Codes, lois et règlements

Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR

Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR