME MEMBRE PERMANENT,AVEC VOIX DELIBERATIVE,DE LA COMMISSION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790404", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790404", "@nortexte": "ECEP0774897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018664369", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664369", "@nortexte": "ECEP0809824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019646992", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646992", "@nortexte": "ECEP0824221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024289768", "#text": "Arrêté du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289768", "@nortexte": "EFIP1115357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024363614", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363614", "@nortexte": "EFIP1118980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024584514", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584514", "@nortexte": "EFIP1125954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023680", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023680", "@nortexte": "EFIP1135164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025423111", "#text": "Arrêté du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423111", "@nortexte": "EFIP1206309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026241946", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241946", "@nortexte": "EFIT1230984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026483583", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483583", "@nortexte": "EFIT1236707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026894397", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894397", "@nortexte": "EFIT1300189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027147888", "#text": "Arrêté du 6 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027147888", "@nortexte": "EFIT1306404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027291051", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027291051", "@nortexte": "EFIT1309209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027362548", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362548", "@nortexte": "EFIT1311054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027447641", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447641", "@nortexte": "EFIT1313116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027727814", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727814", "@nortexte": "EFIT1318585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028025590", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025590", "@nortexte": "EFIT1324556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028169643", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169643", "@nortexte": "EFIT1327530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028271424", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028271424", "@nortexte": "EFIT1329708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028594131", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594131", "@nortexte": "EFIT1403739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028814531", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814531", "@nortexte": "EFIT1407865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029224492", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224492", "@nortexte": "FCPT1416682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029552356", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552356", "@nortexte": "FCPT1423515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029662866", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662866", "@nortexte": "FCPT1425630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030345862", "#text": "ARRÊTÉ du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345862", "@nortexte": "FCPT1506665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030865327", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030865327", "@nortexte": "FCPT1516779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031260069", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031260069", "@nortexte": "FCPT1522765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "ASSURANCE CREDIT", "COMMISSION", "COMMERCE EXTERIEUR", "GARANTIE DE L'ETAT", "CREDIT", "DIRECTEUR", "MEMBRE PERMANENT", "COMPOSITION", "NOMINATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507466", "NUM": "85-1278", "DATE_PUBLI": "1985-12-06", "DATE_TEXTE": "1985-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 décembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 14167 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507466", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507466.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851278" } } }, "JORFTEXT000000694223": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790404", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790404", "@nortexte": "ECEP0774897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018664369", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664369", "@nortexte": "ECEP0809824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019646992", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646992", "@nortexte": "ECEP0824221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024289768", "#text": "Arrêté du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289768", "@nortexte": "EFIP1115357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024363614", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363614", "@nortexte": "EFIP1118980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024584514", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584514", "@nortexte": "EFIP1125954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023680", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023680", "@nortexte": "EFIP1135164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025423111", "#text": "Arrêté du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423111", "@nortexte": "EFIP1206309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026241946", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241946", "@nortexte": "EFIT1230984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026483583", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483583", "@nortexte": "EFIT1236707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026894397", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894397", "@nortexte": "EFIT1300189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027147888", "#text": "Arrêté du 6 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027147888", "@nortexte": "EFIT1306404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027291051", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027291051", "@nortexte": "EFIT1309209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027362548", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362548", "@nortexte": "EFIT1311054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027447641", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447641", "@nortexte": "EFIT1313116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027727814", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727814", "@nortexte": "EFIT1318585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028025590", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025590", "@nortexte": "EFIT1324556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028169643", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169643", "@nortexte": "EFIT1327530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028271424", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028271424", "@nortexte": "EFIT1329708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028594131", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594131", "@nortexte": "EFIT1403739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028814531", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814531", "@nortexte": "EFIT1407865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029224492", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224492", "@nortexte": "FCPT1416682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029552356", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552356", "@nortexte": "FCPT1423515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029662866", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662866", "@nortexte": "FCPT1425630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030345862", "#text": "ARRÊTÉ du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345862", "@nortexte": "FCPT1506665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030865327", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030865327", "@nortexte": "FCPT1516779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031260069", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031260069", "@nortexte": "FCPT1522765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "ASSURANCE CREDIT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960 MODIFICATION DE L'ART. 1 (COMPOSITION) ET DE L'ART. 3 DU D. 491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000694223", "NUM": "60-1522", "DATE_PUBLI": "1961-01-07", "DATE_TEXTE": "1960-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 janvier 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 315 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000694223", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/42/JORFTEXT000000694223.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9601522" } } }, "JORFTEXT000000878003": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000876383", "#text": "Loi du 28 février 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876383", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000877796", "#text": "Loi du 18 juin 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877796", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000517797", "#text": "Loi du 4 mars 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517797", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-03-04" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000313237", "#text": "Loi n°48-31 du 7 janvier 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313237", "@numtexte": "48-31", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006848315", "@num": "1", "#text": "Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000312994", "#text": "Loi n°48-178 du 2 février 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312994", "@numtexte": "48-178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000691937", "#text": "Loi n°49-1 du 1 janvier 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691937", "@numtexte": "49-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006068065", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006509715", "@num": "12", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006272573", "@num": "15", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006272574", "@num": "16", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006509735", "@num": "17", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006509742", "@num": "18", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006509714", "@num": "6", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006272572", "@num": "7", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000500837", "#text": "Loi n°49-981 du 22 juillet 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500837", "@numtexte": "49-981", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000002275421", "@num": "41", "#text": "Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 - art. 41, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500837", "@numtexte": "49-981", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000868051", "#text": "Décret n°49-1105 du 4 août 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868051", "@numtexte": "49-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000002477687", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868051", "@numtexte": "49-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000001880522", "@num": "10", "#text": "Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868051", "@numtexte": "49-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000001689456", "@num": "18", "#text": "Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868051", "@numtexte": "49-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000001689455", "@num": "2", "#text": "Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868051", "@numtexte": "49-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000002284938", "@num": "29", "#text": "Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868051", "@numtexte": "49-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000496221", "#text": "Décret n°49-1443 du 2 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496221", "@numtexte": "49-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000496442", "#text": "Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496442", "@numtexte": "49-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000002477784", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496442", "@numtexte": "49-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000880715", "#text": "Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880715", "@numtexte": "49-1641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027938662", "#text": "Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332633", "@numtexte": "50-586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000027938719", "@num": "33", "#text": "Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 - art. 33 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332633", "@numtexte": "50-586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000332633", "#text": "Loi n°50-586 du 27 mai 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332633", "@numtexte": "50-586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000001691373", "@num": "33", "#text": "Loi n°50-586 du 27 mai 1950 - art. 33, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332633", "@numtexte": "50-586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000332847", "#text": "Loi n°50-854 du 21 juillet 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332847", "@numtexte": "50-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000002477526", "@num": "37", "#text": "Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332847", "@numtexte": "50-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000485770", "#text": "Décret n°53-951 du 30 septembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485770", "@numtexte": "53-951", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875159", "#text": "Loi n°54-208 du 1 mars 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875159", "@numtexte": "54-208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002072727", "@num": "4", "#text": "Loi n°54-208 du 1 mars 1954 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875159", "@numtexte": "54-208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000866802", "#text": "Décret n°55-770 du 7 juin 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866802", "@numtexte": "55-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000685019", "#text": "Loi n°55-1538 du 28 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685019", "@numtexte": "55-1538", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000501059", "#text": "Loi n°56-780 du 4 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501059", "@numtexte": "56-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000001093802", "@num": "112", "#text": "Loi n°56-780 du 4 août 1956 - art. 112, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501059", "@numtexte": "56-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000704511", "#text": "Décret n°57-639 du 22 mai 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704511", "@numtexte": "57-639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000521629", "#text": "Décret n°60-471 du 20 mai 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521629", "@numtexte": "60-471", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000660179", "#text": "Arrêté du 10 août 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000672564", "#text": "Décret n°64-969 du 14 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672564", "@numtexte": "64-969", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037480040", "#text": "Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684760", "@numtexte": "64-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000037480101", "@num": "21", "#text": "Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684760", "@numtexte": "64-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000684760", "#text": "Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684760", "@numtexte": "64-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001862778", "@num": "21", "#text": "Loi n°64-1278 du 23 décembre 1964 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684760", "@numtexte": "64-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000305911", "#text": "Décret n°76-666 du 16 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305911", "@numtexte": "76-666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000001290451", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305911", "@numtexte": "76-666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000001085855", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305911", "@numtexte": "76-666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000349626", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349626", "@nortexte": "EQUG9000126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000356065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356065", "@nortexte": "EQUT9101828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000728948", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728948", "@nortexte": "EQUT9301883A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000688321", "#text": "Arrêté du 22 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688321", "@nortexte": "EQUT9400397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "DECRET94-376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000349364", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349364", "@nortexte": "EQUG9401395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000551627", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551627", "@nortexte": "EQUT9402145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000738161", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738161", "@nortexte": "EQUT9501861A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000381631", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381631", "@nortexte": "EQUT9601723A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000759121", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759121", "@nortexte": "EQUT9801751A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000253143", "#text": "Décret2004-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253143", "@nortexte": "ECOT0337074D", "@numtexte": "2004-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017790404", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790404", "@nortexte": "ECEP0774897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018664369", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664369", "@nortexte": "ECEP0809824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019646992", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646992", "@nortexte": "ECEP0824221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020308046", "#text": "Arrêté du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308046", "@nortexte": "ECEP0904335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020418050", "#text": "Arrêté du 18 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020418050", "@nortexte": "ECEP0906632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020793204", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020793204", "@nortexte": "ECEP0914416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021031056", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021031056", "@nortexte": "ECEP0920974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021232453", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021232453", "@nortexte": "ECEP0925512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024289768", "#text": "Arrêté du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289768", "@nortexte": "EFIP1115357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024363614", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363614", "@nortexte": "EFIP1118980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024584514", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584514", "@nortexte": "EFIP1125954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023680", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023680", "@nortexte": "EFIP1135164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025071897", "#text": "Décret n°2011-2045\n du 28 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056470", "@nortexte": "TRAT1119364D", "@numtexte": "2011-2045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056470", "#text": "Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056470", "@nortexte": "TRAT1119364D", "@numtexte": "2011-2045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025423111", "#text": "Arrêté du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423111", "@nortexte": "EFIP1206309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026241946", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241946", "@nortexte": "EFIT1230984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026483583", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483583", "@nortexte": "EFIT1236707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026894397", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894397", "@nortexte": "EFIT1300189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027147888", "#text": "Arrêté du 6 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027147888", "@nortexte": "EFIT1306404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027291051", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027291051", "@nortexte": "EFIT1309209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027362548", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362548", "@nortexte": "EFIT1311054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027447641", "#text": "Arrêté du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027447641", "@nortexte": "EFIT1313116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027727814", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727814", "@nortexte": "EFIT1318585A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028025590", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025590", "@nortexte": "EFIT1324556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028169643", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169643", "@nortexte": "EFIT1327530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028271424", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028271424", "@nortexte": "EFIT1329708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028594131", "#text": "Arrêté du 12 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594131", "@nortexte": "EFIT1403739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028814531", "#text": "Arrêté du 1er avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814531", "@nortexte": "EFIT1407865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029108035", "#text": "DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029106986", "@nortexte": "FCPT1411840D", "@numtexte": "2014-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029106986", "#text": "DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029106986", "@nortexte": "FCPT1411840D", "@numtexte": "2014-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029106986", "#text": "DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029106986", "@nortexte": "FCPT1411840D", "@numtexte": "2014-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029224492", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224492", "@nortexte": "FCPT1416682A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029552356", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552356", "@nortexte": "FCPT1423515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029662866", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662866", "@nortexte": "FCPT1425630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030345862", "#text": "ARRÊTÉ du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345862", "@nortexte": "FCPT1506665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030865327", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030865327", "@nortexte": "FCPT1516779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031260069", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031260069", "@nortexte": "FCPT1522765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032233467", "#text": "Arrêté du 7 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032233467", "@nortexte": "FCPT1606610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000033344130", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161089", "@nortexte": "ECFT1623603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033161089", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161089", "@nortexte": "ECFT1623603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034015342", "#text": "Arrêté du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015342", "@nortexte": "ECFT1703272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035608519", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035608519", "@nortexte": "ECOT1724366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036605849", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036605849", "@nortexte": "ECOT1802382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000036819856", "#text": "Arrêté du 16 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036819856", "@nortexte": "ECOT1808146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037038577", "#text": "Arrêté du 6 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038577", "@nortexte": "ECOT1812582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037444285", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444285", "@nortexte": "ECOT1824317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037808874", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808874", "@nortexte": "ECOT1829776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038200893", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038200893", "@nortexte": "ECOT1902143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038808826", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038808826", "@nortexte": "ECOT1916878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000039167466", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039167466", "@nortexte": "ECOT1925474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039639477", "#text": "Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637161", "@nortexte": "PRMX1931951D", "@numtexte": "2019-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039637161", "#text": "Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637161", "@nortexte": "PRMX1931951D", "@numtexte": "2019-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039810513", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810513", "@nortexte": "ECOT2000623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000042138189", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042138189", "@nortexte": "ECOT2013631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000047722134", "#text": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047719624", "@nortexte": "ECOT2233344D", "@numtexte": "2023-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047719624", "#text": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047719624", "@nortexte": "ECOT2233344D", "@numtexte": "2023-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000033143413", "@num": "R442-1", "#text": "Code des assurances - art. R442-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823499", "@num": "R442-1", "#text": "Code des assurances - art. R442-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027456624", "@num": "R442-1", "#text": "Code des assurances - art. R442-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006823500", "@num": "R442-1", "#text": "Code des assurances - art. R442-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021145022", "@num": "R442-1", "#text": "Code des assurances - art. R442-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006621017", "@num": "345", "#text": "Code du vin - art. 345 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071657", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "EMPRUNT", "IMPOT", "1949", "PRETS", "TAXE", "DROIT DE LA PATENTE", "LUTTE CONTRE L'INFLATION", "OUVERTURE DE CREDIT", "DEPENSE", "EXONERATION", "RECONSTRUCTION", "EQUIPEMENT", "CONDITION DE SOUSCRIPTION", "EMPRUNT LIBERATOIRE", "CHEMIN DE FER", "SNCF", "DISPOSITION FINANCIERE", "DOMAINE", "DOMAINE MILITAIRE", "VENTE", "IMMEUBLE", "MATERIEL MILITAIRE", "TRANSPORT", "COORDINATION", "TRANSPORT SPECIAL", "BENEFICE INDUSTRIEL", "BENEFICE COMMERCIAL", "PROVISION", "ALCOOL", "FINANCES PUBLIQUES", "CONTRIBUTION INDIRECTE", "COMMERCE EXTERIEUR", "COMMISSION", "GARANTIE DE L'ETAT", "CREDIT", "ASSURANCE", "COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE", "COFACE", "TAXE A LA PRODUCTION", "IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE", "CONTROLE", "PRIX", "INFRACTION", "CONTROLE DES CHANGES", "REPRESSION", "SOCIETE", "VALEUR MOBILIERE", "CCDVT", "ACTION", "OBLIGATION", "ENERGIE", "GAZ", "GDF", "GAZ DE FRANCE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000878003", "NUM": "49-874", "DATE_PUBLI": "1949-07-06", "DATE_TEXTE": "1949-07-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 juillet 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 6637, "PAGE_FIN_PUBLI": 6668 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000878003", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX949874" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000017790404": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000645075", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "KALITEXT000005688411", "#text": "ARRETE du 16 novembre 2004 (VNE)", "@sens": "source", "@cidtexte": "KALITEXT000005688411", "@nortexte": "SOCT0412184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "arrêté du 15 novembre 2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 25 novembre 2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 janvier 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique ― garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017790404", "NOR": "ECEP0774897A", "DATE_PUBLI": "2008-01-05", "DATE_TEXTE": "2008-01-02", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0004 du 5 janvier 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017790404", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/79/04/JORFTEXT000017790404.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/2/ECEP0774897A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor et de la politique économique,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor et de la politique économique des fonctions d'ordonnateur principal délégué,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 janvier 2008.

X. Musca

" } }, "JORFTEXT000018664369": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000645075", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "KALITEXT000005688411", "#text": "ARRETE du 16 novembre 2004 (VNE)", "@sens": "source", "@cidtexte": "KALITEXT000005688411", "@nortexte": "SOCT0412184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "arrêté du 15 novembre 2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 25 novembre 2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 avril 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 17 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000018664369", "NOR": "ECEP0809824A", "DATE_PUBLI": "2008-04-20", "DATE_TEXTE": "2008-04-17", "NUM_PARUTION": 94, "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0094 du 20 avril 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000018664369", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/66/43/JORFTEXT000018664369.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/17/ECEP0809824A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 avril 2008.

X. Musca

" } }, "JORFTEXT000019646992": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000256144", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256144", "@nortexte": "ECOP0400826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000645075", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "arrêté du 16 novembre 2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 25 novembre 2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 octobre 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 7 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019646992", "NOR": "ECEP0824221A", "DATE_PUBLI": "2008-10-15", "DATE_TEXTE": "2008-10-07", "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0241 du 15 octobre 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019646992", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/64/69/JORFTEXT000019646992.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/7/ECEP0824221A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 octobre 2008.

X. Musca

" } }, "JORFTEXT000020308046": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000256144", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256144", "@nortexte": "ECOP0400826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000606766", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606766", "@nortexte": "ECOP0400827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000645075", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 février 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 20 février 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020308046", "NOR": "ECEP0904335A", "DATE_PUBLI": "2009-02-25", "DATE_TEXTE": "2009-02-20", "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0047 du 25 février 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020308046", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/80/JORFTEXT000020308046.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/20/ECEP0904335A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 février 2009.

X. Musca

" } }, "JORFTEXT000020418050": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000256144", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256144", "@nortexte": "ECOP0400826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000606766", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606766", "@nortexte": "ECOP0400827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000645075", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 mars 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 18 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020418050", "NOR": "ECEP0906632A", "DATE_PUBLI": "2009-03-22", "DATE_TEXTE": "2009-03-18", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0069 du 22 mars 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020418050", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/80/JORFTEXT000020418050.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/18/ECEP0906632A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 mars 2009.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000020793204": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000645075", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020591857", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591857", "@nortexte": "ECEP0908385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 juin 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020793204", "NOR": "ECEP0914416A", "DATE_PUBLI": "2009-06-26", "DATE_TEXTE": "2009-06-24", "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0146 du 26 juin 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020793204", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/32/JORFTEXT000020793204.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/24/ECEP0914416A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 juin 2009.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000021031056": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000606766", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606766", "@nortexte": "ECOP0400827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000645075", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 septembre 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021031056", "NOR": "ECEP0920974A", "DATE_PUBLI": "2009-09-13", "DATE_TEXTE": "2009-09-03", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0212 du 13 septembre 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021031056", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/10/JORFTEXT000021031056.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/3/ECEP0920974A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 septembre 2009.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000021232453": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000645075", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 octobre 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Arrêté du 30 octobre 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021232453", "NOR": "ECEP0925512A", "DATE_PUBLI": "2009-11-04", "DATE_TEXTE": "2009-10-30", "NUM_PARUTION": 256, "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0256 du 4 novembre 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021232453", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/23/24/JORFTEXT000021232453.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/30/ECEP0925512A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 octobre 2009.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000024289768": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 juin 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "TITREFULL": "Arrêté du 28 juin 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024289768", "NOR": "EFIP1115357A", "DATE_PUBLI": "2011-07-02", "DATE_TEXTE": "2011-06-28", "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 2 juillet 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024289768", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/28/97/JORFTEXT000024289768.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/EFIP1115357A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 juin 2011.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000024363614": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 juillet 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "TITREFULL": "Arrêté du 12 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024363614", "NOR": "EFIP1118980A", "DATE_PUBLI": "2011-07-17", "DATE_TEXTE": "2011-07-12", "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0164 du 17 juillet 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024363614", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/36/36/JORFTEXT000024363614.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/12/EFIP1118980A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 12 juillet 2011.

\n
\n

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000024584514": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 septembre 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "TITREFULL": "Arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024584514", "NOR": "EFIP1125954A", "DATE_PUBLI": "2011-09-25", "DATE_TEXTE": "2011-09-22", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0223 du 25 septembre 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024584514", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/58/45/JORFTEXT000024584514.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/22/EFIP1125954A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 septembre 2011.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000025023680": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 décembre 2011", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "TITREFULL": "Arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025023680", "NOR": "EFIP1135164A", "DATE_PUBLI": "2011-12-24", "DATE_TEXTE": "2011-12-22", "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0298 du 24 décembre 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000025023680", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/02/36/JORFTEXT000025023680.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/EFIP1135164A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 décembre 2011.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000025423111": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 février 2012", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", "TITREFULL": "Arrêté du 28 février 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025423111", "NOR": "EFIP1206309A", "DATE_PUBLI": "2012-03-02", "DATE_TEXTE": "2012-02-28", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0053 du 2 mars 2012" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000025423111", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/31/JORFTEXT000025423111.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/EFIP1206309A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 février 2012.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000026241946": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 juillet 2012", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026241946", "NOR": "EFIT1230984A", "DATE_PUBLI": "2012-08-01", "DATE_TEXTE": "2012-07-27", "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0177 du 1 août 2012" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026241946", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/19/JORFTEXT000026241946.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/EFIT1230984A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 juillet 2012.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000026483583": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 octobre 2012", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 12 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026483583", "NOR": "EFIT1236707A", "DATE_PUBLI": "2012-10-14", "DATE_TEXTE": "2012-10-12", "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0240 du 14 octobre 2012" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026483583", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/35/JORFTEXT000026483583.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/12/EFIT1236707A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La directrice générale adjointe du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 12 octobre 2012.

C. Waysand

" } }, "JORFTEXT000026894397": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 janvier 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026894397", "NOR": "EFIT1300189A", "DATE_PUBLI": "2013-01-05", "DATE_TEXTE": "2013-01-03", "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0004 du 5 janvier 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026894397", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/89/43/JORFTEXT000026894397.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/3/EFIT1300189A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 janvier 2013.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000027147888": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 mars 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 6 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027147888", "NOR": "EFIT1306404A", "DATE_PUBLI": "2013-03-08", "DATE_TEXTE": "2013-03-06", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0057 du 8 mars 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027147888", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/78/JORFTEXT000027147888.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/6/EFIT1306404A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 6 mars 2013.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000027291051": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 avril 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 8 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027291051", "NOR": "EFIT1309209A", "DATE_PUBLI": "2013-04-10", "DATE_TEXTE": "2013-04-08", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0084 du 10 avril 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027291051", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/29/10/JORFTEXT000027291051.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/8/EFIT1309209A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 avril 2013.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000027362548": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 avril 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 26 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027362548", "NOR": "EFIT1311054A", "DATE_PUBLI": "2013-04-28", "DATE_TEXTE": "2013-04-26", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0100 du 28 avril 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027362548", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/36/25/JORFTEXT000027362548.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/EFIT1311054A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence de gestion du réseau international des finances ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 avril 2013.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000027447641": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 23 mai 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027447641", "NOR": "EFIT1313116A", "DATE_PUBLI": "2013-05-25", "DATE_TEXTE": "2013-05-23", "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0119 du 25 mai 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027447641", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/76/JORFTEXT000027447641.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/23/EFIT1313116A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 23 mai 2013.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000027727814": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 juillet 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027727814", "NOR": "EFIT1318585A", "DATE_PUBLI": "2013-07-19", "DATE_TEXTE": "2013-07-16", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 19 juillet 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027727814", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/72/78/JORFTEXT000027727814.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/16/EFIT1318585A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 16 juillet 2013.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000028025590": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 1er octobre 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028025590", "NOR": "EFIT1324556A", "DATE_PUBLI": "2013-10-04", "DATE_TEXTE": "2013-10-01", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0231 du 4 octobre 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028025590", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/55/JORFTEXT000028025590.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/1/EFIT1324556A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 1er octobre 2013.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000028169643": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 novembre 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028169643", "NOR": "EFIT1327530A", "DATE_PUBLI": "2013-11-08", "DATE_TEXTE": "2013-11-06", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0260 du 8 novembre 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028169643", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/16/96/JORFTEXT000028169643.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/EFIT1327530A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 6 novembre 2013.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000028271424": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 décembre 2013", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 3 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028271424", "NOR": "EFIT1329708A", "DATE_PUBLI": "2013-12-05", "DATE_TEXTE": "2013-12-03", "NUM_PARUTION": 282, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0282 du 5 décembre 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028271424", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/14/JORFTEXT000028271424.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/3/EFIT1329708A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 décembre 2013.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000028594131": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 février 2014", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 12 février 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028594131", "NOR": "EFIT1403739A", "DATE_PUBLI": "2014-02-14", "DATE_TEXTE": "2014-02-12", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0038 du 14 février 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028594131", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/59/41/JORFTEXT000028594131.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/12/EFIT1403739A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 12 février 2014.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000028814531": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 (P)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 1er avril 2014", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028814531", "NOR": "EFIT1407865A", "DATE_PUBLI": "2014-04-02", "DATE_TEXTE": "2014-04-01", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0078 du 2 avril 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028814531", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/45/JORFTEXT000028814531.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/1/EFIT1407865A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 1er avril 2014.

R. Fernandez

" } }, "JORFTEXT000029224492": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858376", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014", "MINISTERE": "Ministère des finances et des comptes publics", "TITREFULL": "Arrêté du 10 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029224492", "NOR": "FCPT1416682A", "DATE_PUBLI": "2014-07-12", "DATE_TEXTE": "2014-07-10", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0160 du 12 juillet 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029224492", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/44/JORFTEXT000029224492.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/10/FCPT1416682A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 10 juillet 2014.

B. Bézard

" } }, "JORFTEXT000029552356": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029440155", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014", "MINISTERE": "Ministère des finances et des comptes publics", "TITREFULL": "Arrêté du 3 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029552356", "NOR": "FCPT1423515A", "DATE_PUBLI": "2014-10-08", "DATE_TEXTE": "2014-10-03", "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0233 du 8 octobre 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029552356", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/23/JORFTEXT000029552356.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/FCPT1423515A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 octobre 2014.

B. Bézard

" } }, "JORFTEXT000029662866": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029440155", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014", "MINISTERE": "Ministère des finances et des comptes publics", "TITREFULL": "Arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029662866", "NOR": "FCPT1425630A", "DATE_PUBLI": "2014-10-30", "DATE_TEXTE": "2014-10-28", "NUM_PARUTION": 252, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0252 du 30 octobre 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029662866", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/66/28/JORFTEXT000029662866.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/28/FCPT1425630A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 octobre 2014.

B. Bézard

" } }, "JORFTEXT000030345862": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029440155", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 11 mars 2015", "MINISTERE": "Ministère des finances et des comptes publics", "TITREFULL": "Arrêté du 11 mars 2015 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030345862", "NOR": "FCPT1506665A", "DATE_PUBLI": "2015-03-13", "DATE_TEXTE": "2015-03-11", "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0061 du 13 mars 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030345862", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/58/JORFTEXT000030345862.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/FCPT1506665A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 mars 2015.

B. Bézard

" } }, "JORFTEXT000030865327": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029440155", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2015", "MINISTERE": "Ministère des finances et des comptes publics", "TITREFULL": "Arrêté du 9 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030865327", "NOR": "FCPT1516779A", "DATE_PUBLI": "2015-07-11", "DATE_TEXTE": "2015-07-09", "NUM_PARUTION": 159, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0159 du 11 juillet 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030865327", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/53/JORFTEXT000030865327.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/9/FCPT1516779A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 9 juillet 2015.

B. Bézard

" } }, "JORFTEXT000031260069": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029440155", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015", "MINISTERE": "Ministère des finances et des comptes publics", "TITREFULL": "Arrêté du 2 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000031260069", "NOR": "FCPT1522765A", "DATE_PUBLI": "2015-10-04", "DATE_TEXTE": "2015-10-02", "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0230 du 4 octobre 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000031260069", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/26/00/JORFTEXT000031260069.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/FCPT1522765A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général adjoint du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 2 octobre 2015.

T. Courbe

" } }, "JORFTEXT000032233467": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029440155", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000033344153", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2016 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033161089", "@nortexte": "ECFT1623603A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 mars 2016", "MINISTERE": "Ministère des finances et des comptes publics", "TITREFULL": "Arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032233467", "NOR": "FCPT1606610A", "DATE_PUBLI": "2016-03-17", "DATE_TEXTE": "2016-03-07", "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0065 du 17 mars 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032233467", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/23/34/JORFTEXT000032233467.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/FCPT1606610A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le directeur général adjoint du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 7 mars 2016.

T. Courbe

" } }, "JORFTEXT000033161089": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033103580", "#text": "Décret n°2016-1204 du 8 septembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103580", "@nortexte": "ECFX1624720D", "@numtexte": "2016-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 13 septembre 2016", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033161089", "NOR": "ECFT1623603A", "DATE_PUBLI": "2016-09-29", "DATE_TEXTE": "2016-09-13", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0227 du 29 septembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033161089", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/10/JORFTEXT000033161089.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/13/ECFT1623603A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La directrice générale du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 13 septembre 2016.

O. Renaud-Basso

" } }, "JORFTEXT000034015342": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033103580", "#text": "Décret n°2016-1204 du 8 septembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103580", "@nortexte": "ECFX1624720D", "@numtexte": "2016-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 février 2017", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 3 février 2017 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000034015342", "NOR": "ECFT1703272A", "DATE_PUBLI": "2017-02-09", "DATE_TEXTE": "2017-02-03", "NUM_PARUTION": 34, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0034 du 9 février 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000034015342", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/01/53/JORFTEXT000034015342.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/ECFT1703272A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 février 2017.

O. Renaud-Basso

" } }, "JORFTEXT000035608519": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034807175", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 septembre 2017", "MINISTERE": "Ministère de l'économie et des finances", "TITREFULL": "Arrêté du 22 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000035608519", "NOR": "ECOT1724366A", "DATE_PUBLI": "2017-09-24", "DATE_TEXTE": "2017-09-22", "NUM_PARUTION": 224, "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0224 du 24 septembre 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000035608519", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/85/JORFTEXT000035608519.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/ECOT1724366A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La directrice générale du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 septembre 2017.

O. Renaud-Basso

" } }, "JORFTEXT000047719624": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000046845790", "@num": "151", "#text": "LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046845631", "@nortexte": "ECOX2225087L", "@numtexte": "2022-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802683", "@num": "L432-2", "#text": "Code des assurances - art. L432-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique", "TITREFULL": "Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047719624", "NOR": "ECOT2233344D", "NUM": "2023-501", "DATE_PUBLI": "2023-06-24", "DATE_TEXTE": "2023-06-22", "NUM_PARUTION": 145, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0145 du 24 juin 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047719624", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/96/JORFTEXT000047719624.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/ECOT2233344D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/2023-501/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2 et L. 432-6 ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances, soit Bpifrance Assurance Export.\n
Objet : mise à jour de la composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; sortie de la société Natixis SA ; reprise de ses missions exercées au nom et pour le compte de l'Etat par Bpifrance Assurance Export.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : ce décret modernise la désignation des participants à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, pour tenir compte de l'évolution de l'organisation des administrations et opérateurs concernés, en particulier le transfert depuis le 1.1.2023 à Bpifrance Assurance Export (l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances) des missions de soutien au commerce extérieur gérées jusqu'alors par la société Natixis SA (transfert instauré par l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).\n
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

" } }, "LEGITEXT000033344130": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303118", "#text": "Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303118", "@numtexte": "50-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694223", "#text": "Décret n°60-1522 du 30 décembre 1960, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694223", "@numtexte": "60-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000328425", "#text": "Décret n°63-252 du 14 mars 1963, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328425", "@numtexte": "63-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000507466", "#text": "Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507466", "@numtexte": "85-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357992", "#text": "Décret n°92-436 du 18 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357992", "@nortexte": "ECOT9236512D", "@numtexte": "92-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000165203", "#text": "Décret n°94-376 du 14 mai 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165203", "@nortexte": "ECOT9436519D", "@numtexte": "94-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000261276", "#text": "Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261276", "@nortexte": "PRMX0500111D", "@numtexte": "2005-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033103580", "#text": "Décret n°2016-1204 du 8 septembre 2016 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103580", "@nortexte": "ECFX1624720D", "@numtexte": "2016-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 13 septembre 2016", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)", "DATE_DEBUT": "2016-09-30" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033161089", "NOR": "ECFT1623603A", "DATE_PUBLI": "2016-09-29", "DATE_TEXTE": "2016-09-13", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0227 du 29 septembre 2016", "DERNIERE_MODIFICATION": "2016-10-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000033344130", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/33/34/41/LEGITEXT000033344130.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 13 septembre 2016.

O. Renaud-Basso

" } }, "LEGITEXT000047722134": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868047", "#text": "Décret n°49-1077 du 4 août 1949 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "@numtexte": "49-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000046845790", "@num": "151", "#text": "LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000046845631", "@nortexte": "ECOX2225087L", "@numtexte": "2022-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006073984", "#text": "Code des assurances (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802683", "@num": "L432-2", "#text": "Code des assurances - art. L432-2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2023-501 du 22 juin 2023", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur", "DATE_DEBUT": "2023-06-25" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047719624", "NOR": "ECOT2233344D", "NUM": "2023-501", "DATE_PUBLI": "2023-06-24", "DATE_TEXTE": "2023-06-22", "NUM_PARUTION": 145, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0145 du 24 juin 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-06-25" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000047722134", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/47/72/21/LEGITEXT000047722134.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000017790404", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000021031056", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000026483583", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000024289768", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000028594131", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000025023680", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000029224492", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000029552356", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000018664369", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000030345862", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000027291051", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000027727814", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000019646992", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000026241946", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000033161089", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000035608519", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000047719624", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000025423111", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000020418050", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000878003", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000026894397", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000027147888", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000027447641", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000020308046", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000028025590", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000027362548", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000031260069", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000020793204", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000024363614", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000024584514", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000028814531", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000694223", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000028169643", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000028271424", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000507466", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000032233467", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000303118", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000328425", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000030865327", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000034015342", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000021232453", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000047722134", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000507291", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000033344130", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000357992", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000029662866", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000868047", "id": "JORFTEXT000000868047", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000303118": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000303118", "NUM": "50-1142", "DATE_PUBLI": "1950-09-21", "DATE_TEXTE": "1950-09-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 septembre 1950", "PAGE_DEB_PUBLI": 9922 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000303118", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/30/31/JORFTEXT000000303118.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9501142" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000303118", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50-1142", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000328425": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000328425", "NUM": "63-252", "DATE_PUBLI": "1963-03-16", "DATE_TEXTE": "1963-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 2553 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000328425", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328425.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX963252" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000328425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63-252", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000357992": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000357992", "NOR": "ECOT9236512D", "NUM": "92-436", "DATE_PUBLI": "1992-05-19", "DATE_TEXTE": "1992-05-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°116 du 19 mai 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 6729 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000357992", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/79/JORFTEXT000000357992.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992436" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000991718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002151919", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000357992", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-436", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006079116", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-436", "@debut": "1992-05-19" } } ] } }, "JORFTEXT000000507291": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507291", "NUM": "76-667", "DATE_PUBLI": "1976-07-21", "DATE_TEXTE": "1976-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0168 du 21 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4337, "PAGE_FIN_PUBLI": 4368 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507291", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976667" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002458704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000507291", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-667", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000507466": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507466", "NUM": "85-1278", "DATE_PUBLI": "1985-12-06", "DATE_TEXTE": "1985-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 décembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 14167 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507466", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507466.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851278" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000507466", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-1278", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000694223": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000694223", "NUM": "60-1522", "DATE_PUBLI": "1961-01-07", "DATE_TEXTE": "1960-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 janvier 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 315 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000694223", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/42/JORFTEXT000000694223.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9601522" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000694223", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60-1522", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000868047": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000868047", "NUM": "49-1077", "DATE_PUBLI": "1949-08-05", "DATE_TEXTE": "1949-08-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 août 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 7645, "PAGE_FIN_PUBLI": 7708 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000868047", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/80/JORFTEXT000000868047.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9491077" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000868047", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49-1077", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060522", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49-1077", "@debut": "1949-09-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000878003": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000878003", "NUM": "49-874", "DATE_PUBLI": "1949-07-06", "DATE_TEXTE": "1949-07-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 juillet 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 6637, "PAGE_FIN_PUBLI": 6668 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000878003", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX949874" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002269390", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002269391", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680885", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001718315", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002466169", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290799", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002065826", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001096327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002269392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001096151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000878003", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49-874", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068065", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49-874", "@debut": "1949-07-06" } } ] } }, "JORFTEXT000017790404": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017790404", "NOR": "ECEP0774897A", "DATE_PUBLI": "2008-01-05", "DATE_TEXTE": "2008-01-02", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0004 du 5 janvier 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017790404", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/17/79/04/JORFTEXT000017790404.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/2/ECEP0774897A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000017790420", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017790421", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000017790428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000017790404", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000018664369": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000018664369", "NOR": "ECEP0809824A", "DATE_PUBLI": "2008-04-20", "DATE_TEXTE": "2008-04-17", "NUM_PARUTION": 94, "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0094 du 20 avril 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000018664369", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/18/66/43/JORFTEXT000018664369.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/17/ECEP0809824A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000018664385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000018664386", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000018664388", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000018664369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000019646992": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019646992", "NOR": "ECEP0824221A", "DATE_PUBLI": "2008-10-15", "DATE_TEXTE": "2008-10-07", "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0241 du 15 octobre 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019646992", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/64/69/JORFTEXT000019646992.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/7/ECEP0824221A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000019647008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019647009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000019647011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019646992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000020308046": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020308046", "NOR": "ECEP0904335A", "DATE_PUBLI": "2009-02-25", "DATE_TEXTE": "2009-02-20", "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0047 du 25 février 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020308046", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/30/80/JORFTEXT000020308046.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/20/ECEP0904335A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020308062", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020308063", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020308065", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020308046", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000020418050": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020418050", "NOR": "ECEP0906632A", "DATE_PUBLI": "2009-03-22", "DATE_TEXTE": "2009-03-18", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0069 du 22 mars 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020418050", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/41/80/JORFTEXT000020418050.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/18/ECEP0906632A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020418066", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020418067", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020418050", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000020793204": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020793204", "NOR": "ECEP0914416A", "DATE_PUBLI": "2009-06-26", "DATE_TEXTE": "2009-06-24", "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0146 du 26 juin 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020793204", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/79/32/JORFTEXT000020793204.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/24/ECEP0914416A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020793217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020793218", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020793220", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020793204", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000021031056": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021031056", "NOR": "ECEP0920974A", "DATE_PUBLI": "2009-09-13", "DATE_TEXTE": "2009-09-03", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0212 du 13 septembre 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021031056", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/21/03/10/JORFTEXT000021031056.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/3/ECEP0920974A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000021031069", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021031070", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021031072", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000021031056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000021232453": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021232453", "NOR": "ECEP0925512A", "DATE_PUBLI": "2009-11-04", "DATE_TEXTE": "2009-10-30", "NUM_PARUTION": 256, "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0256 du 4 novembre 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021232453", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/21/23/24/JORFTEXT000021232453.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/30/ECEP0925512A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000021232466", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021232467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021232469", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000021232453", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000024289768": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024289768", "NOR": "EFIP1115357A", "DATE_PUBLI": "2011-07-02", "DATE_TEXTE": "2011-06-28", "NUM_SEQUENCE": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 2 juillet 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024289768", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/24/28/97/JORFTEXT000024289768.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/EFIP1115357A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024289781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289782", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289783", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289785", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289786", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289787", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289788", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289789", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289790", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289791", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289793", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289794", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289795", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289796", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024289798", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000024289768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000024363614": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024363614", "NOR": "EFIP1118980A", "DATE_PUBLI": "2011-07-17", "DATE_TEXTE": "2011-07-12", "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0164 du 17 juillet 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024363614", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/24/36/36/JORFTEXT000024363614.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/12/EFIP1118980A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024363627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363628", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363630", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363632", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363633", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363634", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363635", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363636", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363637", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363638", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363639", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363640", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363641", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363642", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024363644", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000024363614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000024584514": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024584514", "NOR": "EFIP1125954A", "DATE_PUBLI": "2011-09-25", "DATE_TEXTE": "2011-09-22", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0223 du 25 septembre 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024584514", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/24/58/45/JORFTEXT000024584514.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/22/EFIP1125954A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024584527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584528", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584529", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584530", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584531", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584533", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584535", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584537", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584539", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584541", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584542", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024584544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000024584514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000025023680": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025023680", "NOR": "EFIP1135164A", "DATE_PUBLI": "2011-12-24", "DATE_TEXTE": "2011-12-22", "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0298 du 24 décembre 2011" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000025023680", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/25/02/36/JORFTEXT000025023680.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/EFIP1135164A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025023693", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023694", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023695", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023696", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023697", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023698", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023699", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023700", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023701", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023703", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023705", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023706", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023707", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023708", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025023710", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000025023680", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000025423111": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025423111", "NOR": "EFIP1206309A", "DATE_PUBLI": "2012-03-02", "DATE_TEXTE": "2012-02-28", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0053 du 2 mars 2012" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000025423111", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/25/42/31/JORFTEXT000025423111.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/EFIP1206309A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000025423124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423125", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423126", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423127", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423128", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423129", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423130", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423131", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423132", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423133", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423135", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423136", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423137", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423139", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000025423141", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000025423111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000026241946": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026241946", "NOR": "EFIT1230984A", "DATE_PUBLI": "2012-08-01", "DATE_TEXTE": "2012-07-27", "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0177 du 1 août 2012" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026241946", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/26/24/19/JORFTEXT000026241946.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/EFIT1230984A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026241959", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241960", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241962", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241963", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241964", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241965", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241967", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241968", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241969", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241970", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241971", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241973", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241974", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026241976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000026241946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000026483583": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026483583", "NOR": "EFIT1236707A", "DATE_PUBLI": "2012-10-14", "DATE_TEXTE": "2012-10-12", "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0240 du 14 octobre 2012" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026483583", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/26/48/35/JORFTEXT000026483583.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/12/EFIT1236707A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026483596", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483597", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483598", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483599", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483600", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483601", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483602", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483603", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483604", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483605", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483606", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483607", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483608", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483609", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483610", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026483613", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000026483583", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000026894397": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026894397", "NOR": "EFIT1300189A", "DATE_PUBLI": "2013-01-05", "DATE_TEXTE": "2013-01-03", "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0004 du 5 janvier 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026894397", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/26/89/43/JORFTEXT000026894397.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/3/EFIT1300189A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000026894410", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894411", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894413", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894414", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894415", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894416", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894417", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894418", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894419", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894420", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894421", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894423", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894424", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894425", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000026894427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000026894397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000027147888": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027147888", "NOR": "EFIT1306404A", "DATE_PUBLI": "2013-03-08", "DATE_TEXTE": "2013-03-06", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0057 du 8 mars 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027147888", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/14/78/JORFTEXT000027147888.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/6/EFIT1306404A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027147901", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147902", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147903", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147904", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147905", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147906", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147908", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147909", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147910", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147911", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147912", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147914", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147915", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147916", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027147918", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027147888", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000027291051": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027291051", "NOR": "EFIT1309209A", "DATE_PUBLI": "2013-04-10", "DATE_TEXTE": "2013-04-08", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0084 du 10 avril 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027291051", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/29/10/JORFTEXT000027291051.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/8/EFIT1309209A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027291064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291065", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291066", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291067", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291069", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291070", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291071", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291072", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291073", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291074", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291075", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291076", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291077", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291079", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027291081", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027291051", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000027362548": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027362548", "NOR": "EFIT1311054A", "DATE_PUBLI": "2013-04-28", "DATE_TEXTE": "2013-04-26", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0100 du 28 avril 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027362548", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/36/25/JORFTEXT000027362548.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/EFIT1311054A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027362561", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362563", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362564", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362565", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362566", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362567", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362568", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362569", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362570", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362571", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362572", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362573", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362574", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362575", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362576", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027362578", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027362548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000027447641": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027447641", "NOR": "EFIT1313116A", "DATE_PUBLI": "2013-05-25", "DATE_TEXTE": "2013-05-23", "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0119 du 25 mai 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027447641", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/44/76/JORFTEXT000027447641.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/23/EFIT1313116A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027447654", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447655", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447656", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447659", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447660", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447661", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447662", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447663", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447667", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447668", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447669", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027447671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027447641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000027727814": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000027727814", "NOR": "EFIT1318585A", "DATE_PUBLI": "2013-07-19", "DATE_TEXTE": "2013-07-16", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0166 du 19 juillet 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000027727814", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/27/72/78/JORFTEXT000027727814.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/16/EFIT1318585A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000027727827", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727828", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727829", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727830", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727831", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727832", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727833", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727834", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727835", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727839", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727841", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727842", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000027727844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000027727814", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000028025590": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028025590", "NOR": "EFIT1324556A", "DATE_PUBLI": "2013-10-04", "DATE_TEXTE": "2013-10-01", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0231 du 4 octobre 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028025590", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/02/55/JORFTEXT000028025590.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/1/EFIT1324556A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028025603", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025604", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025605", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025606", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025607", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025608", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025609", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025610", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025612", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025613", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025614", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025615", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025616", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025617", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028025620", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028025590", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000028169643": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028169643", "NOR": "EFIT1327530A", "DATE_PUBLI": "2013-11-08", "DATE_TEXTE": "2013-11-06", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0260 du 8 novembre 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028169643", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/16/96/JORFTEXT000028169643.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/EFIT1327530A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028169656", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169657", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169659", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169660", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169661", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169662", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169663", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169667", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169668", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169669", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169670", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028169673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028169643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000028271424": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028271424", "NOR": "EFIT1329708A", "DATE_PUBLI": "2013-12-05", "DATE_TEXTE": "2013-12-03", "NUM_PARUTION": 282, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0282 du 5 décembre 2013" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028271424", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/27/14/JORFTEXT000028271424.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/3/EFIT1329708A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028271437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271438", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271439", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271448", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271451", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271452", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028271454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028271424", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000028594131": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028594131", "NOR": "EFIT1403739A", "DATE_PUBLI": "2014-02-14", "DATE_TEXTE": "2014-02-12", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0038 du 14 février 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028594131", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/59/41/JORFTEXT000028594131.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/12/EFIT1403739A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028594144", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594146", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594147", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594148", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594149", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594150", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594152", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594153", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594154", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594155", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594156", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594157", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594158", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594159", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028594161", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028594131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000028814531": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028814531", "NOR": "EFIT1407865A", "DATE_PUBLI": "2014-04-02", "DATE_TEXTE": "2014-04-01", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0078 du 2 avril 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028814531", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/81/45/JORFTEXT000028814531.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/1/EFIT1407865A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028814544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814545", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814547", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814550", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814551", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814553", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814554", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814555", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814556", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814557", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814558", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814559", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028814561", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028814531", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000029224492": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029224492", "NOR": "FCPT1416682A", "DATE_PUBLI": "2014-07-12", "DATE_TEXTE": "2014-07-10", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0160 du 12 juillet 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029224492", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/29/22/44/JORFTEXT000029224492.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/10/FCPT1416682A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000029224506", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224507", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224508", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224509", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224510", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224511", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224512", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224513", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224515", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224516", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224517", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224518", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224519", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224520", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224521", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029224522", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000029224492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000029552356": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029552356", "NOR": "FCPT1423515A", "DATE_PUBLI": "2014-10-08", "DATE_TEXTE": "2014-10-03", "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0233 du 8 octobre 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029552356", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/29/55/23/JORFTEXT000029552356.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/3/FCPT1423515A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000029552370", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552371", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552373", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552376", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552378", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552379", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552380", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552381", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552382", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552383", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552384", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029552386", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000029552356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000029662866": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029662866", "NOR": "FCPT1425630A", "DATE_PUBLI": "2014-10-30", "DATE_TEXTE": "2014-10-28", "NUM_PARUTION": 252, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0252 du 30 octobre 2014" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029662866", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/29/66/28/JORFTEXT000029662866.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/28/FCPT1425630A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000029662880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662885", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662888", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662889", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662892", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662894", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029662897", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000029662866", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000030345862": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030345862", "NOR": "FCPT1506665A", "DATE_PUBLI": "2015-03-13", "DATE_TEXTE": "2015-03-11", "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0061 du 13 mars 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030345862", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/34/58/JORFTEXT000030345862.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/FCPT1506665A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030345876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345877", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345878", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345879", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345885", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345888", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345889", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345891", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030345892", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030345862", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000030865327": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030865327", "NOR": "FCPT1516779A", "DATE_PUBLI": "2015-07-11", "DATE_TEXTE": "2015-07-09", "NUM_PARUTION": 159, "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0159 du 11 juillet 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030865327", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/86/53/JORFTEXT000030865327.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/9/FCPT1516779A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030865341", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865342", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865343", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865344", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865345", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865346", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865348", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865349", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865350", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865351", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865352", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865354", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865355", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865356", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030865358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030865327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000031260069": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000031260069", "NOR": "FCPT1522765A", "DATE_PUBLI": "2015-10-04", "DATE_TEXTE": "2015-10-02", "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0230 du 4 octobre 2015" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000031260069", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/31/26/00/JORFTEXT000031260069.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/2/FCPT1522765A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000031260083", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260084", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260085", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260087", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260088", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260089", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260090", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260091", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260092", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260093", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260094", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260096", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260097", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260098", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000031260100", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000031260069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000032233467": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000032233467", "NOR": "FCPT1606610A", "DATE_PUBLI": "2016-03-17", "DATE_TEXTE": "2016-03-07", "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0065 du 17 mars 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000032233467", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/32/23/34/JORFTEXT000032233467.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/7/FCPT1606610A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000032233481", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233482", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233483", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233484", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233485", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233486", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233490", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233492", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233493", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000032233498", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000032233467", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000033161089": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033161089", "NOR": "ECFT1623603A", "DATE_PUBLI": "2016-09-29", "DATE_TEXTE": "2016-09-13", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0227 du 29 septembre 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033161089", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/33/16/10/JORFTEXT000033161089.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/13/ECFT1623603A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000033161102", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161103", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161104", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161105", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161106", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161107", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161108", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161109", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161110", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161111", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161112", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161113", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161114", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161115", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161116", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161117", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033161118", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000033161089", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000033344130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2016-09-30" } } ] } }, "JORFTEXT000034015342": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000034015342", "NOR": "ECFT1703272A", "DATE_PUBLI": "2017-02-09", "DATE_TEXTE": "2017-02-03", "NUM_PARUTION": 34, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0034 du 9 février 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000034015342", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/34/01/53/JORFTEXT000034015342.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/ECFT1703272A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000034015355", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015356", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015358", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015362", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015365", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015366", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015368", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015369", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015370", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000034015372", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000034015342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000035608519": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000035608519", "NOR": "ECOT1724366A", "DATE_PUBLI": "2017-09-24", "DATE_TEXTE": "2017-09-22", "NUM_PARUTION": 224, "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0224 du 24 septembre 2017" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000035608519", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/35/60/85/JORFTEXT000035608519.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/22/ECOT1724366A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000035608532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608533", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608534", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608535", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608537", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608539", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608541", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608542", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608543", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608545", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608547", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000035608549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000035608519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000047719624": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047719624", "NOR": "ECOT2233344D", "NUM": "2023-501", "DATE_PUBLI": "2023-06-24", "DATE_TEXTE": "2023-06-22", "NUM_PARUTION": 145, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0145 du 24 juin 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000047719624", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/47/71/96/JORFTEXT000047719624.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/ECOT2233344D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/2023-501/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000047719631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047719635", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047719640", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047719642", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000047719644", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047719624", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-501", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000047722134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-501", "@debut": "2023-06-25" } } ] } }, "LEGITEXT000033344130": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033161089", "NOR": "ECFT1623603A", "DATE_PUBLI": "2016-09-29", "DATE_TEXTE": "2016-09-13", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0227 du 29 septembre 2016", "DERNIERE_MODIFICATION": "2016-10-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000033344130", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/33/34/41/LEGITEXT000033344130.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000033344155", "@fin": "2016-10-23", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344244", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-10-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344143", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344144", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344156", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344146", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344147", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344148", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344149", "@fin": "2016-10-23", "@num": "9", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-10-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344157", "@fin": "2016-10-23", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344240", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-10-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344150", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344158", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344151", "@fin": "2016-10-23", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344238", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-10-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344159", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344152", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344153", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033344154", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2016-09-30", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000033161089", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000033344130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2016-09-30" } } ] } }, "LEGITEXT000047722134": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000047719624", "NOR": "ECOT2233344D", "NUM": "2023-501", "DATE_PUBLI": "2023-06-24", "DATE_TEXTE": "2023-06-22", "NUM_PARUTION": 145, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0145 du 24 juin 2023", "DERNIERE_MODIFICATION": "2023-06-25" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000047722134", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/47/72/21/LEGITEXT000047722134.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000047722141", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047722143", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047722149", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047722145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000047722147", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-06-25", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000047719624", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-501", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000047722134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2023-501", "@debut": "2023-06-25" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000868047", "liens_entrants": true }