Décret du 5 mai 1988 FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PRO GIAT,SOCIETE POUR LA PROMOTION DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES,ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE SOCIETE POURRA BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Décret du 5 mai 1988 FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PRO GIAT,SOCIETE POUR LA PROMOTION DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES,ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE SOCIETE POURRA BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT