Décret n°46-2839 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 (ART. 17 : CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE PERMANENTE CHARGEE DE PRENDRE LES SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DECISIONS DES COMITES DE PECHE)
Décret n°46-2839 du 27 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 (ART. 17 : CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE PERMANENTE CHARGEE DE PRENDRE LES SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DECISIONS DES COMITES DE PECHE)