Décret n°52-951 du 7 août 1952 RELATIF AU CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS SPECIALISES ACHETES,FOURNIS,PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°52-951 du 7 août 1952 RELATIF AU CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS SPECIALISES ACHETES,FOURNIS,PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE