Décret n°45-1096 du 30 mai 1945 EXTENSION AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, L'UNION INDOCHINOISE ET LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, DES DISPOSITIONS D'ACTES VALIDES RELATIFS AUX TAUX DES AMENDES PENALES
Décret n°45-1096 du 30 mai 1945 EXTENSION AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, L'UNION INDOCHINOISE ET LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, DES DISPOSITIONS D'ACTES VALIDES RELATIFS AUX TAUX DES AMENDES PENALES