Codes, lois et règlements

Décret n°46-2699 du 26 novembre 1946 INDEMNITE DE FONCTIONS VERSEE AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR CERTAINES FONCTIONS JUDICIAIRES

Décret n°46-2699 du 26 novembre 1946 INDEMNITE DE FONCTIONS VERSEE AUX FONCTIONNAIRES APPELES A REMPLIR CERTAINES FONCTIONS JUDICIAIRES