Codes, lois et règlements

Décret n°51-706 du 6 juin 1951 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE BUREAU, DE STENODACTYLOGRAPHES, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT

Décret n°51-706 du 6 juin 1951 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE BUREAU, DE STENODACTYLOGRAPHES, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT