Décret n° 51-688 du 31 mai 1951 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'intérieur ayant fait l'objet de modification de structures (conseils de préfecture)
Décret n° 51-688 du 31 mai 1951 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'intérieur ayant fait l'objet de modification de structures (conseils de préfecture)