Codes, lois et règlements

Décret du 11 août 1941 EXTENSION DU CONTROLE FINANCIER AUX ORGANISMES CREES PAR LES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET LES COMITES DU RAVITAILLEMENT

Décret du 11 août 1941 EXTENSION DU CONTROLE FINANCIER AUX ORGANISMES CREES PAR LES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET LES COMITES DU RAVITAILLEMENT