Décret n°51-619 du 24 mai 1951 MODIFIANT LE REGIME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT : LE SUPPLEMENT EST COMPOSE, A COMPTER DU 01-03-1951 D'UN ELEMENT FIXE ET D'UN ELEMENT MOBILE
Décret n°51-619 du 24 mai 1951 MODIFIANT LE REGIME DU SUPPLEMENT FAMILIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT : LE SUPPLEMENT EST COMPOSE, A COMPTER DU 01-03-1951 D'UN ELEMENT FIXE ET D'UN ELEMENT MOBILE