Décret n°51-887 du 9 juillet 1951 MODIFIE LES ART. 1 & 2 (SITUATION D'ACTIVITE DES OFFICIERS SUBALTERNES) ET ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 23-06-1938 PORTANT RAP DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DU 01-08-1938 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°51-887 du 9 juillet 1951 MODIFIE LES ART. 1 & 2 (SITUATION D'ACTIVITE DES OFFICIERS SUBALTERNES) ET ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 23-06-1938 PORTANT RAP DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DU 01-08-1938 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR