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Codes, lois et règlements

Décret n°46-1128 du 13 mai 1946 MODIFIANT LES DECRETS DU 25-03-1932 ET DU 01-06-1933 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 18-04-1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE (MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET DU 25-03-1932 ET DU DECRET DU 01-06-1933 : REINTEGRATION EVENTUELLE DES INTERESSES A LA FIN DES CONGES DE LONGUE DUREE, OU EN COURS DE CONGE DE LONGUE DUREE, S'IL A SUBI DEUX EXPERTISES PHTISIOLOGIQUES NEGATIVES A SIX MOIS D'INTERVALLE)

Décret n°46-1128 du 13 mai 1946 MODIFIANT LES DECRETS DU 25-03-1932 ET DU 01-06-1933 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 18-04-1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE (MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET DU 25-03-1932 ET DU DECRET DU 01-06-1933 : REINTEGRATION EVENTUELLE DES INTERESSES A LA FIN DES CONGES DE LONGUE DUREE, OU EN COURS DE CONGE DE LONGUE DUREE, S'IL A SUBI DEUX EXPERTISES PHTISIOLOGIQUES NEGATIVES A SIX MOIS D'INTERVALLE)