Décret n°51-626 du 23 mai 1951 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°51-626 du 23 mai 1951 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE