Décret n°52-639 du 4 juin 1952 CREATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MEMBRES DES CONSEILS DE PREFECTURE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n°52-639 du 4 juin 1952 CREATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES MEMBRES DES CONSEILS DE PREFECTURE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE